Réforme ferroviaire
(Article 6)

Après l'alinéa 40, insérer les cinq alinéas suivant : « 17° bis L'article L. 2134-2 est ainsi modifié : «a)Au 3°, les mots « ou aux redevances à acquitter pour l'utilisation du réseau en application du système de tarification ferroviaire » sont supprimés. « b)Au 4°, après les mots « droit d'accès au réseau » sont ajoutés les mots : « et ...

Substituer aux alinéas 44 à 55, les alinéas suivants : « 19° L'article L 2135-7 est ainsi modifié : « a)Le premier alinéa est ainsi rédigé : « La commission des sanctions de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires peut sanctionner les manquements qu'elle constate de la part d'un gestionnaire d'infrastructure, d'une entrepr...

Supprimer les alinéas 22 et 23. Exposé sommaire : Cet amendement propose la suppression du commissaire du Gouvernement auprès de l'ARAF afin de lui garantir son indépendance. La nomination d'un commissaire de gouvernement au sein de l'ARAF serait en effet contraire aux principes d'indépendance de l'Autorité découlant du droit issu de l'U...

Après le mot : « développement », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 19 «ainsi que les mesures prises pour maîtriser ces dépenses et les objectifs de productivité retenus ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ajouter dans le contrat entre SNCF Réseau et l'Etat la détermination des objectifs de productivité retenus. En effet, l'amélio...

I. A l'alinéa 20, après les mots : « à atteindre annuellement », insérer les mots suivants : « pour chacun des segments de marché tels que déterminés par l'article 32 de la directive 2012/34 du 14 décembre 2012 ». Exposé sommaire : Il est essentiel que la notion de coût complet du réseau n'oblige pas les redevances liées aux trains ré...

Après l'alinéa 19, insérer l'alinéa suivant : « À l'article L. 2141‑11 du code des transports, après les mots : « les comptes détaillés ligne par ligne », sont insérés les mots : « selon une décomposition par lignes définie en accord avec l'ensemble des autorités organisatrices de transports »  ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à amél...

Compléter l'alinéa 13 par la phrase suivante : « Il comprend notamment des représentants de l'ensemble des autorités organisatrices de transports ferroviaires de voyageurs. » Exposé sommaire : Les autorités organisatrices régionales (Régions et STIF) sont les principaux contributeurs publics du système ferroviaire français, en apportant les ...

Au chapitre II du 1bis du titre Ier du livre II de la première partie du code des transports est ajoutée une nouvelle section intitulée « Schéma national des services de transport » ainsi rédigée : « Art. L.1212-3-1. - Le schéma national des services de transport fixe les orientations de l'Etat, à moyen terme, concernant les services de tr...

Après l'alinéa 24, insérer l'alinéa suivant : « L'autorité de régulation des activités ferroviaires émet un avis conforme relatif à la méthode de calcul du coût complet des infrastructures et sur les règles de sa répartition entre les segments de marché tels que déterminés par le 1er paragraphe de l'article 32 de la directive 2012/34 du 14 déc...

Après l'alinéa 55,  insérer l'alinéa suivant  : « 19bis ° A l'article L.2135-9, les mots : « l'article L. 2135-4 », sont remplacés par les mots : « l'article L. 2135-2 ». Exposé sommaire : A l'instar des autres autorités de régulation et de l'Autorité de la concurrence, les agents de l'ARAF disposent d'un pouvoir de visite et de communicatio...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement propose de conserver le nombre de 7 membres au collège de l'ARAF comme c'est le cas actuellement. Le renforcement du régulateur doit en effet être une préoccupation constante du Légis...

À l'alinéa 11, après le mot : « compétence », insérer le mot et le signe : « juridique, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à inclure le critère juridique dans les critères de compétence inscrits dans la rédaction actuelle du projet de loi pour le choix des réprésentants de l'État ou des personnalités choisies par lui pour la composit...

I-. Au troisième alinéade l'article L. 2141‑11 du code des transports, après les mots : « à l'autorité organisatrice de transport », sont insérés les mots : « un rapport indiquant notamment ». II-. À la fin de l'article L. 2141‑11 du code des transports, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Un décret en Conseil d'État fixe le contenu socle d...

Compléter l'alinéa 40 par la phrase : « Ce contrat est un contrat administratif. » Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle. Afin de préciser le texte de la loi et qualifier la nature du contrat, il conviendrait d'ajouter que le contrat est un contrat administratif, ne serait ce que pour établir clairement  l'ordre de jurid...

Compléter la première phrase de l'alinéa 7 par les mots : « et au développement du transport ferroviaire ». Exposé sommaire : Cet amendement quasi-rédactionnel vise à compléter la première phrase de l'alinéa 7 dans les principes généraux pour ne pas limiter le concours du système de transport ferroviaire national au seul service public. En...

Après l'alinéa 12, insérer les sept alinéas suivants  : « Art. L. 2100-2-1 bis. - Une loi d'orientation et de programmation ferroviaire est présentée par le gouvernement devant le Parlement tous les cinq ans. Cette loi doit comprendre notamment : - la définition du périmètre du réseau ferroviaire maintenu de façon pérenne par le gestionnaire...

A la seconde phrase de l'alinéa 8, substituer au mot : « assure », le mot : « accomplit ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel visant à supprimer la répétition malheureuse du mot « assurer » dans la même phrase.

Après l'alinéa 25, insérer l'alinéa suivant : « SNCF Réseau rend compte chaque année dans son rapport d'activité de la mise en œuvre du contrat mentionné au présent article. Ce rapport est soumis à l'avis de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires. Le rapport d'activité de SNCF Réseau et l'avis de l'Autorité de régulation des activ...

Après l'alinéa 37, insérer l'alinéa suivant : « Un décret en Conseil d'Etat précise les missions de la SNCF et leurs modalités d'exercice. » Exposé sommaire : Cet amendement propose qu'un décret en Conseil d'État précise les missions de la SNCF  leurs modalités d'exercice. Il importe en effet de préciser à niveau règlementaire certains miss...

Compléter l'alinéa 33 par la phrase : « Elle approuve le coût complet du réseau mentionné à l'article L. 2111-10. » Exposé sommaire : Cet amendement propose que l'ARAF puisse vérifier l'exactitude du coût complet car c'est un déterminant majeur du niveau des redevances. Le projet de loi fixe comme objectif la couverture du coût complet dans...