République numérique
(Article 10)

À la première phrase du dernier alinéa du II de l'article L. 721-2 du code de la construction de l'habitation, les mots : « sous réserve de l'acceptation expresse par », sont remplacés par les mots : «, sauf refus exprès de ». Exposé sommaire : La loi ALUR a conduit à l'alourdissement et à la complexification des procédures, en témoigne notam...

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « V. – Une liste des personnes mentionnées au I n'ayant pas respecté les dispositions du présent article est publiée sur un service de communication en ligne, dans des conditions fixées par le décret prévu au IV. » Exposé sommaire : Le présent amendement prévoit une « liste noire » des administrat...

À la seconde phrase de l'alinéa 2, après la première occurrence du mot : « correspondance », insérer les mots : « , les données de connexion ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à inclure les données de connexion dans le champ du secret des correspondances. Cette inclusion est logique, dans la mesure où de telles données donnen...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Imposer des obligations franco-françaises, alors qu'Internet est par définition mondialisé, n'a pas de sens. L'échelle européenne est l'échelle minimale à laquelle doit s'engager une réflexion sur de nouvelles obligations, aussi pertinentes puissent-elles être. Un travail est d'ailleurs en cours. Anti...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Imposer des obligations franco-françaises, alors qu'Internet est par définition mondialisé, n'a pas de sens. L'échelle européenne est l'échelle minimale à laquelle doit s'engager une réflexion sur de nouvelles obligations, aussi pertinentes puissent-elles être. Un travail est d'ailleurs en cours. Anti...

À l'alinéa 16, substituer aux mots : « associées au compte utilisateur du consommateur » les mots : « fournies ou créées par le consommateur figurant dans son compte utilisateur ». Exposé sommaire : Seules les données créées par le consommateur doivent pouvoir faire l'objet de portabilité. Certaines données associées (classements, playlis...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Imposer des obligations franco-françaises, alors qu'Internet est par définition mondialisé, n'a pas de sens. L'échelle européenne est l'échelle minimale à laquelle doit s'engager une réflexion sur de nouvelles obligations, aussi pertinentes puissent-elles être. Un travail est d'ailleurs en cours. Anti...

Après le 9° de l'article L. 122‑5 du code de la propriété intellectuelle, il est inséré un 10° ainsi rédigé : « 10° Les reproductions et représentations des œuvres architecturales et des sculptures réalisées pour être placées en permanence dans des lieux publics. » Exposé sommaire : Comme l'avait proposé l'auteur du présent amendement en 201...

I. A l'alinéa 4, substituer aux mots : « peut ne pas donner », les mots : « ne donne pas ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. III. - ...

I. - À l'alinéa 2, après le mot « directives, », rédiger ainsi la fin de l'alinéa : « les héritiers peuvent, en justifiant de leur identité, si des éléments portés à leur connaissance leur laissent présumer que les données à caractère personnel la concernant faisant l'objet d'un traitement n'ont pas été actualisées, exiger du responsable de ce...

Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 4. Exposé sommaire : Il n'est pas opportun de caler la saisine de la CNIL sur proposition de loi, sur le mécanisme prévu pour le CNEN. Par ailleurs, la rédaction retenue ici laisse à penser que le Premier ministre peut intervenir, alors que l'on traite de textes déposés par des parlementaires. Enfin,...

Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : Il n'est pas opportun de caler la saisine de la CNIL sur proposition de loi, sur le mécanisme prévu pour le CNEN. Par ailleurs, la rédaction retenue ici laisse à penser que le Premier ministre peut intervenir, alors que l'on traite de textes déposés par des parlementaires. Enfin, les avis de la CNIL n...

Supprimer l'alinéa 6. Exposé sommaire : Il n'est pas opportun de caler la saisine de la CNIL sur proposition de loi, sur le mécanisme prévu pour le CNEN. Par ailleurs, la rédaction retenue ici laisse à penser que le Premier ministre peut intervenir, alors que l'on traite de textes déposés par des parlementaires. Enfin, les avis de la CNIL n...

I. A l'alinéa 4, substituer aux mots : « peut ne pas donner », les mots : « ne donne pas ». II. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts...

Supprimer les alinéas 17 et 18. Exposé sommaire : Il y a déjà une mise en demeure de l'ARCEP prévue pour les cas où l'obligation n'est pas respectée à l'échéance fixée. Or, ce nouvel alinéa viendrait créer une sorte de « mise en demeure préventive » assez étrange, puisque : 1) elle se base sur la seule suspicion que l'obligation ne sera pas ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Imposer des obligations franco-françaises, alors qu'Internet est par définition mondialisé, n'a pas de sens. L'échelle européenne est l'échelle minimale à laquelle doit s'engager une réflexion sur de nouvelles obligations, aussi pertinentes puissent-elles être. Un travail est d'ailleurs en cours. Anti...

A l'alinéa 2, substituer aux mots : « de connexions », les mots : « cumulé de connexions réalisées au cours des douze derniers mois par des utilisateurs résidant en France, ». Exposé sommaire : La définition d'un seuil de connexions va s'avérer complexe et subjective. Il convient donc à tout le moins de préciser ce critère : - d'une part...

Supprimer les alinéas 8 et 9. Exposé sommaire : Ces alinéas sont redondants avec l'alinéa 6 du III de l'article L. 36-11 du CPCE. Seule le montant de la sanction sur le chiffre d'affaires est durcie, mais créer une sanction spécifique pour un manquement aux obligations de service universel ne semble pas plus justifié que pour d'autres sancti...

Compléter l'alinéa 11 par les mots : « lorsque ces archives ne sont pas disponibles sous forme électronique. » Exposé sommaire : Si pour les documents non numérisés, il semble problématique de les rendre librement accessibles aux citoyens, rien ne fait obstacle à leur communication à tous lorsque ces documents existent sous une forme dématér...

I. - Avant l'alinéa 2, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Au titre II du livre III du code des relations entre le public et l'administration, il est inséré un article L. 320‑1 ainsi rédigé : » II. - En conséquence, au début de l'alinéa 2, insérer la référence : « Art. L. 320‑1. - » Exposé sommaire : Sous-amendement de repli visant à codifie...