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Consommation
(Article 11)


Les amendements de Lionel Tardy


Les interventions de Lionel Tardy sur ce dossier

256 amendements trouvés


21/06/2013 — Amendement N° 305 au texte N° 1156 - Article 53 (Rejeté)
M. Tardy

Après l'alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants : « VIIIbis. – Le recours de pleine juridiction formé contre les décisions prononçant une amende administrative mentionnées au I s'exerce, lorsqu'elles sont prononcées sur le fondement de l'article L. 141‑1 devant la juridiction judiciaire, dans les deux mois de la notification de la décisio...

21/06/2013 — Amendement N° 304 au texte N° 1156 - Article 49 (Rejeté)
M. Tardy

À l'alinéa 26, après le mot : « judiciaire », insérer les mots : « , après avoir mené toutes les diligences nécessaires, ». Exposé sommaire : Si l'on en vient à donner à la DGCCRF le pouvoir saisir le juge, cela ne doit pas devenir une solution de facilité, où on saisit directement le juge au moindre problème, sans d'abord chercher à résou...

21/06/2013 — Amendement N° 303 au texte N° 1156 - Article 49 (Rejeté)
M. Tardy

Supprimer l'alinéa 26. Exposé sommaire : Cet alinéa ouvre la possibilité à l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation de saisir le juge pour obtenir l'interdiction d'accès à des contenus ou services en ligne. Ce faisant, après la Loppsi, la loi Hadopi et la loi sur les jeux en ligne, cette loi permettrait le fil...

21/06/2013 — Amendement N° 302 au texte N° 1156 - Article 25 bis (Rejeté)
M. Tardy

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les mesures de blocage de contenus ou services en ligne ont déjà fait l'objet de nombreuses évaluations et études, concluant toutes à leur inefficacité. Un rapport sur la « justification » de telles mesures n'aurait aucune utilité car il serait remis une fois ces mesures déjà mises en place.

21/06/2013 — Amendement N° 301 au texte N° 1156 - Article 25 (Rejeté)
M. Tardy

À l'alinéa 36, après le mot : « judiciaire, », insérer les mots : « après avoir mené toutes les diligences nécessaires, ». Exposé sommaire : Si l'on en vient à donner à la DGCCRF le pouvoir saisir le juge, cela ne doit pas devenir une solution de facilité, où on saisit directement le juge au moindre problème, sans d'abord chercher à résoud...

21/06/2013 — Amendement N° 300 au texte N° 1156 - Article 25 (Rejeté)
M. Tardy

Supprimer l'alinéa 36. Exposé sommaire : Cet alinéa ouvre la possibilité à l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation de saisir le juge pour obtenir l'interdiction d'accès à des contenus ou services en ligne. Ce faisant, après la Loppsi, la loi Hadopi et la loi sur les jeux en ligne, cette loi permettrait le fil...

21/06/2013 — Amendement N° 299 au texte N° 1156 - Article 22 quater (Non soutenu)
M. Tardy

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement cohérent avec la nécessité de ne pas créer le registre national des crédits aux particuliers. La suppression du FICP apparait hâtive, étant donné qu'il a été créé il y a seulement trois ans, lors de la loi Lagarde et qu'il a déjà produit des effets « visibles et quantifiables », selon le ra...

21/06/2013 — Amendement N° 298 au texte N° 1156 - Article 22 bis (Rejeté)
M. Tardy

Supprimer l'alinéa 65. Exposé sommaire : La déchéance des intérêts semble être la sanction prévue pour l'établissement ou organisme qui n'a pas consulté le fichier positif. Or, cet alinéa ainsi rédigé pose problème car il ne précise pas la procédure et ne prévoit pas de proportionnalité de la sanction. Dans la mesure où il s'agit de toucher...

21/06/2013 — Amendement N° 297 au texte N° 1156 - Article 22 bis (Rejeté)
M. Tardy

À l'alinéa 62, après le mot : « accès », insérer les mots : « , y compris en ligne, ». Exposé sommaire : Conformément aux préconisations du rapport du groupe de travail sénatorial sur le registre national des crédits aux particuliers (2013), il est indispensable que le droit d'accès puisse s'effectuer par Internet, dans des conditions de s...

21/06/2013 — Amendement N° 296 au texte N° 1156 - Article 22 bis (Rejeté)
M. Tardy

Supprimer l'alinéa 59. Exposé sommaire : Cet alinéa permet à un établissement situé dans un état de l'Union européenne autre que la France de consulter le registre, lorsqu'un résident français lui demande un crédit. Si l'esprit de cet alinéa est compréhensible, il pose un double problème, en plus de la complexité de son application : d'une p...

21/06/2013 — Amendement N° 295 au texte N° 1156 - Article 22 bis (Rejeté)
M. Tardy

Après le mot : « notamment », rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l'alinéa 53 : « du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ». Exposé sommaire : Le rapport du groupe de travail sénatorial sur le registre national des crédits aux particuliers (2013) précise que « la création d'un identi...

21/06/2013 — Amendement N° 294 au texte N° 1156 - Article 22 bis (Rejeté)
M. Tardy

Supprimer l'alinéa 26. Exposé sommaire : Cet alinéa est contradictoire avec le nouvel article L. 333‑6 qui définit le périmètre du registre national des crédits aux particuliers. L'autorisation de découvert n'est pas un crédit à la consommation, elle concerne le lien contractuel d'un client avec sa banque.

21/06/2013 — Amendement N° 293 au texte N° 1156 - Article 22 bis (Rejeté)
M. Tardy

Après la seconde occurrence du mot : « crédit », supprimer la fin de l'alinéa 12. Exposé sommaire : Étendre le fichier positif aux cautions pose problème car cette disposition constitue une immixtion dans le droit des contrats. D'autre part, le texte est trop imprécis car il n'indique pas quels types de cautions sont concernés.

21/06/2013 — Amendement N° 292 au texte N° 1156 - Article 22 bis (Rejeté)
M. Tardy

Supprimer l'alinéa 11. Exposé sommaire : Il n'est pas nécessaire de prévoir un comité de suivi, étant donné que l'article 22 sexies prévoit déjà un rapport d'évaluation sur la mise en place du registre national des crédits aux particuliers et son impact.

21/06/2013 — Amendement N° 291 au texte N° 1156 - Article 22 bis (Rejeté)
M. Tardy

À la deuxième phrase de l'alinéa 8, substituer aux mots : « placé sous la responsabilité de » les mots : « géré par ». Exposé sommaire : Cette modification terminologique permet de garantir que le fichier sera, conformément à l'intention initiale, géré par la Banque de France et non par un organisme privé.

21/06/2013 — Amendement N° 290 au texte N° 1156 - Article 22 bis (Rejeté)
M. Tardy

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'introduction d'un registre national des crédits aux particuliers, communément appelé « fichier positif », a déjà fait l'objet de nombreux rapports et avis. Ceux-ci ont conclu à de nombreux risques, avec en premier lieu celui de détournement du fichier, qui ne pourra être évité. A cela s'ajoute l'opp...

21/06/2013 — Amendement N° 289 au texte N° 1156 - Article 19 octies (Rejeté)
M. Tardy

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant: « Ibis. – À l'avant-dernier alinéa de l'article L. 312-9 du code de la consommation, après le mot: « variable », sont insérés les mots : «, ni exiger, à quelque titre que ce soit, des frais supplémentaires ». ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir l'exercice effectif par l'emprunteur s...

21/06/2013 — Amendement N° 288 au texte N° 1156 - Article 19 sexies (Rejeté)
M. Tardy

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le comité de suivi de la réforme de l'usure, mis en place en 2010, avait été constitué afin de suivre les effets de la réforme de l'usure, pour une durée de 2 ans. Sa mission étant terminée, sa pérennisation n'apparaît pas justifiée.

21/06/2013 — Amendement N° 287 au texte N° 1156 - Article 19 (Rejeté)
M. Tardy

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « 3° À la première phrase de l'avant-dernier alinéa, les mots : « pendant deux années consécutives » sont remplacés par les mots : « lors de la première année » et le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « première ». ». Exposé sommaire : Le rapport Athling sur la loi Lagarde soulignait l'...

21/06/2013 — Amendement N° 286 au texte N° 1156 - Article 18 (Retiré)
M. Tardy

À l'alinéa 2, substituer au mot : « proposition » le mot : « offre ». Exposé sommaire : Cet amendement tend à harmoniser la désignation des deux offres de crédits renouvelable et amortissable. La formulation actuelle de l'article 18 laisse en effet apparaître une différence entre « l'offre » de crédit renouvelable et la simple « propositio...