Consommation
(Article 21)

Après l'alinéa 6, insérer les trois alinéas suivants : « Art. L. 113‑15‑3. – Pour les contrats d'assurance emprunteur couvrant les personnes physiques en dehors de leurs activités professionnelles souscrits à compter de l'entrée en vigueur de la loi n°       du        relative à la consommation, la date limite d'exercice par l'assuré du droit ...

Substituer aux alinéas 2 à 6 l'alinéa suivant : « Art. L. 311-17. – Aucun crédit renouvelable ne peut être associé à une carte ouvrant droit à des avantages commerciaux et promotionnels ou à une carte de paiement. ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à interdire les cartes dites « confuses » qui associent une carte de fidélité et ...

Après le mot : « proposer » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « une offre de crédit renouvelable pour un montant supérieur à un seuil fixé par décret, le prêteur, l'établissement de crédit ou l'intermédiaire de crédit est dans l'obligation d'accompagner systématiquement cette offre de crédit renouvelable d'une offre de crédit amortissable...

À la deuxième phrase de l'alinéa 2, substituer au mot : « proposition » le mot : « offre ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à revenir à la rédaction du Sénat sur ce sujet. L'article 18, tel qu'adopté par la Commission des affaires économiques en 2ème lecture, indique que toute offre de crédit renouvelable doit être accompagnée d'une...

Après la première occurrence du mot : « rapport », rédiger ainsi la fin de cet article : « sur les moyens qui pourraient être mis en œuvre pour permettre aux consommateurs d'électricité et de gaz naturel de maîtriser au mieux leur consommation, notamment dans le cadre du déploiement des compteurs évolués, dans un délai d'un an à compter de...

Après l'alinéa 64, insérer les deux alinéas suivants : « En cas de paiement par carte de paiement, le professionnel est tenu d'attendre l'expédition des marchandises commandées pour encaisser le paiement correspondant effectué par le consommateur. « Le professionnel peut néanmoins procéder sans délai à l'encaissement du montant des marchandis...

À l'alinéa 30, après le mot : « individuelle », insérer les mots : « et collective ». Exposé sommaire : Cet amendement tend à laisser la possibilité au juge de décider des mesures d'information les plus appropriées - individuelles et collectives - pour faire connaître aux consommateurs leur indemnisation.

I. – Après le mot : « association », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 20 : « , après avoir obtenu l'accord de cette dernière, ou du tiers mentionné à l'alinéa suivant. ». II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l'alinéa suivant : « Il peut également désigner un mandataire judiciaire, aux frais du professionnel, en vue d'obtenir...

A l'alinéa 11, substituer au mot : « peut » le mot : « doit ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de rendre obligatoire la publicité des décisions prononcées par l'autorité administrative. Des sanctions véritablement dissuasives sont indispensables pour rééquilibrer les relations commerciales. Or, si la dissuasion repose sur la rap...

A l'alinéa 34, substituer à l'année : « 2016 », L'année : « 2015 ». Exposé sommaire : Le présent amendement entend avancer d'un an l'entrée en vigueur du dispositif de facturation à la minute des parkings. En effet, si un délai de mise en œuvre est nécessaire, notamment compte tenu des échéances électorales, un tel progrès pour le consom...

I. A l'alinéa 44, substituer aux mots : « ne peut être prononcée dans le cadre de l'action mentionnée à l'article L. 423‑1 que », Les mots : « peut être prononcée dans le cadre de l'action mentionnée à l'article L. 423‑1 ». II. En conséquence, après l'alinéa 45, insérer les deux alinéas suivants : « En l'absence d'une telle décision, le ju...

À la dernière phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots: « du groupement, les producteurs peuvent uniquement s'approvisionner directement auprès d'autres agriculteurs », Les mots: « des producteurs réunis, les magasins de producteurs peuvent uniquement s'approvisionner directement auprès d'autres agriculteurs, de groupements de producteurs, ...

Avant l'alinéa 1, insérer l' alinéa suivant : « I A. Au premier alinéa de l'article L. 311‑5 du code de la consommation, après les mots : « Dans toute publicité écrite, quel que soit le support utilisé, les informations » sont insérés les mots : « visées à l'article L. 311‑4 » et après les mots : « notamment le taux promotionnel » sont insérés...

Après l'alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « Ibis. - Après l'article 311‑9 du code de la consommation est inséré un article 311‑9‑1 ainsi rédigé : « Une opération de crédit renouvelable ne peut faire l'objet d'aucun démarchage, d'aucune publicité, proposition, distribution, ni ouverture dans la surface de vente où le consommateur p...

I. Après le mot : « découvert », Rédiger ainsi la fin de l'alinéa 29  : « et les dépassements définis respectivement au 10° et au 11° du même article, lorsqu'ils sont supérieurs à un mois. » II. En conséquence, supprimer l'alinéa 40 Exposé sommaire : Cet amendement propose d'améliorer la vérification de la solvabilité du RNCP en complétan...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « Art. L. 133‑4. - Les contrats et documents remis à l'acquéreur d'un véhicule automobile neuf lors de sa vente ou lors de la souscription par celui-ci d'un contrat ayant pour objet d'étendre les garanties sur le véhicule, doivent comporter une mention explicite d'information du droit du bé...

A l'alinéa 2, supprimer les mots : «, s'il justifie d'une garantie antérieure pour l'un des risques couverts par ce nouveau contrat, ». Exposé sommaire : Cet amendement tend à faciliter la renonciation à un nouveau contrat d'assurance accessoire par le consommateur. Les assurances accessoires sont généralement distribuées par des personnes...

I. A la fin de l'alinéa 2, supprimer les mots : « qui se trouvent en état de fragilité eu égard notamment à leurs ressources ». II. En conséquence, procéder à la même suppression à la fin des alinéas 4 et 6. Exposé sommaire : Cet amendement tend à élargir l'interdiction des frais de rejet afin qu'elle bénéficie à tous les consommateurs, fra...

A l'alinéa 4, substituer aux mots : « peuvent préciser », Le mot : « précisent ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre obligatoire la mention « fait maison » pour les personnes ou entreprises qui transforment ou distribuent des produits alimentaires dans le cadre d'une activité de restauration commerciale ou de vente à emporter d...

Après l'alinéa 72, insérer les deux alinéas suivants : « En cas de paiement par carte de paiement, le professionnel est tenu d'attendre l'expédition des marchandises commandées pour encaisser le paiement correspondant effectué par le consommateur. « Le professionnel peut néanmoins procéder sans délai à l'encaissement du montant des marchandis...