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Consommation
(Article 21)


Les amendements de Jeanine Dubié


Les interventions de Jeanine Dubié sur ce dossier

183 amendements trouvés


06/12/2013 — Amendement N° 368 au texte N° 1574 - Article 21 (Rejeté)
Mme Dubié, M. Braillard, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Falorni, M. Giacobbi, Mme Girardin, M. Giraud, M....

Après l'alinéa 6, insérer les trois alinéas suivants : « Art. L. 113‑15‑3. – Pour les contrats d'assurance emprunteur couvrant les personnes physiques en dehors de leurs activités professionnelles souscrits à compter de l'entrée en vigueur de la loi n°       du        relative à la consommation, la date limite d'exercice par l'assuré du droit ...

06/12/2013 — Amendement N° 366 au texte N° 1574 - Article 19 ter (Rejeté)
Mme Dubié, M. Braillard, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Falorni, M. Giacobbi, Mme Girardin, M. Giraud, M....

Substituer aux alinéas 2 à 6 l'alinéa suivant : « Art. L. 311-17. – Aucun crédit renouvelable ne peut être associé à une carte ouvrant droit à des avantages commerciaux et promotionnels ou à une carte de paiement. ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à interdire les cartes dites « confuses » qui associent une carte de fidélité et ...

06/12/2013 — Amendement N° 365 au texte N° 1574 - Article 18 (Rejeté)
Mme Dubié, M. Braillard, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Falorni, M. Giacobbi, Mme Girardin, M. Giraud, M....

Après le mot : « proposer » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « une offre de crédit renouvelable pour un montant supérieur à un seuil fixé par décret, le prêteur, l'établissement de crédit ou l'intermédiaire de crédit est dans l'obligation d'accompagner systématiquement cette offre de crédit renouvelable d'une offre de crédit amortissable...

06/12/2013 — Amendement N° 364 au texte N° 1574 - Article 18 (Rejeté)
Mme Dubié, M. Braillard, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Falorni, M. Giacobbi, Mme Girardin, M. Giraud, M....

À la deuxième phrase de l'alinéa 2, substituer au mot : « proposition » le mot : « offre ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à revenir à la rédaction du Sénat sur ce sujet. L'article 18, tel qu'adopté par la Commission des affaires économiques en 2ème lecture, indique que toute offre de crédit renouvelable doit être accompagnée d'une...

06/12/2013 — Amendement N° 363 au texte N° 1574 - Article 9 quater (Tombe)
Mme Dubié, M. Braillard, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Falorni, M. Giacobbi, Mme Girardin, M. Giraud, M....

Après la première occurrence du mot : « rapport », rédiger ainsi la fin de cet article : « sur les moyens qui pourraient être mis en œuvre pour permettre aux consommateurs d'électricité et de gaz naturel de maîtriser au mieux leur consommation, notamment dans le cadre du déploiement des compteurs évolués, dans un délai d'un an à compter de...

06/12/2013 — Amendement N° 361 au texte N° 1574 - Article 5 (Rejeté)
Mme Dubié, M. Braillard, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Falorni, M. Giacobbi, Mme Girardin, M. Giraud, M....

Après l'alinéa 64, insérer les deux alinéas suivants : « En cas de paiement par carte de paiement, le professionnel est tenu d'attendre l'expédition des marchandises commandées pour encaisser le paiement correspondant effectué par le consommateur. « Le professionnel peut néanmoins procéder sans délai à l'encaissement du montant des marchandis...

06/12/2013 — Amendement N° 360 au texte N° 1574 - Article 1er (Rejeté)
Mme Dubié, M. Braillard, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Falorni, M. Giacobbi, Mme Girardin, M. Giraud, M....

À l'alinéa 30, après le mot : « individuelle », insérer les mots : « et collective ». Exposé sommaire : Cet amendement tend à laisser la possibilité au juge de décider des mesures d'information les plus appropriées - individuelles et collectives - pour faire connaître aux consommateurs leur indemnisation.

06/12/2013 — Amendement N° 359 au texte N° 1574 - Article 1er (Retiré)
Mme Dubié, M. Braillard, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Falorni, M. Giacobbi, Mme Girardin, M. Giraud, M....

I. – Après le mot : « association », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 20 : « , après avoir obtenu l'accord de cette dernière, ou du tiers mentionné à l'alinéa suivant. ». II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l'alinéa suivant : « Il peut également désigner un mandataire judiciaire, aux frais du professionnel, en vue d'obtenir...

19/11/2013 — Amendement N° CE388 au texte N° 1357 - Article 59 (Retiré)
Mme Dubié, M. Giraud

A l'alinéa 11, substituer au mot : « peut » le mot : « doit ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de rendre obligatoire la publicité des décisions prononcées par l'autorité administrative. Des sanctions véritablement dissuasives sont indispensables pour rééquilibrer les relations commerciales. Or, si la dissuasion repose sur la rap...

19/11/2013 — Amendement N° CE316 au texte N° 1357 - Article 4 (Tombe)
Mme Dubié, M. Giraud

A l'alinéa 34, substituer à l'année : « 2016 », L'année : « 2015 ». Exposé sommaire : Le présent amendement entend avancer d'un an l'entrée en vigueur du dispositif de facturation à la minute des parkings. En effet, si un délai de mise en œuvre est nécessaire, notamment compte tenu des échéances électorales, un tel progrès pour le consom...

19/11/2013 — Amendement N° CE314 au texte N° 1357 - Article 1er (Non soutenu)
Mme Dubié, M. Giraud

I. A l'alinéa 44, substituer aux mots : « ne peut être prononcée dans le cadre de l'action mentionnée à l'article L. 423‑1 que », Les mots : « peut être prononcée dans le cadre de l'action mentionnée à l'article L. 423‑1 ». II. En conséquence, après l'alinéa 45, insérer les deux alinéas suivants : « En l'absence d'une telle décision, le ju...

18/11/2013 — Amendement N° CE334 au texte N° 1357 - Article 18 (Retiré)
Mme Dubié, M. Giraud

A la première phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « , sur le lieu de vente ou par un moyen de vente de biens ou de services à distance, un contrat de crédit renouvelable pour financer l'achat de biens ou de prestations de services particuliers pour un montant supérieur à un seuil fixé par décret, le prêteur », Les mots : « une offre ...

18/11/2013 — Amendement N° CE323 au texte N° 1357 - Article 21 ter (Tombe)
Mme Dubié, M. Giraud

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. - Le vendeur d'assurances accessoires, qu'il soit un intermédiaire tel que défini à l'article L. 511‑1 du code des assurances ou une entreprise d'assurance telle que définie à l'article L. 310‑1 du même code, indique sur papier ou sur tout autre support durable disponible et accessible au cli...

18/11/2013 — Amendement N° CE394 au texte N° 1357 - Article 72 quater (Retiré)
Mme Dubié, M. Giraud

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « Art. L 322‑2‑2.- Sont exceptées des dispositions des articles L. 321‑1, 321‑2 et 321‑2‑1, les opérations publicitaires réalisées par la voie d'écrit visées à l'article L. 121‑36 du code de la consommation. ». Exposé sommaire : Le présent amendement est un amendement de précision qui vise à s'ass...

18/11/2013 — Amendement N° CE393 au texte N° 1357 - Article 62 bis (Tombe)
Mme Dubié, M. Giraud

I. Rédiger ainsi l'alinéa 1 : « Après l'article L. 311-3 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 311-4 ainsi rédigé : » II. En conséquence, à l'alinéa 2, substituer à la référence: « L. 125-1-1 », la référence: « L. 311-4 ». Exposé sommaire : Cet amendement propose d'insérer le statut donné aux magasins de prod...

18/11/2013 — Amendement N° CE382 au texte N° 1357 - Article 19 (Retiré)
Mme Dubié, M. Giraud

Avant l'alinéa 1, insérer l' alinéa suivant : « I A. Au premier alinéa de l'article L. 311‑5 du code de la consommation, après les mots : « Dans toute publicité écrite, quel que soit le support utilisé, les informations » sont insérés les mots : « visées à l'article L. 311‑4 » et après les mots : « notamment le taux promotionnel » sont insérés...

18/11/2013 — Amendement N° CE384 au texte N° 1357 - Article 19 octies A (Rejeté)
Mme Dubié, M. Giraud

Après l'alinéa 11, insérer les quatre alinéas suivants : « Ibis. – L'article L. 312‑1‑1 du code monétaire et financier est complété par un VI ainsi rédigé : « VI. – En cas de changement d'établissement bancaire pour la gestion d'un compte de dépôt, l'établissement gérant initialement le compte propose obligatoirement un service de redirection...

18/11/2013 — Amendement N° CE321 au texte N° 1357 - Article 22 bis (Rejeté)
Mme Dubié, M. Giraud

I. Après le mot : « découvert », Rédiger ainsi la fin de l'alinéa 29  : « et les dépassements définis respectivement au 10° et au 11° du même article, lorsqu'ils sont supérieurs à un mois. » II. En conséquence, supprimer l'alinéa 40 Exposé sommaire : Cet amendement propose d'améliorer la vérification de la solvabilité du RNCP en complétan...

18/11/2013 — Amendement N° CE326 au texte N° 1357 - Article 21 (Retiré)
Mme Dubié, M. Giraud

Après l'alinéa 6, insérer les trois alinéas suivants : « Art  L. 113‑15‑3. - Pour les contrats d'assurance emprunteur couvrant les personnes physiques en dehors de leurs activités professionnelles souscrits à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi, la date limite d'exercice par l'assuré du droit à dénonciation du contrat doit être r...

18/11/2013 — Amendement N° CE327 au texte N° 1357 - Article 20 bis (Adopté)
Mme Dubié, M. Giraud

A l'alinéa 2, après les mots : « du contrat d'assurance », insérer les mots : « couvrant une personne physique en dehors de son activités professionnelle » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à limiter l'obligation de motivation de la résiliation par l'assureur aux contrats souscrits par les particuliers.