Transition énergétique
(Article 1er)

À l'alinéa 25, substituer aux mots : « la consommation énergétique finale » les mots : « , en matière d'usages énergétiques, la consommation énergétique primaire ». Exposé sommaire : L'objectif doit répondre à deux enjeux : Cet amendement vise à établir un objectif pertinent pour répondre à l'ambition de réduire la consommation énergétique.

À l'alinéa 8, après le mot : « État », insérer les mots : « pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ». Exposé sommaire : S'agissant d'un fichier (fichier des personnes bénéficiaires du chèque énergie), il convient que le décret d'application soit pris après avis de la CNIL, comme cela est d'usage pour d...

Après l'alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants : « 6° La sécurité et la sûreté des réseaux publics d'électricité, des installations et des équipements associés ; « 7° Le choix des sites, l'occupation des sols et l'utilisation du domaine public. ». Exposé sommaire : Entre l'ancienne et la nouvelle rédaction de l'article L. 311‑5 du cod...

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Les conditions tarifaires et les procédures d'accès au réseau s'effectuent dans les mêmes conditions que pour les porteurs de projets privés. ». Exposé sommaire : Afin de ne pas porter atteinte à la liberté d'entreprendre, il convient de s'assurer que la participation à des projets de productio...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il n'est pas opportun de créer un délit d'obsolescence programmée dans la mesure où il existe déjà un délit de tromperie sur les caractéristiques substantielles des biens. Telle était la position du gouvernement lors de l'étude de la loi consommation, et qu'il convient de maintenir. L'obsolescence pr...

Supprimer les alinéas 4 à 6. Exposé sommaire : Ces alinéas, introduit en commission visent à faire financer par les actions de prévention avale inter-filières par les éco-organismes, et revient donc à leur faire financer une action qui sort de leurs actions initiales c'est-à-dire répondre à la responsabilité élargie du producteur. Il convien...

À l'alinéa 33, après le mot : « habitation », insérer les mots : « et les entreprises ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence. Si pour les habitations, les installations doivent permettre undécompte individualisé de la consommation d'électricité, il doit en être de même pour les entreprises, afin de circonscrire l'utilisation des bor...

À l'alinéa 25, après le mot : « catégorie », insérer les mots : « , la capacité d'accueil ». Exposé sommaire : Le seuil minimal de places équipées pour la recharge doit tenir compte de plusieurs critères, parmi lesquels la capacité d'accueil du bâtiment ne saurait être oubliée. Ce critère a été retenu à l'alinéa 30 pour les travaux. Il co...

À l'alinéa 21, après le mot : « habitation », insérer les mots : « et les entreprises ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence. Si pour les habitations, les installations doivent permettre undécompte individualisé de la consommation d'électricité, il doit en être de même pour les entreprises, afin de circonscrire l'utilisation des...

Compléter l'alinéa 3 par les mots : « , conformément à la loi n° 2014‑877 du 4 août 2014 facilitant le déploiement d'un réseau d'infrastructures de recharge de véhicules électriques sur l'espace public. » Exposé sommaire : Cet article 10 traite de l'implantation des bornes de recharge pour véhicules électriques. Pourtant, il n'est fait aucun...

À l'alinéa 15, substituer à la référence : « L. 3122‑5 » la référence : « L. 3122‑1 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel afin de tenir compte de la nouvelle numérotation issue de la loi relative aux taxis et voitures de transport avec chauffeur.

À la première phrase de l'alinéa 31, substituer au mot : « fait » les mots : « et leur impact sur la compétitivité de l'économie française font ». Exposé sommaire : La question de l'efficience économique ne saurait être détachée de la transition énergétique. Cet amendement propose donc que le rapport remis tous les cinq ans au Parlement s...

Supprimer l'alinéa 21. Exposé sommaire : Le concept de « territoire à énergie positive » ressemble davantage à un concept de communication politique sans réel contenu. Pour preuve, mises à part ces deux phrases il ne fait l'objet d'aucune définition concrète à l'article 56, comme l'annonce pourtant l'exposé des motifs. Il convient de ne pas...

L'article L. 133‑2 du code de l'environnement est ainsi modifié : 1° Le quatrième alinéa est complété par les mots : « , notamment au regard du respect des exigences concurrentielles favorables à l'émergence des innovations en matière énergétique » ; 2° Après ce même alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Il peut saisir en urgence ...

Supprimer les alinéas 8 et 9. Exposé sommaire : La loi prévoit que les projets de Plans de Protection de l'Atmosphère (PPA) ne soient plus soumis pour avis aux commissions départementales compétentes en matière d'environnement, de risques sanitaires et technologiques (CODERST) concernées. Or le CODERST est une instance de représentation des c...

Après l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « I AB. – Après le deuxième alinéa de l'article L. 311‑10 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour les installations utilisant l'énergie issue de la biomasse, l'autorité administrative recourt à la procédure de l'appel d'offres seulement si elle démontre que celle-ci n'e...

Après l'alinéa 20, insérer l'alinéa suivant : « Le complément de rémunération fait l'objet de périodes d'expérimentation pour les petits et moyens projets ainsi que les filières non matures. Les conditions et délais de ces expérimentations sont fixés par voie règlementaire. » Exposé sommaire : L'article 23 crée un nouveau système de soutien ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'ambiguïté du périmètre de cet article est renforcée par l'incohérence notable de son exposé des motifs qui cible précisément les chargeurs. En raison du rapport de force déséquilibré, les fournisseurs-chargeurs sont confrontés aux exigences croissantes des grandes entreprises de la distribution, qui...

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « , et au moins à 15 % en 2030 ». Exposé sommaire : Des objectifs ambitieux pour porter la part des énergies renouvelables dans la consommation d'énergie finale brute à 23 % en 2020 et 32 % en 2030 sont fixés dans l'article 1er du projet de loi. Il est important de fixer un objectif d'intégration des ENR d...