Consommation
(Article 21)

A la première phrase de l'alinéa 5, après la date : « 1986, » rédiger ainsi la fin de l'alinéa : « le nouvel assureur effectue pour le compte de l'assuré souhaitant le rejoindre les formalités nécessaires à l'exercice du droit de résiliation dans les conditions prévues au premier alinéa. Il s'assure en particulier de la permanence de la couv...

I. A l'alinéa 15, substituer aux mots : « contrat écrit », Les mots : « reçu écrit ou de conditions générales de rachat ». II. En conséquence, à l'alinéa 16, substituer au mot : « contrat », Les mots : « reçu ou les conditions générales de rachat ». Exposé sommaire : Le texte actuel prévoit qu'un contrat doit être remis au consommateur...

Après le mot : « vente », supprimer la fin de la dernière phrase de l'alinéa 3. Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre au présent projet de loi d'atteindre son objectif affiché de renouer avec l'esprit de la LME. Or, l'indication des modalités de consultation du barème de prix dans la convention annuelle est directement contrair...

Supprimer l'alinéa 8. Exposé sommaire : Permettre aux opticiens vendre des lunettes pendant 5 ans au lieu de 3 après la délivrance d'une ordonnance est contradictoire avec des décisions récentes du Gouvernement. En effet, le Gouvernement a récemment décidé d'une délégation des ophtalmologues vers les orthoptistes pour des patients vus depuis...

I. Rédiger ainsi l'alinéa 1 : « Après l'article L. 311-3 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 311-4 ainsi rédigé : » II. En conséquence, à l'alinéa 2, substituer à la référence: « L. 125-1-1 », la référence: « L. 311-4 ». Exposé sommaire : Cet amendement propose d'insérer le statut donné aux magasins de prod...

A l'alinéa 11, substituer aux mots : « peut être publiée » les mots : « doit être publiée, aux frais du professionnel sanctionné, ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de rendre obligatoire la publicité des décisions prononcées par l'autorité administrative, aux frais du professionnel sanctionné. Des sanctions véritablement dissuasi...

A l'alinéa 3, après le mot : « vente » insérer les mots : « , opposables dès leur date d'entrée en vigueur définie par le fournisseur, ». Exposé sommaire : Le Livre IV du code du commerce mentionne le principe de liberté des prix et de la concurrence, consacré à de nombreuses reprises dans le droit français, par la loi et la jurisprudence....

A l'alinéa 7, après le mot : « correcteurs » insérer les mots : « , de lentilles de contact et de verres scléraux » Exposé sommaire : Les lentilles sont un dispositif médical par nature plus dangereux que les lunettes car elles sont en contact direct avec l'œil. Ainsi, elles peuvent être à l'origine d'irritations, d'infections, d'abcès de...

Après l'alinéa 11, insérer les quatre alinéas suivants : « Ibis. – L'article L. 312‑1‑1 du code monétaire et financier est complété par un VI ainsi rédigé : « VI. – En cas de changement d'établissement bancaire pour la gestion d'un compte de dépôt, l'établissement gérant initialement le compte propose obligatoirement un service de redirection...

Substituer aux alinéas 2 à 5 l'alinéa suivant : « Art. L. 311‑17. - Aucun crédit renouvelable ne peut être associé à une carte ouvrant droit à des avantages commerciaux et promotionnels ou à une carte de paiement. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à interdire les cartes dites « confuses » qui associent une carte de fidélité et...

I. Après le mot : « association », Rédiger ainsi la fin de l'alinéa 19 : « , après avoir obtenu l'accord de cette dernière, ou du tiers mentionné à l'alinéa suivant. » II. En conséquence, après l'alinéa 19, insérer l'alinéa suivant : « Il peut également désigner un mandataire judiciaire, aux frais du professionnel, en vue d'obtenir l'indem...

Supprimer l'alinéa 58. Exposé sommaire : Le projet de loi exclut les ventes réalisées au cours de réunions organisées au domicile du vendeur ou du client, de l'obligation pour le professionnel de ne recevoir aucun paiement ou aucune contrepartie de la part du consommateur, avant l'expiration du délai de sept jours à compter de la conclusion d...

Rédiger ainsi cet article : I. – Le chapitre III du titre Ier du livre Ier du code des assurances est complété par un article L113‑18 rédigé comme suit : « Art. L113‑18. - Les entreprises d'assurance régies par le présent code et commercialisant des contrats d'assurance complémentaire santé doivent faire figurer, dans les documents de communi...

A l'alinéa 5, après le mot : « assurance », Insérer les mots : « d'une durée supérieure à un mois ». Exposé sommaire : Cet amendement limite la possibilité de rétractation aux seules assurances couvrant un risque sur une période supérieure à un mois afin d'éviter, notamment dans le cadre de l'assurance voyage, que l'assuré utilise le délai...

Rédiger ainsi cet article : « I. - La première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 111-8 du code des procédures civiles d'exécution est complétée par les mots « au créancier ». « II. – Au chapitre II du titre II du livre Ier du code de la consommation, il est inséré une section 6 ainsi rédigée : « Section 6 « Frais de recouvrement « ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Au premier alinéa de l'article L. 311‑17‑1 du code de la consommation, les mots : « à la fois à un compte de dépôt et » sont supprimés. ». Exposé sommaire : Les articles L.311-17 et  L.311-17-1 du code de la consommation encadrent le crédit renouvelable, respectivement lorsqu'il est assorti de l...

Après l'alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants : « 1°bis Après le deuxième alinéa du même article, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour les contrats conclus avec un distributeur audiovisuel, le consommateur peut résilier le contrat reconduit tacitement, à partir du premier jour suivant la reconduction du contrat. La résiliation ...

Compléter cet article par les neuf alinéas suivants : « III. –Le code monétaire et financier est ainsi modifié : « 1 ° L'article L 341‑2 est ainsi modifié : « a)Le 5° est complété par les mots « , à l'exception des opérations de crédit définies à l'article L. 311‑2 du code de la consommation » ; « b)Au 6°, les mots « de financement de biens...

Après l'alinéa 15, insérer l'alinéa suivant : « À cette fin, à tout moment de la procédure, le juge peut ordonner toute mesure d'instruction légalement admissible nécessaire à la conservation des preuves et de production de pièces, y compris celles détenues par le professionnel. » Exposé sommaire : Cet amendement tend à rétablir la possibili...

Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à revenir à la date d'entrée en vigueur des dispositions relatives à la garantie légale de conformité, votée en première lecture à l'Assemblée nationale, c'est à dire la date d'entrée en vigueur du texte. Il est en effet à espérer que les professionnels n'ont pas besoin d'un ...