Croissance activité et égalité des chances économiques
(Article 5)

Supprimer les alinéas 8 à 11. Exposé sommaire : Un tarif public ne peut être que fixe ; il ne peut faire l'objet d'une variabilité qui créerait une atteinte à l'égalité devant les charges publiques.

Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 7. Exposé sommaire : La création d'un mécanisme de péréquation est destinée à préserver le maillage du territoire existant entre les offices d'une même profession. Elle ne peut être réalisée qu'au bénéfice de chaque profession compte tenu des particularités de chacune d'entre-elles. Ainsi, la péréqua...

Le titre Ier du livre Ier de la première partie du code des transports est complété par un chapitre V ainsi rédigé : « Chapitre V « L'accès aux données nécessaires à l'information du voyageur « Art. L. 1114‑8. – Les principales données des services réguliers de transport public de personnes sont rendues accessibles par leur détenteur de mani...

À l'alinéa 2, après la deuxième occurrence du mot : « applicables », insérer les mots : « pour satisfaire le besoin en stationnement des vélos dans et aux abords de ces gares et ». Exposé sommaire : Le développement de l'usage du vélo, les nouvelles formes d'intermodalité, la diversité des besoins de mobilité doivent conduire à la mise en ...

À l'alinéa 2, après la deuxième occurrence du mot : « applicables », insérer les mots : « pour satisfaire le besoin en stationnement sécurisé des vélos dans et aux abords de ces gares et ». Exposé sommaire : Le développement de l'usage du vélo, les nouvelles formes d'intermodalité, la diversité des besoins de mobilité doivent conduire à la...

Le chapitre Ier du titre II du livre Ier de la deuxième partie du code des transports est ainsi modifié : 1° L'article L. 2121‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L'État, pour l'exploitation des services ferroviaires de personnes d'intérêt national, peut attribuer les conventions de délégation de service public par voie de mise en c...

L'article L. 2121‑1 du code des transports est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il en est l'autorité organisatrice. ». Exposé sommaire : Il est proposé de préciser que l'État est l'autorité organisatrice des trains d'équilibre du territoire afin d'encadrer juridiquement les conventions passées entre l'État et l'entreprise exploitant ...

À l'alinéa 14, substituer aux mots : « L'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières veille » les mots : « L'État et l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières veillent, dans leurs domaines de compétence respectifs, ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de répartir de manière cohér...

Compléter la première phrase de l'alinéa 5 par les mots : « ou sur la durée de la convention de délégation ». Exposé sommaire : Amendement de précision. Le présent amendement vise à élargir la compétence d'avis de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières (ARAFER) aux projets de modification des conventions de délégat...

Après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant : « Par dérogation aux dispositions des deux alinéas précédents, et jusqu'au 31 décembre 2016, l'autorité organisatrice de transport peut, dans un délai de six semaines, prendre une décision temporaire d'interdiction ou de limitation de services librement organisés sur une liaison si l'Autorité de ré...

I. – À la première phrase de l'alinéa 23, après le mot : « routier », insérer les mots : « et ferroviaire » ; II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, après le mot : « personnes », insérer les mots : « , les entreprises ferroviaires ». III. – En conséquence, l'alinéa 24, après la première occurrence du mot : « personne...

I. – Après le mot : « concurrentes », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 16 : « . À cette fin, ils instituent en leur sein des commissions des marchés chargées de veiller au respect des règles qui leur sont applicables. La composition de ces commissions garantit l'indépendance de leur contrôle. Les conditions d'application du présent article, ...

À l'alinéa 14, après le mot : « veille » insérer les mots : « , dans les conditions fixées à la présente section, ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « Art. L. 122‑8‑2. – L'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières peut, soit d'office, soit à la demande du ministre chargé de la voirie routière ou du ministre chargé de l'économie, examiner les conditions de mise en œuvre des dispositions prévues dans la convention de délégatio...

Compléter la première phrase de l'alinéa 5 par les mots : « ou sur la durée de la concession ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de prévoir que l'ARAFER rend un avis non seulement sur les projets de révision des formules tarifaires mais également sur les projets d'allongement de la durée de la concession.

Après la première phrase de l'alinéa 5, insérer la phrase suivante : « Elle est également consultée sur tout nouveau projet de délégation dans des conditions définies par voie réglementaire. ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à élargir la compétence d'avis de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières (ARAF...

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « Ces règles sont appliquées par le gestionnaire en concertation avec les collectivités territoriales, leurs groupements ainsi que les opérateurs de transport, et, lorsqu'ils existent, en accord avec le schéma régional de l'intermodalité prévu à l'article L. 1213‑3‑1 du code des transports et le pl...

En l'absence d'autorité organisatrice de rattachement, les autorités organisatrices de la mobilité sont les autorités compétentes pour la création, l'aménagement et l'exploitation des gares routières de voyageurs. Exposé sommaire : Les gares routières de voyageurs constituent une composante essentielle du service de transport. L'Autorité de ...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « 3° À titre expérimental pendant une durée de trois ans à compter du jour de la promulgation de la loi n°       du        pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, toute épreuve pratique en vue de l'obtention du permis de conduire de la catégorie B, dans des zones précisé...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « 1° bis Toute épreuve pratique en vue de l'obtention du permis de conduire de la catégorie B ; ». Exposé sommaire : Cet amendement propose que l'organisation de l'épreuve pratique du permis de conduire de catégorie B puisse être assurée par des personnes agrées par l'autorité administrative. En ...