Réforme ferroviaire
(Article 6)

A l'alinéa 12, après les mots : « contrat  », insérer les mots : « de performance ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. L'exposé des motifs parle clairement de « contrat de performance » entre l'Etat et SNCF Réseau, il n'y a aucune raison valable de ne pas le préciser dans le texte même de la loi.

A l'alinéa 22, substituer aux mots : « ainsi rédigé », les mots : « et une section 2bis ainsi rédigés ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de mettre en conformité la procédure de sanction suivie devant l'ARAF avec les principes constitutionnels d'indépendance et d'impartialité rappelés par le Conseil constitutionnel dans sa d...

A l'alinéa 12, avant les mots : « La conduite ou le soutien », insérer les mots : « L'organisation et le pilotage de la filière industrielle ferroviaire, notamment ». Exposé sommaire : La France fait partie des leaders mondiaux en matière d'industrie ferroviaire et son savoir-faire est reconnu internationalement. L'excellence de l'industri...

À l'alinéa 40, après le mot : « contrat », insérer les mots : « de performance ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. L'exposé des motifs parle clairement de « contrat de performance » entre l'Etat et la SNCF, il n'y a aucune raison valable de ne pas le préciser dans le texte même de la loi.

Après l'alinéa 43, insérer les cinq alinéas suivants : « 18bis ° L'article L. 2135-7 est ainsi modifié : a)      Au deuxième alinéa, les termes « d'un gestionnaire d'infrastructure ou d'une entreprise ferroviaire » sont remplacés par : « d'un gestionnaire d'infrastructure, d'une entreprise ferroviaire ou de la SNCF » ; les termes « par un ges...

I. Compléter l'alinéa 15 par la phrase :  « Ils exercent leurs fonctions à plein temps. » II. En conséquence, supprimer l'alinéa 18. Exposé sommaire : Cet amendement propose que les deux membres du collège de l'ARAF désignés par les présidents des deux chambres du Parlement exercent leurs fonctions à plein temps. Lors de la créat...

Après l'alinéa 36, insérer les trois alinéas suivants : «15° bis L'article L. 2133-8 est ainsi modifié : « a) après les mots : «projets de textes » sont insérés les mots: «législatifs et». « b) après le mot « accès » sont insérés les mots «et à l'utilisation du». Exposé sommaire : A l'instar des autres autorités de régulation, ...

A l'alinéa 22 : I. Après les mots : « à l'ensemble des dépenses de toute nature », insérer les mots : « effectivement supportées par SNCF Réseau » ; II. Substituer aux mots  : « à l'aménagement », les mots : « au renouvellement » ; III. Supprimer les mots : « ainsi qu'à la rémunération et l'amortissement des investissements » ; IV. –...

Après l'alinéa 33, insérer les deux alinéas suivants : « 14° bis À la fin de l'article L. 2133-5, insérer un alinéa ainsi rédigé : « « L'Autorité de régulation des activités ferroviaires émet un avis conforme sur la fixation des redevances relatives aux prestations régulées rendues dans les gares de voyageurs et les autres infrastructures de ...

Après l'alinéa 40, insérer deux nouveaux alinéas ainsi rédigés : « Le projet de contrat et ses actualisations sont transmis au Parlement. « SNCF rend compte chaque année dans son rapport d'activité de la mise en œuvre du contrat mentionné au présent article. Le rapport de SNCF est adressé chaque année au Parlement. » Exposé sommaire : Cet a...

I. Après l'alinéa 29, insérer les deux alinéas suivants : « En vue de l'approbation des règles de séparation comptable, le gestionnaire transmet à l'Autorité de régulation des activités ferroviaires les comptes de l'activité séparée comprenant un bilan, un compte de résultat et une annexe comptable. La tenue de ces comptes permet de vérifier l...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « Les directions de la SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités réunissent avant le 1ier janvier 2016 les organisations syndicales représentatives afin de négocier la convergence des accords d'entreprise régissant les conditions d'emploi des salariés sous le régime des conventions collectives en se prena...

A l'alinéa 9, après le mot : « usagers », insérer les mots : « et aux clients ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à réparer un oubli dans la rédaction de l'alinéa 9 de l'article premier en ajoutant le mot « clients ». Compte tenu du fait que la notion d'« usager » est réservée au service public, sans cet ajout du mot « clients », c...

À l'alinéa 59, après le mot : « et  », insérer les mots : « d'un avis conforme ». Exposé sommaire : Cet amendement propose un avis conforme de l'ARAF pour tout projet de modification des modalités de fixation des redevances, comme le prévoit l'article 30 § 3 de la directive 2001/14 (article 56 § 6 de la directive 2012/34).

Compléter l'alinéa 7 par la phrase suivante : « Elle veille à ce que les décisions de la SNCF respectent l'indépendance de SNCF Réseau dans l'exercice des fonctions définies au 1°) de l'article L. 2111-9. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à inscrire dans la loi le renforcement de l'indépendance du gestionnaire d'infrastructure dans l'e...

Après l'alinéa 57, insérer l'alinéa suivant : « aa) Avant le premier alinéa, insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé : « « Dans le strict respect des exigencesen matière de sécurité et en assurant constamment le maintien et l'amélioration de la qualité de service de l'infrastructure, Le gestionnaire de l'infrastructure est encouragé par des mes...

Substituer à la seconde phrase de l'alinéa 45 les deux phrases suivantes : « Le nombre de représentants des Régions est au moins équivalent au nombre de représentants de l'Etat. Le nombre total des représentants de l'Etat et des Régions ne peut être inférieur à la moitié du nombre de membres du conseil de surveillance ». Exposé sommaire : Le...

Après l'alinéa 67, insérer les deux alinéas suivants : « Art. L.2102-13-1 – Les biens immobiliers de SNCF Mobilités peuvent être cédés à l'Etat ou à des collectivités territoriales pour des motifs d'utilité publique. La cession donne lieu au versement d'une indemnité égale à la valeur de reconstitution. Lorsque la cession porte sur des biens...

I – Après l'alinéa 22, insérer l'alinéa suivant : « Tant que le coût complet du réseau n'est pas couvert, SNCF Réseau conserve les gains de productivité qu'il réalise au-delà des objectifs de productivité fixés dans le contrat. » II – En conséquence, supprimer l'alinéa 58. Exposé sommaire : Cet amendement propose d'inscrire la disposition r...

A l'alinéa 12, après le mot : « technologique », insérer le signe et les mots : « , la multimodalité ». Exposé sommaire : Cet amendement propose d'ajouter la multimodalité dans la liste inscrite à l'alinéa 12 de la conduite ou du soutien de programmes de recherche que l'État doit garantir.