Réforme ferroviaire
(Article 6)

À la dernière phrase de l'alinéa 11, substituer au mot : « assure » le mot : « accomplit ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel visant à supprimer la répétition un peu malheureuse du même mot (« assurer ») dans la phrase.

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 19° bis À l’article L. 2135‑9, la référence : « L. 2135‑4 » est remplacée par la référence : « L. 2135‑2 ». ». Exposé sommaire : Les dispositions législatives actuelles prévoient que, les agents de l’ARAF disposent d’un pouvoir de visite et de communication des pièces. Pour les opération...

Après l'alinéa 84,insérer les deux alinéas suivants : I. « Lorsque la cession porte sur des biens immobiliers, soit faisant l’objet d’un contrat de service public passé avec une région en vertu de l’article L.2121-4, ou avec le Syndicat des transports d’Ile-de-France en vertu des articles L.1241-1 et suivants, soit financés par subvention dire...

Après l’alinéa 54, insérer l’alinéa suivant : « Ce contrat a notamment pour objet d’assurer la cohérence d’ensemble du groupe public ferroviaire compte tenu des contrats conclus en application des articles L. 2111‐10 et L. 2141‐3 avec lesquels il définit des modalités d’articulation. Il détermine les objectifs qualitatifs et de trajectoire fin...

Après la première phrase de l’alinéa 32, insérer la phrase suivante : « Ce groupe public ferroviaire est une personne morale dotée de la personnalité juridique. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que le groupe public ferroviaire est une personne morale dotée de la personnalité juidique afin de lui donner clairement la capaci...

A la deuxième phrase de l'alinéa 11, après les mots: "A cette fin, il ", substituer au mot : "assure" le mot : "accomplit" Exposé sommaire : Amendement rédactionnel visant à supprimer la répétition un peu malheureuse du même mot ("assurer") dans la phrase.

Après l'alinéa 24, insérer l'alinéa suivant : « Le projet de contrat et ses actualisations, ainsi que les avis de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires, sont transmis au Parlement. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à écrire dans la loi la transmission au Parlement du projet de contrat et ses actualisations ainsi que les a...

Supprimer les alinéas 22 et 23. Exposé sommaire : Cet amendement propose la suppression du commissaire du Gouvernement auprès de l'ARAF afin de lui garantir son indépendance. La nomination d'un commissaire de gouvernement au sein de l'ARAF serait en effet contraire aux principes d'indépendance de l'Autorité découlant du droit issu de l'U...

À l'alinéa 47, après les mots : « déontologie du », insérer les mots : « système de transport ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel, en français, ferroviaire est un adjectif. Pour donner un seul exemple, le régulateur n'est pas « l'Autorité de Régulation du Ferroviaire » mais bien « l'Autorité de Régulation des Activités Ferroviair...

I. A l'alinéa 20, après les mots : « à atteindre annuellement », insérer les mots suivants : « pour chacun des segments de marché tels que déterminés par l'article 32 de la directive 2012/34 du 14 décembre 2012 ». Exposé sommaire : Il est essentiel que la notion de coût complet du réseau n'oblige pas les redevances liées aux trains ré...

Compléter l'alinéa 58 par les mots : « au-delà des objectifs de productivité fixés dans le contrat prévu à l'article L. 2111-10 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à accroître l'incitation pour SNCF Réseau d'augmenter sa productivité générale des facteurs en proposant la conservation du bénéfice au delà du seuil fixé par la trajectoire.

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre aux Régions, à l'instar de la compétence ouverte aux départements, de créer des infrastructures de transport ferroviaire d'intérêt local.

Compléter l'alinéa 8 par la phrase : « Ce contrat est un contrat administratif. » Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle. Afin de préciser le texte de la loi et qualifier la nature du contrat, il conviendrait d'ajouter que le contrat est un contrat administratif, ne serait ce que pour établir clairement  l'ordre de juridic...

Après l'alinéa 40, insérer les trois alinéas suivants : « Ce contrat a notamment pour objet d'assurer la cohérence d'ensemble du groupe public ferroviaire compte tenu des contrats conclus en application des articles L. 2111‐10 et L. 2141‐3 avec lesquels il définit des modalités d'articulation. Il détermine en particulier les objectifs notammen...

I-. Au troisième alinéade l'article L. 2141‑11 du code des transports, après les mots : « à l'autorité organisatrice de transport », sont insérés les mots : « un rapport indiquant notamment ». II-. À la fin de l'article L. 2141‑11 du code des transports, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Un décret en Conseil d'État fixe le contenu socle d...

Après l'alinéa 19, insérer l'alinéa suivant : « À l'article L. 2141‑11 du code des transports, après les mots : « les comptes détaillés ligne par ligne », sont insérés les mots : « selon la décomposition par lignes définie par l'autorité organisatrice responsable » ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à améliorer la publication des compt...

Compléter la première phrase de l'alinéa 7 par les mots : « et au développement du transport ferroviaire ». Exposé sommaire : Cet amendement quasi-rédactionnel vise à compléter la première phrase de l'alinéa 7 dans les principes généraux pour ne pas limiter le concours du système de transport ferroviaire national au seul service public. En...

A l'alinéa 22, après les mots : « le coût complet », insérer les mots suivants :   « est calculé pour chacun des segments de marché tels que déterminés par l'article 32 de la directive 2012/34 du 14 décembre 2012 et ». Exposé sommaire : Il est essentiel que la notion de coût complet du réseau n'oblige pas les redevances liées aux trains ré...

A la seconde phrase de l'alinéa 8, substituer au mot : « assure », le mot : « accomplit ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel visant à supprimer la répétition malheureuse du mot « assurer » dans la même phrase.

Après l'alinéa 8, insérer les trois alinéas suivants : « 3° bis L'article L 2131-7 est ainsi modifié : « a)Au 2°, après le mot « techniques », insérer les mots « , économiques » ; « b)Au 4°, après les mots : « entre ces activités », insérer les mots : « ainsi que les modalités d'application de l'article L. 2133-4 du code des transports » ». ...