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Consommation
(Article 11)


Les amendements de Lionel Tardy


Les interventions de Lionel Tardy sur ce dossier

256 amendements trouvés


21/06/2013 — Amendement N° 613 au texte N° 1156 - Après l'article 70 A (Retiré)
M. Fasquelle, M. Lazaro, M. Suguenot, M. Decool, M. Foulon, M. Cinieri, M. Solère, Mme Poletti, M. Tardy, M. Courtia...

Après la deuxième phrase du neuvième alinéa de l'article 3 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986, sont insérées quatre phrases ainsi rédigées : « L'état des lieux est dûment signé par les parties à l'entrée du locataire dans les lieux ains...

21/06/2013 — Amendement N° 571 au texte N° 1156 - Après l'article 72 (Rejeté)
M. Fasquelle, M. Lazaro, M. Suguenot, M. Decool, M. Foulon, M. Cinieri, M. Solère, Mme Poletti, M. Tardy, M. Courtia...

Au 1° de l'article L. 3262-7 du code du travail, après la première occurrence du mot : « mentions », sont insérés les mots : « ou, lorsque ces titres sont stockés sous une forme électronique, y compris magnétique, les règles applicables au support de stockage et au dispositif de lecture de ce support ». Exposé sommaire : Cet amendement tend à...

21/06/2013 — Amendement N° 570 au texte N° 1156 - Article 23 (Rejeté)
M. Fasquelle, M. Lazaro, M. Suguenot, M. Decool, M. Foulon, M. Cinieri, M. Solère, Mme Poletti, M. Tardy, Mme Gromme...

Après l'alinéa 16, insérer les deux alinéas suivants : « 6° bis L'article L. 715‑1 du code de la propriété intellectuelle est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les collectivités territoriales bénéficient à l'égard de leur dénomination d'une présomption de marque collective dont elles peuvent se prévaloir dès lors qu'elles ont adopté un ...

21/06/2013 — Amendement N° 569 au texte N° 1156 - Avant l'article 3 (Rejeté)
M. Fasquelle, M. Lazaro, M. Suguenot, M. Decool, M. Foulon, M. Cinieri, M. Solère, Mme Poletti, M. Tardy, Mme Gromme...

L'article L. 33‑9 du code des postes et des communications électroniques est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Des conventions conclues après avis de l'Autorité de régulation des communications électroniques entre l'État et les fournisseurs d'accès à internet déterminent les conditions dans lesquelles ceux-ci fournissent une offre tarifa...

21/06/2013 — Amendement N° 567 au texte N° 1156 - Après l'article 2 (Rejeté)
M. Fasquelle, M. Lazaro, M. Suguenot, M. Decool, M. Foulon, M. Cinieri, M. Solère, Mme Poletti, M. Tardy, Mme Gromme...

Avant le 31 juillet 2015, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur la mise en œuvre de la présente loi, comprenant notamment un tableau détaillé du nombre d'actions ou médiations collectives introduites, de leurs enjeux et de leurs résultats, ainsi que des propositions permettant, le cas échéant, de remédier aux difficultés constaté...

21/06/2013 — Amendement N° 469 au texte N° 1156 - Article 62 (Rejeté)
M. Tardy

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « L'autorité administrative assure la publicité des décisions dans les mêmes conditions que l'Autorité de la concurrence. ». Exposé sommaire : Les sanctions pénales du non-respect de la transparence tarifaire et des pratiques restrictives de concurrence ont un effet dissuasif plus en raison de la...

21/06/2013 — Amendement N° 468 au texte N° 1156 - Article 62 (Rejeté)
M. Tardy

Compléter l'alinéa 8 par la phrase suivante : « Ces dispositions ne font pas obstacle à la possibilité de faire évoluer le barème dans les conditions de droit commun, conformément à l'article L. 410‑2. ». Exposé sommaire : Les conditions de détermination du prix convenu de l'article L. 441‑7 du Code de commerce ne peuvent s'interpréter qu'en...

21/06/2013 — Amendement N° 467 au texte N° 1156 - Article 62 (Rejeté)
M. Tardy

À la troisième phrase de l'alinéa 8, après le mot : « antérieure », insérer les mots : « ni postérieure ». Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit de mettre fin aux pratiques consistant à faire rétroagir la convention relevant de l'article L 441‑7 du Code de commerce, certaines conditions de celle-ci étant appliquées rétroactivement à l...

21/06/2013 — Amendement N° 466 au texte N° 1156 - Article 62 (Rejeté)
M. Tardy

À la troisième phrase de l'alinéa 8, substituer au mot : « des » les mots : « de toutes les ». Exposé sommaire : L'amendement renforce le texte, en indiquant que sont visées toutes les clauses de la convention relevant des paragraphes 1° ou 3° de l'article L. 441‑7 du Code de commerce

21/06/2013 — Amendement N° 465 au texte N° 1156 - Article 62 (Rejeté)
M. Tardy

Compléter l'alinéa 4 par les mots : « correspondantes, et leur objet ». Exposé sommaire : Le projet de loi, en ajoutant la mention « y compris les réductions de prix », vise à faire apparaître la matérialité des conditions commerciales proposées. Le dispositif serait renforcé s'il était aussi fait référence à l'objet de ces conditions, afin ...

21/06/2013 — Amendement N° 464 au texte N° 1156 - Article 62 (Rejeté)
M. Tardy

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « aa) La première phrase est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Une convention écrite conclue entre le fournisseur et le distributeur ou le prestataire de services, agissant pour compte de ce dernier, indique les obligations auxquelles se sont engagées les parties, dans le respect des art...

21/06/2013 — Amendement N° 435 au texte N° 1156 - Après l'article 25 (Rejeté)
M. Tian, M. Nicolin, M. Hetzel, M. Tardy, Mme Dalloz

Toute facture supérieure à 100 000 € émise par une entreprise de taille intermédiaire ou une petite ou moyenne entreprise à un donneur d'ordre public doit être adressée concomitamment à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF). Exposé sommaire : Il arrive régulièrement que les donneu...

21/06/2013 — Amendement N° 414 au texte N° 1156 - Article 1er (Rejeté)
M. Abad, Mme Vautrin, M. Dassault, Mme Marianne Dubois, M. Taugourdeau, M. Philippe Armand Martin, Mme Grommerch, M....

Après l'alinéa 8 insérer l'alinéa suivant : « 3° Ou lorsque ces préjudices résultent de pratiques du droit financier ou du droit bousier. ». Exposé sommaire : L'exclusion du champ à l'égard des litiges boursiers et financiers porte une atteinte disproportionnée aux droits des victimes d'actes fautifs. En effet, pour toute une série de préjud...

21/06/2013 — Amendement N° 371 au texte N° 1156 - Après l'article 72 (Rejeté)
Mme de La Raudière, Mme Poletti, Mme Genevard, M. Saddier, M. Furst, M. Siré, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Zimmermann,...

Après l'article L. 311‑20 du code de la consommation, il est inséré un article L. 311‑20‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 311‑20‑1. – Lorsque la souscription du crédit est destinée au financement d'un véhicule d'occasion, le contrat doit comporter la clause suivante : « L'acheteur du véhicule d'occasion est informé qu'il peut recourir contre rémuné...

21/06/2013 — Amendement N° 370 au texte N° 1156 - Article 4 (Rejeté)
Mme de La Raudière, Mme Poletti, Mme Genevard, M. Saddier, M. Siré, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Zimmermann, M. Le Ray...

Supprimer les alinéas 12 et 13. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer l'obligation faite aux commerçant d'indiquer à l'acheter la période durant laquelle les pièces détachées du bien qu'il souhaite acquérir et qu'il acquière, seront disponibles. En effet, il est extrêmement difficile d'apprécier précisément la durée durant...

21/06/2013 — Amendement N° 348 au texte N° 1156 - Article 4 (Rejeté)
Mme de La Raudière, Mme Poletti, Mme Genevard, M. Saddier, M. Furst, M. Siré, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Zimmermann,...

Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant : « Un décret précise les modalités et conditions d'application du présent article. ». Exposé sommaire : Les obligations prévues aux alinéas 12 (confirmation du délai par écrit) et 13 (fourniture des pièces détachées pendant la durée visée) à l'article 4 s'appliquent à toutes les pièces détachées i...

21/06/2013 — Amendement N° 346 au texte N° 1156 - Article 1er (Rejeté)
Mme de La Raudière, Mme Poletti, Mme Genevard, M. Saddier, M. Furst, M. Siré, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Zimmermann,...

À l'alinéa 42, substituer aux mots : « de cinq ans » les mots : « d'un an ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à réduire le délai de cinq ans à un an pour mettre en œuvre une action de groupe à l'encontre d'une entreprise sanctionnée par l'Autorité de la concurrence au titre d'une pratique anticoncurrentielle. En effet, les m...

21/06/2013 — Amendement N° 330 au texte N° 1156 - Article 21 quater (Non soutenu)
M. Tian, Mme Dalloz, M. Tardy

Après la cinquième occurrence du mot : « les » insérer le mot : « dix ». Exposé sommaire : Comme l'a indiqué Christian Paul en commission des affaires économiques, alors que les complémentaires santé « ont vocation à se généraliser », leurs contrats et documents de promotion « sont souvent illisibles et ne permettent quasiment jamais aux c...

21/06/2013 — Amendement N° 329 au texte N° 1156 - Article 21 quater (Non soutenu)
M. Tian, Mme Dalloz, M. Tardy

Substituer à la dernière occurrence du mot : « ou » le mot : « et ». Exposé sommaire : Comme l'a indiqué Christian Paul en commission des affaires économiques, alors que les complémentaires santé « ont vocation à se généraliser », leurs contrats et documents de promotion « sont souvent illisibles et ne permettent quasiment jamais aux conso...

21/06/2013 — Amendement N° 306 au texte N° 1156 - Article 59 (Rejeté)
M. Tardy

Après l'alinéa 14, insérer les deux alinéas suivants : « VIII bis. – Le recours de pleine juridiction formé contre l'injonction mentionnée au I et les décisions prononçant une amende administrative mentionnées au II de l'article L. 465‑1 s'exerce, lorsqu'elles sont prononcées sur le fondement du titre IV du présent livre, devant la juridiction...