Les interventions de Lionel Tardy sur ce dossier

247 amendements trouvés


18/01/2016 — Amendement N° 20 au texte N° 3399 - Après l'article 9 (Rejeté)
M. Tardy, Mme Duby-Muller, M. Hetzel, M. Sermier, M. Marlin, M. Vitel, M. Suguenot, M. Christ, M. Lazaro, M. Morel-A...

À la première phrase du dernier alinéa du II de l'article L. 721-2 du code de la construction de l'habitation, les mots : « sous réserve de l'acceptation expresse par », sont remplacés par les mots : «, sauf refus exprès de ». Exposé sommaire : La loi ALUR a conduit à l'alourdissement et à la complexification des procédures, en témoigne notam...

18/01/2016 — Amendement N° 19 au texte N° 3399 - Article 44 (Rejeté)
M. Tardy, Mme Duby-Muller, M. Hetzel, M. Sermier, M. Marlin, M. Vitel, M. Lazaro, M. Morel-A-L'Huissier, M. Vannson,...

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « V. – Une liste des personnes mentionnées au I n'ayant pas respecté les dispositions du présent article est publiée sur un service de communication en ligne, dans des conditions fixées par le décret prévu au IV. » Exposé sommaire : Le présent amendement prévoit une « liste noire » des administrat...

18/01/2016 — Amendement N° 18 au texte N° 3399 - Article 34 (Rejeté)
M. Tardy, Mme Duby-Muller, M. Hetzel, M. Sermier, M. Marlin, M. Vitel, M. Suguenot, M. Christ, M. Lazaro, M. Morel-A...

À la seconde phrase de l'alinéa 2, après la première occurrence du mot : « correspondance », insérer les mots : « , les données de connexion ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à inclure les données de connexion dans le champ du secret des correspondances. Cette inclusion est logique, dans la mesure où de telles données donnen...

18/01/2016 — Amendement N° 17 au texte N° 3399 - Article 23 (Rejeté)
M. Tardy, Mme Duby-Muller, M. Hetzel, M. Sermier, M. Marlin, M. Vitel, M. Suguenot, M. Christ, M. Lazaro, M. Morel-A...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Imposer des obligations franco-françaises, alors qu'Internet est par définition mondialisé, n'a pas de sens. L'échelle européenne est l'échelle minimale à laquelle doit s'engager une réflexion sur de nouvelles obligations, aussi pertinentes puissent-elles être. Un travail est d'ailleurs en cours. Anti...

18/01/2016 — Amendement N° 16 au texte N° 3399 - Article 22 (Rejeté)
M. Tardy, Mme Duby-Muller, M. Hetzel, M. Sermier, M. Marlin, M. Vitel, M. Suguenot, M. Christ, M. Lazaro, M. Morel-A...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Imposer des obligations franco-françaises, alors qu'Internet est par définition mondialisé, n'a pas de sens. L'échelle européenne est l'échelle minimale à laquelle doit s'engager une réflexion sur de nouvelles obligations, aussi pertinentes puissent-elles être. Un travail est d'ailleurs en cours. Anti...

18/01/2016 — Amendement N° 15 au texte N° 3399 - Article 21 (Tombe)
M. Tardy, Mme Duby-Muller, M. Hetzel, M. Sermier, M. Marlin, M. Vitel, M. Suguenot, M. Christ, M. Lazaro, M. Morel-A...

À l'alinéa 16, substituer aux mots : « associées au compte utilisateur du consommateur » les mots : « fournies ou créées par le consommateur figurant dans son compte utilisateur ». Exposé sommaire : Seules les données créées par le consommateur doivent pouvoir faire l'objet de portabilité. Certaines données associées (classements, playlis...

18/01/2016 — Amendement N° 14 au texte N° 3399 - Article 21 (Rejeté)
M. Tardy, Mme Duby-Muller, M. Hetzel, M. Sermier, M. Marlin, M. Vitel, M. Suguenot, M. Christ, M. Lazaro, M. Morel-A...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Imposer des obligations franco-françaises, alors qu'Internet est par définition mondialisé, n'a pas de sens. L'échelle européenne est l'échelle minimale à laquelle doit s'engager une réflexion sur de nouvelles obligations, aussi pertinentes puissent-elles être. Un travail est d'ailleurs en cours. Anti...

18/01/2016 — Amendement N° 13 au texte N° 3399 - Après l'article 18 (Rejeté)
M. Tardy, Mme Duby-Muller, M. Hetzel, M. Sermier, M. Marlin, M. Vitel, M. Suguenot, M. Christ, M. Lazaro, M. Vannson...

Après le 9° de l'article L. 122‑5 du code de la propriété intellectuelle, il est inséré un 10° ainsi rédigé : « 10° Les reproductions et représentations des œuvres architecturales et des sculptures réalisées pour être placées en permanence dans des lieux publics. » Exposé sommaire : Comme l'avait proposé l'auteur du présent amendement en 201...

13/01/2016 — Amendement N° CL670 au texte N° 3318 - Article 38 (Rejeté)
Mme Erhel, M. Tardy

I. A l'alinéa 4, substituer aux mots : « peut ne pas donner », les mots : « ne donne pas ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. III. - ...

13/01/2016 — Sous-Amendement N° CL691 à l'amendement N° CL690 au texte N° 3318 - Article 32 (Retiré)
M. Tardy

I. - À l'alinéa 2, après le mot « directives, », rédiger ainsi la fin de l'alinéa : « les héritiers peuvent, en justifiant de leur identité, si des éléments portés à leur connaissance leur laissent présumer que les données à caractère personnel la concernant faisant l'objet d'un traitement n'ont pas été actualisées, exiger du responsable de ce...

13/01/2016 — Sous-Amendement N° CL692 à l'amendement N° CL688 au texte N° 3318 - Article 29 (Adopté)
M. Tardy

Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 4. Exposé sommaire : Il n'est pas opportun de caler la saisine de la CNIL sur proposition de loi, sur le mécanisme prévu pour le CNEN. Par ailleurs, la rédaction retenue ici laisse à penser que le Premier ministre peut intervenir, alors que l'on traite de textes déposés par des parlementaires. Enfin,...

13/01/2016 — Sous-Amendement N° CL697 à l'amendement N° CL688 au texte N° 3318 - Article 29 (Adopté)
M. Tardy

Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : Il n'est pas opportun de caler la saisine de la CNIL sur proposition de loi, sur le mécanisme prévu pour le CNEN. Par ailleurs, la rédaction retenue ici laisse à penser que le Premier ministre peut intervenir, alors que l'on traite de textes déposés par des parlementaires. Enfin, les avis de la CNIL n...

13/01/2016 — Sous-Amendement N° CL698 à l'amendement N° CL688 au texte N° 3318 - Article 29 (Rejeté)
M. Tardy

Supprimer l'alinéa 6. Exposé sommaire : Il n'est pas opportun de caler la saisine de la CNIL sur proposition de loi, sur le mécanisme prévu pour le CNEN. Par ailleurs, la rédaction retenue ici laisse à penser que le Premier ministre peut intervenir, alors que l'on traite de textes déposés par des parlementaires. Enfin, les avis de la CNIL n...

12/01/2016 — Amendement N° CE7 au texte N° 3318 - Article 21 (Rejeté)
M. Tardy

Supprimer l'alinéa 11. Exposé sommaire : Une telle disposition existe déjà pour les fournisseurs d'accès à Internet (article L. 44-1 du CPCE). Si elle est logique concernant les FAI, l'appliquer aux autres services de messagerie électronique gratuite n'aurait pas grand sens, à moins de considérer que l'internaute n'est pas suffisamment éclai...

12/01/2016 — Amendement N° CE15 au texte N° 3318 - Article 34 (Rejeté)
M. Tardy

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. A la fin du troisième alinéa du IV de l'article 1 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, les mots : « qui n'ont pas le caractère d'une correspondance privée » sont supprimés. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à régler une contradiction...

12/01/2016 — Amendement N° CE10 au texte N° 3318 - Article 22 (Tombe)
M. Tardy

Après la première occurrence du mot : « bien », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 : « ou de la fourniture d'un service à titre rémunéré. » Exposé sommaire : En guise de repli, le présent amendement vise à réduire les obligations prévues aux seules plateformes marchandes. Les appliquer aux plateformes de fourniture de services gratuits, d...

12/01/2016 — Amendement N° CE11 au texte N° 3318 - Article 22 (Retiré)
M. Tardy

A la seconde phrase de l'alinéa 4, supprimer les mots : « d'une relation contractuelle ou ». Exposé sommaire : Amendement de repli : il n'est pas opportun de mentionner toutes les relations contractuelles. La première raison tient à l'affichage des résultats : si la plateforme en question vend par exemple de la musique en ligne ou des appli...

12/01/2016 — Amendement N° CL46 au texte N° 3318 - Article 29 (Irrecevable)
M. Tardy

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

12/01/2016 — Amendement N° CL47 au texte N° 3318 - Article 29 (Tombe)
M. Tardy, Mme Duby-Muller, M. Hetzel, M. Martin-Lalande, M. Vitel, M. Lazaro, M. Gérard, M. Abad, M. Furst, M. Morel...

Après l'alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « 1°bis Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le président d'une assemblée parlementaire peut soumettre à l'avis de la commission une proposition de loi comportant des dispositions relatives à la protection des données à caractère personnel ou au traitement de...

12/01/2016 — Sous-Amendement N° CE185 à l'amendement N° CE173 au texte N° 3318 - Article 22 (Rejeté)
M. Tardy

A l'alinéa 2, supprimer les mots « contractuelle ou ». Exposé sommaire : Il n'est pas opportun de mentionner toutes les relations contractuelles. La première raison tient à l'affichage des résultats : si la plateforme en question vend par exemple de la musique en ligne ou des applications, il existera à chaque fois une relation contractuelle...