Création des emplois d'avenir
(Article 1er ter)

Après l'alinéa 36, insérer l'alinéa suivant : « Le contrat de travail précise le nombre d'heures consacrées de façon hebdomadaire aux actions de formation. » Exposé sommaire : La formation revêt pour ces jeunes sans qualification ou peu qualifiés un caractère central. Elle est primordiale afin de faciliter ensuite leur insertion professionne...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après l'alinéa 22, insérer l'alinéa suivant : « En cas de non-respect de son engagement de poursuivre sa formation et de se présenter à un concours de recrutement des corps enseignants, le remboursement des aides peut être demandé au bénéficiaire du contrat. » Exposé sommaire : Au regard de l'obligation d'avoir un master pour se présenter au...

Supprimer l'alinéa 24. Exposé sommaire : Être boursier étant une condition pour bénéficier d'un emploi d'avenir professeur, préciser que la rémunération au titre d'un emploi d'avenir professeur est cumulable avec les bourses de l'enseignement supérieur semble superfétatoire.

À l'alinéa 9, après le mot : « sensible », insérer les mots : « ou une zone de revitalisation rurale ». Exposé sommaire : Le bénéfice des emplois d'avenir ayant été étendu aux jeunes résidant les zones de revitalisation rurale, il apparaît logique, par souci de cohérence, de leur ouvrir le contrat d'avenir professeur dans les mêmes conditi...

Compléter la première phrase de l'alinéa 44 par les mots : « ou dans les départements et les collectivités d'outre-mer ». Exposé sommaire : L'extension de la possibilité de dérogation pour les jeunes de niveau supérieur au baccalauréat serait très pertinente pour l'outre-mer.

À l'alinéa 43, après le mot : « État », insérer les mots : « , pris après avis du Conseil supérieur de l'économie sociale et solidaire, ». Exposé sommaire : Les emplois d'avenir, tournés vers le secteur non marchand, n'associent pas assez le secteur de l'économie sociale et solidaire. Associer les représentants de ce secteur à la rédactio...

Compléter l'alinéa 30 par les mots : « , sous réserve  des dispositions du titre IV du livre II du présent code ». Exposé sommaire : Le contrat d'avenir à durée déterminée doit suivre exactement les mêmes règles que les autres contrats à durée déterminée. Il serait dangereux de créer des contrats à durée déterminés dérogatoires, permettant ...

À l'alinéa 26, substituer aux mots : « la totalité » les mots : « tout ou partie ». Exposé sommaire : La sanction proposée est extrême et sans gradation possible, ce qui la rend très théorique. Il semble plus intéressant de laisser une souplesse aux autorités administratives, pour qu'elles puissent ne réclamer le remboursement que d'une pa...

Compléter la première phrase de l'alinéa 18 par les mots : « ou par le centre de gestion de la fonction publique territoriale dont dépend la collectivité territoriale ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de permettre aux centres de gestion de participer à l'évaluation, pour les contrats d'avenir conclus avec les collectivités locales ...

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « IV. – Toute structure employant plus de deux emplois d'avenir doit respecter le principe de parité entre les hommes et les femmes. ». Exposé sommaire : Il semble important d'imposer une réelle parité, en contraignant les employeurs qui souhaitent avoir plusieurs jeunes en contrat d'avenir dans l...

La section 1 du chapitre IV du titre III du livre Ier de la cinquième partie du code du travail est abrogée. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer du code du travail la section relative au contrat emploi-jeune, qui devient obsolète du fait de la création de ce dispositif des emplois d'avenir. Cette suppression permet d'éviter...

Compléter l'alinéa 6 par les mots : « et ne concurrençant pas des structures privées exclues du bénéfice de ce dispositif ». Exposé sommaire : Les emplois d'avenir ne doivent pas avoir pour effet de fausser la concurrence entre structures associatives et structures privées agissant sur un même marché. La question va se poser dans le domaine ...

À l'alinéa 6, supprimer les mots : « un caractère d'utilité sociale ou ayant ». Exposé sommaire : Le critère de l'utilité sociale d'une activité est particulièrement flou, ce qui peut poser des problèmes dans l'application du dispositif.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 5 revient sur la modification introduite par la loi du 28 juillet 2011 pour le développement de l'alternance et la sécurisation des parcours professionnels qui prévoit le recouvrement de la contribution due par les entreprises au titre du contrat de sécurisation professionnelle par l'ACOSS à ...

À la première phrase de l'alinéa 7, substituer aux mots : « vingt-cinq » le mot : « vingt-deux ». Exposé sommaire : Les étudiants entrant en première année de licence ayant 18 ans, ils obtiennent normalement leur licence à 21 ans, et entrent en master2 à 22 ans. En fixant l'âge limite à 25 ans, on permet d'ouvrir le dispositif à des jeunes...

Après l'alinéa 26, insérer l'alinéa suivant : « Entre les troisième et sixième mois suivant son embauche, le titulaire du contrat d'avenir s'engage par écrit à suivre les actions de formation prévues dans le déroulement de son contrat. Le non-respect de cet engagement par le salarié peut constituer un motif réel et sérieux au sens de l'article...

Supprimer l'alinéa 31. Exposé sommaire : L'objectif de qualification professionnelle de personnes qui n'ont pas de qualification n'est pas compatible avec une durée de contrat de 12 mois. Par ailleurs, un doute subsiste sur le point de savoir qui sera chargé d'estimer le caractère particulier de ces circonstances, et d'accorder ou pas cette ...

Supprimer l'alinéa 24. Exposé sommaire : Il ne peut pas revenir à un organisme quel qu'il soit le droit d'examiner les comptes des organismes demandeurs de contrats d'avenir, afin de connaître leur réelle capacité de financement. Par ailleurs, cet amendement ne dit pas quel organisme aura « compétence » pour refuser  l'aide au contrat d'aven...

À la première phrase de l'alinéa 23, supprimer les mots : « en cours de réalisation ». Exposé sommaire : Cette formulation est redondante : s'il s'agit d'achever une action de formation, c'est qu'elle est en cours Par ailleurs, l'enjeu de qualification professionnelle, central d'après les auteurs de ce projet de loi, ne doit pas être limité...