Transition énergétique
(Article 46)

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 9 : « V. - Après consultation des catégories professionnelles concernées, un décret...(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Au regard des obligations prévues par cet article, il est souhaitable que les catégories professionnelles concernées soient consultées lors de la rédaction du décret relatif ...

Le biométhane participe pleinement à la transition énergétique. Exposé sommaire : Cet amendement important tend à reconnaitre le rôle du biométhane dans la transition énergétique. Au cours des auditions menées dans le cadre de l'Autre débat sur la transition énergétique, il est apparu nécessaire de reconnaître dans la loi la participation pl...

Lea) de l'article 4 de la loi n° 2009‑967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement est ainsi rédigé : « a)Toutes les constructions neuves faisant l'objet d'une demande de permis de construire déposée à compter de la fin 2014, afin d'encourager la diminution des émissions de gaz à effet de serre...

I. À la première phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « deux ans », les mots : « trente mois ». II. En conséquence, procéder à la même substitution à la dernière phrase du même alinéa, à la première phrase de l'alinéa 12 et à la première phrase de l'alinéa 14. Exposé sommaire : Cet amendement important a pour objet d'allonger de ...

A l'alinéa 3, substituer aux mots : « sous maîtrise d'ouvrage de l'État et de ses établissements publics et des collectivités locales », les mots : « , travaux, installations et aménagements sous maîtrise d'ouvrage publique ». Exposé sommaire : Il s'agit d'uniformiser le périmètre d'application de l'article 4 en étendant au II (comme c'est...

I. À la section 1 du chapitre II du titre V du livre VII du code de commerce, après l'article L. 752-1, est inséré un article L. 752-1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 752-1-1. - Les magasins de commerce de détail d'une surface supérieure à 1 000 mètres carrés soumis à l'autorisation d'exploitation prévue à l'article L. 752-1 proposent les denrées a...

Rédiger ainsi la première phrase de l'article L.  241-9 du code de l'énergie : «Avant le 1er janvier 2018, tout immeuble collectif pourvu d'un chauffage commun doit comporter des compteurs individuels de consommation de chaleur et d'eau chaude ou à défaut des répartiteurs des frais de chauffage permettant de déterminer la quantité de chaleur e...

Rédiger ainsi l'alinéa 20 : « Les contrats prévoient les conditions dans lesquelles ils peuvent être suspendus ou résiliés par Électricité de France, ou, si les installations de production sont raccordées aux réseaux publics de distribution dans leur zone de desserte, les entreprises locales de distribution chargées de la fourniture. Ces condi...

À la fin de l'alinéa 10, substituer aux mots : « gaz naturel », les mots : « carburant gaz naturel et biométhane ». Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit une obligation pour l'État et ses établissements publics de s'équiper à hauteur de 50 % en véhicules fonctionnant à l'énergie électrique, au gaz de pétrole liquéfié ou au gaz naturel...

Après l'alinéa 19, insérer l'alinéa suivant : « 3° À des programmes d'optimisation logistique dans le transport de marchandise de la part des chargeurs tels que le recours au transport mutualisé ou combiné et le recours au fret ferroviaire et fluvial. » Exposé sommaire : Présenté initialement dans l'exposé des motifs du projet de loi, le pré...

Après le taux : « 20 %, », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 6 : « des véhicules électriques à batterie ou à pile à combustible à hydrogène, des véhicules hybrides rechargeables, des véhicules fonctionnant au gaz naturel (GNV), au biométhane (bio-GNV), y compris tout mélange hydrogène gaz naturel, ainsi qu'au gaz naturel liquéfié. » Exposé s...

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « Afin que l'ensemble des objectifs fixés aux 1°, 2°, 3°, 4° et 5° soit atteint, la lutte contre les sites illégaux de tri et de traitement des déchets sera intensifiée. » Exposé sommaire : La lutte contre les sites illégaux de tri et de traitement des déchets revêt un caractère prioritaire pour l...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « Dans le cadre du développement et de la diffusion de moyens de transport propres, l'État établira, en concertation avec les différentes parties prenantes, une stratégie pour rendre disponibles les carburants routiers autres que le gazole et le supercarburant, ainsi que le gaz naturel liquéfié mari...

A l'alinéa 10, après le mot : « liquéfié », insérer les mots : « , au super éthanol E85, au ED95 ». Exposé sommaire : Lors du renouvellement des flottes dont le poids total en charge des véhicules excède 3,5 tonnes, le texte prévoit de le faire pour moitié par des véhicules fonctionnant : Cet amendement intègre dans cette liste l'éthanol,...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

A l'alinéa 5, substituer aux mots : « les véhicules électriques ou » les mots : « des véhicules fonctionnant à l'énergie électrique, au gaz naturel ou au biométhane, ou des véhicules ». Exposé sommaire : L'article 9 s'insère dans le titre III consacré au développement des transports propres pour améliorer la qualité de l'air et protéger la...

Supprimer les alinéas 2 et 3. Exposé sommaire : Les deux alinéas visés par le présent amendement donnent au Gouvernement la capacité de modification importante du cadre de soutien aux énergies renouvelables par le biais d'ordonnances. Il pourrait par exemple supprimer sans en référer à la représentation nationale l'éligibilité aux tarifs d'a...

À la fin de l'articleL. 241‑9 du code de l'énergie, les mots :« d'un coût excessif » sont supprimés. Exposé sommaire : Cet amendement est de cohérence avec la Directive Européenne 2012/27/UE relative à l'efficacité énergétique et  la volonté du Gouvernement de généraliser  l'individualisation des frais de chauffage dans les immeubles chauffés...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « Afin de développer l'usage du biométhane carburant, l'Etat établira une feuille de route pour doter le réseau routier français d'une infrastructure d'avitaillement en carburant gaz naturel et biométhane  ». Exposé sommaire : L'article 10 prévoit l'installation de 7 millions de points de charge...

Après l'alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « 3°bis Après le premier alinéa de l'article L. 232‑1 du code de l'énergie, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le service public de la performance énergétique de l'habitat prend en charge la constitution des dossiers relatifs à l'octroi des aides nationales et locales dont pourrait béné...