Transition énergétique
(Article 1er)

Rédiger ainsi la dernière phrase de l'alinéa 4 : « Les modalités d'élaboration et d'application du présent article, notamment la désignation des représentants des catégories professionnelles concernées, sont définies par voie réglementaire. ». Exposé sommaire : Le PREPA sera un document de planification important sur les objectifs et moyens ...

Après l'alinéa 20, insérer l'alinéa suivant : « La spécificité de certains secteurs est prise en compte lors de l'élaboration de la trajectoire dans les budgets carbone. ». Exposé sommaire : Lors du débat national sur la transition énergétique (DNTE) a été reconnue l'impossibilité pour le secteur agricole d'atteindre le facteur 4. Le documen...

I. – Compléter la seconde phrase de l'alinéa 4 par les mots : « notamment par le développement des biocarburants adaptés ». II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l'alinéa suivant : « Les politiques publiques soutiennent la recherche, l'innovation et le développement industriel dans le domaine de la chimie du végétal qui concour...

À l'alinéa 14, après le mot : « économie », insérer les mots : « , de l'industrie ». Exposé sommaire : Compte tenu de l'impact que revêt la contribution au service public de l'électricité sur la compétitivité industrielle, le Ministre en charge de l'industrie doit pouvoir saisir le comité de gestion de la contribution.

Après l'alinéa 32, insérer les sept alinéas suivants : « Art. L. 141‑10 A. – La stratégie nationale d'approvisionnement en gaz vise les objectifs suivants : « 1° la sécurisation sur le long terme des approvisionnements en gaz de la France et la cohérence du dimensionnement des infrastructures nécessaires ; « 2° la compétitivité, l'accessibil...

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « 3° bis À la définition d'une stratégie nationale d'approvisionnement en gaz visant les objectifs définis à l'article L. 141‑10 du code de l'énergie ; ». Exposé sommaire : La mise en place d'une réelle stratégie nationale d'approvisionnement du gaz est absente de ce projet de loi alors que le ga...

Compléter l'alinéa 15 par la phrase suivante : « Ils projettent l'évolution du prix de l'énergie, en coût complet, pour les différentes catégories de consommateurs : ménages, entreprises, industries intensives en énergie, autres industries, en veillant à son niveau de compétitivité en comparaison internationale. ». Exposé sommaire : Compte t...

À la première phrase de l'alinéa 9, après le mot : « énergétique », insérer les mots : « , aux économies d'énergie primaire ». Exposé sommaire : A travers sa programmation pluriannuel de l'énergie, il est important que la France examine et encourage les potentiels représentés par : - les économies d'énergie primaire, notamment par cogénér...

Après l'alinéa 18, insérer un alinéa ainsi rédigé : "15° De mettre en place des dispositifs promouvant les installations de cogénération, en en améliorant la compétitivité, l'efficacité énergétique et l’intérêt opérationnel tant du gestionnaire du réseau que de l’exploitant de l’installation." Exposé sommaire : Dans les années 1990, la Franc...

Rédiger ainsi cet article : « Il est inséré après l'article L. 341‑3 du code de l'énergie un article L. 341‑3‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 341‑3‑1. – Les tarifs d'utilisation des réseaux publics de transport prennent en compte les effets positifs sur la stabilité et l'optimisation du système électrique des sites fortement consommateurs d'énergi...

À l'alinéa 13, après le mot : « énergie », insérer la référence : « ou à celle des objectifs mentionnés à l'article 19 de la présente loi. ». Exposé sommaire : La combustion des combustibles solides de récupération mentionnés à l'article 19 du projet de loi, contenant une part importante de matériaux renouvelables (papiers, cartons..), peu...

L'article L. 3222‑3 du code des transports est abrogé. Exposé sommaire : L'article 16 de la loi n° 2013‑431 du 28 mai 2013 portant diverses dispositions en matière d'infrastructures et de services de transports a instauré une majoration forfaitaire obligatoire du prix de la prestation de transport routier de marchandises destinée à compenser ...

Après le mot : « récupération » la fin de la deuxième phrase de l'alinéa 13 est ainsi rédigée : « est encouragée grâce à un cadre réglementaire adapté et à des mesures incitatives avec les objectifs prioritaires de réduire l'empreinte carbone et d'améliorer la compétitivité des sites industriels fortement consommateurs d'énergie ainsi que d'...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Il sera veillé à ce que cette obligation ne soit pas répercutée à la charge de leurs fournisseurs de biens et denrées. ». Exposé sommaire : Les conditions d'achat des grandes entreprises du secteur de la distribution font fréquemment porter le coût du transport aux fournisseurs, le prix des marc...

À l'alinéa 10, substituer au mot : « thermiques », le mot : « énergétiques ». Exposé sommaire : L'adjectif « thermiques » induit une ambiguïté sur la compréhension de l'étendue des caractéristiques prises en compte. L'adjectif « énergétiques » a l'avantage d'exprimer plus clairement les caractéristiques relatives à la production et à la ge...

I. – À l'alinéa 4, après la première occurrence du mot : « énergie », insérer les mots : « , de la gestion active ». II. –En conséquence, à l'alinéa 5, substituer aux mots : « en énergie » les mots : « et de gestion de l'énergie ». Exposé sommaire : Il est proposé d'introduire dans le code de la construction et de l'habitation, aux côt...

Après la deuxième phrase de l'alinéa 5, insérer les trois phrases suivantes : « Elles encouragent les actions d'efficacité énergétique menées par les ménages, les entreprises et les collectivités. Elles garantissent un cadre réglementaire et fiscal favorable aux activités et aux investissements en France dans les industries intensives en énerg...

À la dernière phrase de l'alinéa 21, après le mot : « énergétique », insérer les mots : « et la gestion active de l'énergie ». Exposé sommaire : La gestion active de l'énergie, notamment via la mise au point de systèmes de management de l'énergie, est un levier innovant qui permettra de développer la sobriété énergétique des ménages, des e...

À l'alinéa 18, après le mot : « recherche » insérer les mots : « et l'innovation ». Exposé sommaire : Introduire le terme « innovation » aux côtés de celui de « recherche » élargirait l'encouragement des politiques publiques au développement de technologies et de services innovants propres à mettre rapidement sur le marché des offres nouve...

Rédiger ainsi l'alinéa 6 : « 3° Assure un prix de l'énergie compétitif et sécurise pour l'industrie un coût complet de l'énergie attractif au plan international ; ». Exposé sommaire : Le coût de l'énergie figure pour beaucoup de filières industrielles parmi les premiers postes de coûts de production. La compétitivité en coût complet de ce fa...