Dialogue social et emploi
(Article 19)

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « « deux cents » sont remplacés par les mots : « trois cents » » les mots : « « Dans les entreprises de moins de deux cents salariés, » sont supprimés ». Exposé sommaire : Autant que la possibilité d'instaurer une DUP soit la plus large possible, et l'ouvrir sans limite de seuil.

Après le mot : « code », la fin du second alinéa de l'article L. 2322‑2 du code du travail est supprimée. Exposé sommaire : La loi du 14 juin 2013 a prévu que « L'employeur dispose d'un délai d'un an à compter du franchissement de ce seuil pour se conformer complètement aux obligations récurrentes d'information et de consultation du comité d'...

Aux articles L. 2312‑1 et L. 2312‑2, au premier alinéa de l'article L. 2312‑3, à l'article L. 2312‑4 et au premier alinéa de l'article L. 2312‑5 du code du travail, le mot : « onze » est remplacé par le mot : « cinquante ». Exposé sommaire : Une solution simple à la question des seuils serait de relever celui pour l'instauration de délégués d...

À l'article L. 2322‑1, au premier alinéa de l'article L. 2322‑2 et aux articles L. 2322‑3 et L. 2322‑4 du code du travail, le mot : « cinquante » est remplacé par les mots : « deux-cent cinquante ». Exposé sommaire : Une solution simple à la question des seuils serait de relever celui pour la création d'un Comité d'entreprise de 50 à 250 sala...

Le livre III de la deuxième partie du code du travail est complété par un titre IX ainsi rédigé : « Titre IX « Dispositions communes aux institutions représentatives du personnel « Chapitre unique « Art. L. 2391‑1. – Les employeurs qui, en raison de l'accroissement de leur effectif, atteignent ou dépassent, selon les modalités prévues aux a...

Aux articles L. 2312‑1 et L. 2312‑2, au premier alinéa de l'article L. 2312‑3, à l'article L. 2312‑4 et au premier alinéa de l'article L. 2312‑5 du code du travail, le mot : « onze » est remplacé par le mot : « vingt-et-un ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à lisser les effets de seuils, auquel le présent projet de loi ne répond malheur...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

L'article L. 6325‑2 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L'acquisition d'un savoir-faire par l'exercice en entreprise d'une ou plusieurs activités professionnelles en relation avec la qualification recherchée peut être mise en œuvre dans une ou plusieurs autres entreprises dès lors qu'une convention est conclue à cet ...

I. – À l'alinéa 6, substituer aux mots : « signé par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli au moins 50 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations représentatives au premier tour des élections de titulaires au comité d'entreprise ou de la délégation unique du personnel ou, à défaut, des dé...

I. – Rédiger ainsi l'alinéa 23 : « Art. L. 2326‑6. – Les compétences et le fonctionnement de la délégation unique de personnel élargie, telle que définie aux articles L. 2326‑4 et L. 2326‑5, sont définis par un décret du Conseil d'État. Ils respectent les conditions suivantes : » . II. – En conséquence, supprimer les alinéas 35 à 39. Exposé ...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 10 : « L'employeur met en place une délégation unique du personnel au niveau d'une entreprise comportant plusieurs établissements, de même qu'au sein ...(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : L'article 8 offre la possibilité aux entreprises de 50 à 299 salariés (contre 199 aujourd'hui) de regrouper...

Le code du travail est ainsi modifié : 1° Aux articles L. 2312‑1 et L. 2312‑2, au premier alinéa de l'article L. 2312‑3, à l'article L. 2312‑4 et au premier alinéa de l'article L. 2312‑5, le mot : « onze » est remplacé par les mots : « vingt et un ». 2° Le second alinéa de l'article L. 2322‑2 est supprimé. 3° Le livre III de la deuxième part...

Le code du travail est ainsi modifié : 1° Aux premier et troisième alinéas de l'article L. 2143‑3, au premier alinéa de l'article L. 2143‑6, aux articles L. 2313‑7 et L. 2313‑7‑1, au premier alinéa de l'article L. 2313‑8, aux premier et second alinéa de l'article L. 2313‑16, à l'article L. 2322‑1, au premier alinéa de l'article L. 2322‑2, aux ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 4 dispose que les salariés dont le nombre d'heures de délégation dépasse 30 % de leur temps de travail bénéficieront « automatiquement » d'une évolution de rémunération égale à l'évolution moyenne des salariés qui sont dans une situation comparable (catégorie socioprofessionnelle / ancienneté...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la création d'un corps d'inspecteurs dédiés à la lutte contre le travail clandestin. Exposé sommaire : En complément de la définition, faite aux amendements précédents, des « médiateurs du travail », cet amendement vise...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'extension du pouvoir de contrôle des médiateurs du travail aux agents des administrations publiques. Exposé sommaire : Trop souvent symbolique d'une action publique coercitive contre les entreprises -ne serait-ce que ...

Dans l'ensemble du livre Ier de la huitième partie du code du travail, les mots : « inspecteurs du travail » sont remplacés par les mots : « médiateurs du travail » et le mot : « inspection » est remplacé par le mot : « médiation ». Exposé sommaire : Trop souvent symbolique d'une action publique coercitive contre les entreprises -ne serait-ce...

L'ensemble des obligations inscrites dans le code du travail s'appliquant aux entreprises de cinquante salariés s'appliquent désormais aux entreprises de cent salariés. L'ensemble des obligations inscrites dans le code du travail s'appliquant aux entreprises de trois cents salariés s'appliquent désormais aux entreprises de mille salariés. Exp...

Le deuxième alinéa de l'article L. 2314‑24 du code du travail est ainsi rédigé : « Au premier tour de scrutin, ainsi qu'en cas de second tour, les électeurs peuvent voter pour des listes présentées ou non par une organisation syndicale mentionnées aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 2314‑3. » Exposé sommaire : Les élections profe...

À l'alinéa 3, substituer aux mots :  « trois cents » le mot : « mille ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à élargir la possibilité de mettre en place une délégation unique du personnel aux entreprises de moins de 1000 salariés. Ainsi rédigé, l'article 8 concernera un périmètre d'entreprises beaucoup plus important, incluant un nombre ...