Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
(Article 26)

Substituer à l'alinéa 2 les trois alinéas suivants : « 1° Le cinquième alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « La convention écrite, qu'il s'agisse d'une convention unique ou d'un contrat-cadre, est annuelle. Par dérogation suivant accord des parties, elle peut être biennale ou triennale. Elle est conclue avant le 1er mars de l...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « comportent obligatoirement » les mots : « peuvent prévoir ». Exposé sommaire : Les marchés publics constituent un acteur de la filière alimentaire qui doit, au même titre que tous les maillons de la chaîne alimentaire, se mobiliser pour une juste répartition de la valeur. Toutefois, une cohérence entre...

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « fait référence à un ou plusieurs indicateurs publics, notamment d'évolution des coûts de production en agriculture publiés » les mots : « peut faire référence à un ou plusieurs indices nationaux et européens prenant en compte la situation du marché, rendus publics par accords interprofessionnels ou ». E...

Après la première phrase du quatrième alinéa de l'article L. 144‑1 du code des assurances, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Les contrats peuvent également prévoir le paiement d'un capital à cette même date, à condition que la valeur de cette garantie n'excède pas 20 % de la valeur de rachat du contrat. » Exposé sommaire : Dans un con...

Compléter l'alinéa 10 par les mots : « , notamment en précisant le type d'entreprises éligibles à ces prêts et en définissant des règles d'octroi des prêts équivalentes à celles imposées aux établissements de crédit en termes d'analyse de risques, de connaissance de la clientèle, de respect de la réglementation anti-blanchiment et de déclarati...

Après l'article L. 441‑8 du code de commerce, est inséré un article L. 441‑8‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 441-8-1. – Les contrats d'une durée d'exécution supérieure à trois mois portant sur la vente des produits figurant sur une liste définie par décret, comportent une clause de révision du prix qui fait référence soit à un ou plusieurs indicate...

Le titre II du livre IV du code de commerce est complété par un article L. 420‑8 ainsi rédigé : « Art. L. 420‑8. – Sont présumées avoir causé un préjudice les pratiques visées aux articles L. 420‑1 à L. 420‑5 du présent code. » Exposé sommaire : Amendement de transposition de l'article 17 de la directive précédemment mentionnée. Cette mesur...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La directive 2014/104/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 novembre 2014 relative à certaines règles régissant les actions en dommages et intérêts en droit national pour les infractions aux dispositions du droit de la concurrence des États membres et de l'Union européenne contient des avancées ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – Les deux premières phrases du deuxième alinéa de l'article 11‑7 de la loi n° 88‑227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique sont remplacées par six alinéas ainsi rédigés : « Les comptes de ces partis ou groupements sont arrêtés chaque année. Ils sont certifiés par deux commissaires aux comptes et déposés ...

Les neuvième et dixième alinéas de l'article L. 52‑14 du code électoral sont remplacés par les trois alinéas suivants : « La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques dispose des crédits nécessaires à l'accomplissement de ses missions. « Le président de la Commission est ordonnateur des crédits qui lui sont a...

Le premier alinéa de l'article 10 de la loi n° 2011‑334 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits est ainsi rédigé : « Le Défenseur des droits dispose des crédits nécessaires à l'accomplissement de ses missions. » Exposé sommaire : Amendement d'harmonisation avec les dispositions similaires habituellement prévues pour les AAI (CNIL, H...

 « Après le 2° de l'article L. 113‑11 du code des assurances, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé : « 2° bis Toutes clauses générales frappant de déchéance l'assuré après un sinistre ; » Exposé sommaire : En l'état actuel de notre droit, l'assureur a la possibilité de résilier un contrat d'assurance après sinistre, sans justification, que l'...

Au début de la première phrase du premier alinéa du I de l'article 32 de l'ordonnance n° 2015‑899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, les mots : « Sous réserve des marchés publics globaux mentionnés à la section 4, », sont supprimés. Exposé sommaire : Cet article prévoit le principe de l'allotissement sous condition, ce qui limit...

L'article L. 2141‑2 du code général de la propriété des personnes publiques est ainsi modifié : 1° La première phrase est ainsi modifiée : a) Après le mot : « État », sont insérés les mots : « , des collectivités territoriales, de leurs groupements » ; b) Le mot : « ses » est remplacé par le mot : « leurs » ; 2° Sont ajoutés deux alinéas ai...

Supprimer l'alinéa 37. Exposé sommaire : L'alinéa 37 vise à interdire aux représentants d'intérêts de divulguer à des tiers les informations qu'ils obtiennent dans leurs échanges avec les pouvoirs publics, à des fins commerciales ou publicitaires. Il méconnait la réalité de l'activité des représentants d'intérêts. La mission même des représe...

Substituer aux alinéas 30 à 39 l'alinéa suivant : « IV. – Un décret en Conseil d'État établit un code de déontologie des représentants d'intérêts dans les six mois à compter de l'entrée en vigueur de la loi n°     du   relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique. » Exposé sommaire : ...

Après l'alinéa 29, insérer l'alinéa suivant : « Les personnes exerçant l'une des fonctions mentionnées aux 1° à 8° du I tiennent compte, dans leurs contacts avec les représentants d'intérêts, du répertoire numérique. » Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit que les représentants d'intérêts doivent obligatoirement être inscrits au réperto...

I. – Au premier alinéa du I de l'article 23 de de la loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique les mots : « ou des fonctions exécutives locales énumérées au 2° du I de l'article 11 », sont remplacés par les mots : « des fonctions exécutives locales énumérées au 2° du I de l'article 11, ou des emplois ou fo...

Après l'alinéa 39, insérer les deux alinéas suivants : « IVbis. – Les personnes exerçant les fonctions mentionnées aux 1° à 8° du I s'abstiennent autant que possible de recevoir les représentants d'intérêts ou d'examiner tout élément que ces derniers leur soumettent s'ils ne sont pas inscrits dans le répertoire numérique. « Le précédent aliné...