Dialogue social et emploi
(Motion de renvoi en commission)

I. - A l'alinéa 5, substituer aux mots : « Chaque année », les mots : « A la demande de l'une d'entre elles et une fois par an au plus ». II. - Procéder à la même substitution à l'alinéa 6. III. - En conséquence, après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « b)bis Le deuxième alinéa est supprimé. » » Exposé sommaire : Il faut que le di...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : De façon assez étrange, cet article prévoitl'élargissement des missions du fonds paritaire de financement des organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles d'employeurs au financement d'activités de recherche dans les domaines couverts par les politiques publiques. Ce fond...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article est très étrange, car il inscrit dans la loi une concertation pour un dispositif. Ce faisant, cela revient à valider le dispositif du compte personnel d'activité, sans savoir ce qu'il y a dedans. A première vue, prévoir un nouveau compte personnel en plus du compte personnel de formation e...

Le livre III de la deuxième partie du code du travail est ainsi modifié : 1° Aux articles L. 2312‑1 et L. 2312‑2, au premier alinéa de l'article L. 2312‑3, à l'article L. 2312‑4 et au premier alinéa de l'article L. 2312‑5, le mot : « onze » est remplacé par le mot : « vingt-et-un » ; 2° Le second alinéa de l'article L. 2322‑2 est supprimé ; ...

Substituer à l'alinéa 2 les onze alinéas suivants : « II. – Le titre VI du livre 1er de la quatrième partie du code du travail est ainsi modifiée : « 1° Le chapitre 1er est abrogé. « 2° Au deuxième alinéa de l'article L. 4162‑2, les mots : « à un ou plusieurs des facteurs de risques professionnels mentionnés à l'article L. 4161‑1 » sont remp...

I. - A. Le code du travail est ainsi modifié : 1°. Le chapitre 1er du titre VI du livre 1er de la quatrième partie est abrogé. 2° Au deuxième alinéa de l'article L. 4162-2, les mots : « à un ou plusieurs des facteurs de risques professionnels mentionnés à l'article L. 4161-1 » sont remplacés par les mots : « au travail de nuit, au travail en éq...

À l'alinéa 31, supprimer les mots : « , sauf circonstances exceptionnelles, ». Exposé sommaire : La disponibilité des salariés membres des commissions partiaires va s'avérer être un problème épineux pour des très petites entreprises. Aussi, il faut que le temps consacré soit strictement encadré. Le texte propose 5 heures par mois... mais ce...

À la dernière phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « ne se substitue pas à » les mots : « peut être réalisé en même temps que ». Exposé sommaire : Il convient de ne pas multiplier les entretiens professionnels. Aussi, l'entretien individuel en début de mandat syndical peut très bien être envisagé dans le cadre de l'entretien bisannu...

À l'alinéa 7, substituer au mot : « négatif » le mot : « favorable ». Exposé sommaire : Dans la lignée du mouvement de simplification et de la règle du « silence vaut accord », il convient de prévoir que l'absence d'avis du CHSCT dans les délais vaut avis positif.

À l'alinéa 27, supprimer les mots : « , de débattre ». Exposé sommaire : Si ces commissions doivent être créées, il faut qu'elles aient un vrai rôle et ne soient pas des instances Théodule. Elles ne sauraient être un lieu « de débat ».

I. – Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « Le code du travail est ainsi modifié : ». II. –En conséquence, rédiger ainsi l'alinéa 1 : « 1° L'article L. 2141‑5 est complété par un alinéa ainsi rédigé : ». III. – En conséquence, après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « 2° Le I de l'article L. 6315‑1 est complété par un alinéa a...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Il est possible de déroger à cette garantie d'évolution de rémunération en faisant état de raisons professionnelles objectives. ». Exposé sommaire : S'il est normal qu'un salarié ne soit pas discriminé à raison de ses activités syndicales ou de ses mandats électifs au sein de l'entreprise, la ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les commissions paritaires interprofessionnelles régionales, pour les TPE de moins de 11 salariés : - vont à l'inverse de la simplification affichée ; - négligent l'existence du dialogue direct existant entre le chef d'entreprises et ces salariés dans ces petites structures, et ce faisant envoient un...

I. – À l'alinéa 13, substituer à la première occurrence des mots : « salariés et » les mots : « dont au moins six salariés et six ». II. – En conséquence, à l'alinéa 15, supprimer les mots : « auprès des entreprises de moins de onze salariés ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévenir la difficulté qui pourrait se présenter pou...

Après la seconde occurrence du mot : « représentatives » supprimer la fin de l'alinéa 9. Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévenir la difficulté qui pourrait se présenter pour des commissions paritaires régionales interprofessionnelles, uniquement composées de représentants des TPE, de trouver les effectifs nécessaires à leur fonct...

I. – À l'alinéa 6, substituer aux mots : « signé par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli au moins 50 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations représentatives au premier tour des élections de titulaires au comité d'entreprise ou de la délégation unique du personnel ou, à défaut, des dé...

À l'alinéa 17, substituer au mot : « conservent » le mot : « regroupent ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose, dans le cadre de la mise en œuvre de la DUP élargie, de regrouper les attributions des différentes instances constitutives de la DUP (délégué du personnel, comité d'entreprise, comité d'hygiène, de sécurité et des con...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 11 : « L'employeur met en place une délégation unique du personnel au niveau d'une entreprise comportant plusieurs établissements, de même qu'au sein ...(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : L'article 8 offre la possibilité aux entreprises de 50 à 299 salariés (contre 199 aujourd'hui) de regrouper...

Un accord national interprofessionnel et un accord national multi-professionnel proposent au Parlement, dans un délai de deux ans, les moyens de déterminer les modalités de représentation au niveau territorial des salariés des entreprises de moins de cent salariés. Exposé sommaire : On dénombre en France entre 25 000 et 30 000 comités d'entre...

La deuxième partie du code du travail est ainsi modifiée : 1° Aux premier et troisième alinéas de l'article L. 2143‑3, au premier alinéa de l'article L. 2143‑6, aux articles L. 2313‑7 et L. 2313‑7‑1, au premier alinéa de l'article L. 2313‑8, aux premier et second alinéa de l'article L. 2313‑16, à l'article L. 2322‑1, au premier alinéa de l'art...