Création des emplois d'avenir
(Article 1er ter)

À l'alinéa 15, substituer aux mots : « s'ils remplissent les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat relatives à leur secteur d'activité et » les mots : « si leur activité entre dans le champ des services à la personne, ou dans celui des activités touristiques, ou dans celui des activités numériques, et s'ils remplissent les condition...

À l'alinéa 8, substituer au mot : « et », le mot : « ou ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à élargir les motifs d'éligibilité au contrat d'avenir pour les personnes handicapées, en faisant des « difficultés particulières d'accès à l'emploi » un motif en lui-même et non pas une des conditions d'accès.

Après le mot : « qualifiées », supprimer la fin de l'alinéa 8. Exposé sommaire : Il est très vraisemblable que le cumul d' un handicap et d'une absence de qualification professionnelle constitue des circonstances d'une gravité telle que la difficulté d'accès à l'emploi n'ait pas à être démontrée.

À l'alinéa 8, substituer aux mots : « peu qualifiés », les mots : « ayant acquis un niveau de qualification professionnelle VI ou Vbis ». Exposé sommaire : Il convient de préciser clairement la notion qualification visée dans ce texte. Pour mémoire, le Niveau VI et le Niveau V recouvrent les qualifications suivantes : -Niveau VI : person...

Après la dernière occurrence du mot : « emploi », supprimer la fin de l'alinéa 6. Exposé sommaire : Le flou portant sur les activités ou les éligibles aux contrats d'avenir est tel qu'il est préférable de supprimer les indications liées aux secteurs professionnels concernés par ces contrats.

À l'alinéa 6, substituer aux mots : « peu qualifiés » les mots : « ayant acquis un niveau de qualification professionnelle VI ou V bis ». Exposé sommaire : Il convient de préciser clairement la notion qualification visée dans ce texte. Pour mémoire, le Niveau VI et le Niveau V recouvrent les qualifications suivantes : - Niveau VI : perso...

Compléter l'alinéa 27 par les mots : « et définit le contenu exact des activités d'appui éducatif ». Exposé sommaire : Le terme « activités d'appui éducatif » nécessite d'être clairement défini, afin que les emplois d'avenir ne débordent pas sur des fonctions éducatives qui ne relèvent que des enseignants.

Compléter l'alinéa 12 par la phrase suivante : « Un établissement qui recrute plus de deux emplois d'avenir professeur doit respecter la parité entre les hommes et les femmes. » Exposé sommaire : Il semble important d'imposer une réelle parité, en contraignant les employeurs qui souhaitent avoir plusieurs jeunes en contrat d'avenir dans leur...

À la fin de l'alinéa 3, substituer au mot : « professeur », le mot : « enseignant ». Exposé sommaire : Le terme « enseignant » apparaît plus neutre et plus exact que celui de « professeur ».

Substituer au mot : « annuel » les mots : « , rendu au plus tard le 1er novembre 2012, ». Exposé sommaire : Les demandes de rapports récurrentes ne sont pas très efficaces pour assurer un suivi et nuisent à la qualité de la loi. Mieux vaut fixer une date précise pour la reddition d'un rapport un an après l'entrée en vigueur d'une loi.

Compléter l'alinéa 24 par les mots : « et d'assurer le volet formation ». Exposé sommaire : S'il est important que le futur employeur soit en mesure de financer la part de l'emploi d'avenir qui lui revient, il est également nécessaire de s'assurer qu'il dispose des moyens financiers et humains pour assurer une véritable formation, élément es...

Compléter l'alinéa 21 par les mots : « sous réserve et dans la limite de la durée de prolongation du contrat à durée déterminée pour lequel cette aide a été demandée ». Exposé sommaire : Le contrat à durée déterminée ne peut être utilisé que dans certains cas bien précis. Tous les CDD n'ont pas vocation à être prolongés. Il faut donc précise...

À la première phrase de l'alinéa 18, substituer à la référence : « aux 1° ou 3° » la référence : « au 1° ». Exposé sommaire : Faire intervenir les sociétés d'intérim dans le suivi professionnel et social du bénéficiaire de l'emploi d'avenir semble particulièrement incongru.

Après la dernière occurrence du mot : « les », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 7 : « zones d'emplois dans lesquelles le taux de chômage des jeunes de seize à vingt-cinq ans est supérieur à la moyenne nationale. ». Exposé sommaire : La notion de « territoire connaissant des difficultés particulière » est beaucoup trop floue pour pouvoir se...

À l'alinéa 7, supprimer les mots : « en priorité ». Exposé sommaire : Le fait d'inscrire dans la loi que le dispositif s'adresse « en priorité » à un public déterminé risque de poser des problèmes d'application. Cela suppose en effet qu'il puisse y avoir des choix à effectuer, et que des jeunes seront donc exclus du dispositif, alors même q...

Après le mot : « sociale », supprimer la fin de l'alinéa 6. Exposé sommaire : La notion d'activité ayant un fort potentiel de création d'emplois est beaucoup trop imprécise pour servir de base à un contrat aidé, donc financé sur fonds publics.

Après le mot : « travailleurs », la fin de l'article L. 6325‑6‑1 du code du travail est supprimée. Exposé sommaire : L'utilisation de machines dangereuses par les jeunes de moins de 18 ans est interdite, sauf dérogation délivrée par l'inspection du travail. Les dérogations sont régulièrement accordées pour les jeunes en contrat d'apprentissa...

A l’alinéa 6, après les mots « établissements publics d’enseignement » insérer les mots « et établissements privés sous contrat » Exposé sommaire : Amendement de cohérence

A l’alinéa 15, après les mots « établissements publics locaux d’enseignement » insérer les mots « et établissements privés sous contrat » Exposé sommaire : Amendement de cohérence

A l’article 2 : A l’alinéa 15 après « les établissements publics locaux d’enseignement », insérer « et les établissements mentionnés à l’article L442-5 du code de l’éducation nationale et aux articles L811-8 et L813-1 du code rural et de la pêche maritime ». Exposé sommaire : Exposé des motifs : Les établissements de l’enseign...