Consommation
(Article 21)

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. - Le vendeur d'assurances accessoires, qu'il soit un intermédiaire tel que défini à l'article L. 511‑1 du code des assurances ou une entreprise d'assurance telle que définie à l'article L. 310‑1 du même code, indique sur papier ou sur tout autre support durable disponible et accessible au cli...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « Art. L 322‑2‑2.- Sont exceptées des dispositions des articles L. 321‑1, 321‑2 et 321‑2‑1, les opérations publicitaires réalisées par la voie d'écrit visées à l'article L. 121‑36 du code de la consommation. ». Exposé sommaire : Le présent amendement est un amendement de précision qui vise à s'ass...

À la dernière phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots: « du groupement, les producteurs peuvent uniquement s'approvisionner directement auprès d'autres agriculteurs », Les mots: « des producteurs réunis, les magasins de producteurs peuvent uniquement s'approvisionner directement auprès d'autres agriculteurs, de groupements de producteurs, ...

Avant l'alinéa 1, insérer l' alinéa suivant : « I A. Au premier alinéa de l'article L. 311‑5 du code de la consommation, après les mots : « Dans toute publicité écrite, quel que soit le support utilisé, les informations » sont insérés les mots : « visées à l'article L. 311‑4 » et après les mots : « notamment le taux promotionnel » sont insérés...

Après l'alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « Ibis. - Après l'article 311‑9 du code de la consommation est inséré un article 311‑9‑1 ainsi rédigé : « Une opération de crédit renouvelable ne peut faire l'objet d'aucun démarchage, d'aucune publicité, proposition, distribution, ni ouverture dans la surface de vente où le consommateur p...

I. Après le mot : « découvert », Rédiger ainsi la fin de l'alinéa 29  : « et les dépassements définis respectivement au 10° et au 11° du même article, lorsqu'ils sont supérieurs à un mois. » II. En conséquence, supprimer l'alinéa 40 Exposé sommaire : Cet amendement propose d'améliorer la vérification de la solvabilité du RNCP en complétan...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « Art. L. 133‑4. - Les contrats et documents remis à l'acquéreur d'un véhicule automobile neuf lors de sa vente ou lors de la souscription par celui-ci d'un contrat ayant pour objet d'étendre les garanties sur le véhicule, doivent comporter une mention explicite d'information du droit du bé...

A l'alinéa 2, supprimer les mots : «, s'il justifie d'une garantie antérieure pour l'un des risques couverts par ce nouveau contrat, ». Exposé sommaire : Cet amendement tend à faciliter la renonciation à un nouveau contrat d'assurance accessoire par le consommateur. Les assurances accessoires sont généralement distribuées par des personnes...

I. A la fin de l'alinéa 2, supprimer les mots : « qui se trouvent en état de fragilité eu égard notamment à leurs ressources ». II. En conséquence, procéder à la même suppression à la fin des alinéas 4 et 6. Exposé sommaire : Cet amendement tend à élargir l'interdiction des frais de rejet afin qu'elle bénéficie à tous les consommateurs, fra...

Après l'alinéa 6, insérer les trois alinéas suivants : « Art  L. 113‑15‑3. - Pour les contrats d'assurance emprunteur couvrant les personnes physiques en dehors de leurs activités professionnelles souscrits à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi, la date limite d'exercice par l'assuré du droit à dénonciation du contrat doit être r...

A l'alinéa 4, substituer aux mots : « peuvent préciser », Le mot : « précisent ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre obligatoire la mention « fait maison » pour les personnes ou entreprises qui transforment ou distribuent des produits alimentaires dans le cadre d'une activité de restauration commerciale ou de vente à emporter d...

Rédiger ainsi l'alinéa 44 : « Art. L. 423-10. – Lorsque les manquements reprochés au professionnel par les requérants portent sur le respect des règles définies au titre II du livre IV du code de commerce ou des articles 101 et 102 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, l'action mentionnée à l'article L. 423-1 ne peut être enga...

A l'alinéa 2, après les mots : « du contrat d'assurance », insérer les mots : « couvrant une personne physique en dehors de son activités professionnelle » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à limiter l'obligation de motivation de la résiliation par l'assureur aux contrats souscrits par les particuliers.

Après l'alinéa 72, insérer les deux alinéas suivants : « En cas de paiement par carte de paiement, le professionnel est tenu d'attendre l'expédition des marchandises commandées pour encaisser le paiement correspondant effectué par le consommateur. « Le professionnel peut néanmoins procéder sans délai à l'encaissement du montant des marchandis...

Compléter l'alinéa 1 par la phrase suivante: « Ce rapport est établi notamment à partir des travaux de l’Observatoire de l’inclusion bancaire ». Exposé sommaire : La Banque de France collecte depuis 2011 des statistiques détaillées à ce sujet et l’Observatoire de l’épargne réglementée publie dans ses rapports annuels des analyses sur l’évolu...

Compléter cet article par les 10 alinéas suivants : « II. – Le code de la santé publique est ainsi modifié : » « 1° Le chapitre II du titre unique du livre II bis de la troisième partie est complété par un article L. 3232-5 ainsi rédigé : « Art. L. 3232-5. – Il est interdit de promouvoir un produit, une méthode ou un service destiné à...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le Registre national des crédits aux particuliers inséré dans le texte par un amendement du Gouvernement adopté au cours de l'examen en commission des affaires économiques est dispositif lourd, couteux et potentiellement attentatoire aux libertés publiques. De plus, il ne pourra être mis en oeuvre ava...

À la deuxième phrase de l'alinéa 14, substituer aux mots : « tend à une répartition équitable entre les parties » les mots : « entérine effectivement, entre les parties, une répartition proportionnée ». Exposé sommaire : La formulation proposée ne garantit pas que la renégociation aboutisse à un résultat effectif. L'obligation de renégoc...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « 3° À la première phrase de l'avant-dernier alinéa, les mots : « deux années consécutives » sont remplacés par les mots : « une année » et les mots : « la deuxième année » sont remplacés par les mots : « cette année d'inutilisation ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de réduire de deux à ...

Le code de la consommation est ainsi modifié : 1° Après l'article L. 113‑4, il est inséré un article L. 113‑4‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 113‑4‑1. – Les publicités, documents commerciaux ou contractuels, quel qu'en soit le support, mentionnant un numéro délivrant un service gratuit ou payant comportent une information sur le tarif des appels à...