Taxis et voitures de transport avec chauffeur
(Article 7)

À l'alinéa 22, substituer aux mots : « d'informer un client, avant la réservation mentionnée au 1° du II du présent article, quel que soit le moyen utilisé, à la fois de la localisation et de la disponibilité d'un véhicule mentionné au I » les mots : « de permettre à un client de sélectionner un véhicule mentionné au I, avant la réservation ...

Supprimer l'alinéa 22. Exposé sommaire : L'interdiction des dispositifs de géolocalisation (applications mobiles) aux VTC, pour des motifs autres que de sécurité publique, est contraire aux principes d'innovation et de liberté d'entreprendre. Envisager, ne serait-ce que l'idée, d'interdire une technologie en 2014 est absurde. Malgré quelque...

À l'alinéa 33, supprimer les mots : « au lieu d'établissement de l'exploitant de cette voiture ou ». Exposé sommaire : Amendement de repli par rapport au précédent, afin de supprimer la disposition la plus byzantine : le retour au dépôt.

Supprimer l'alinéa 33. Exposé sommaire : L'examen au Sénat a permis d'atténuer les effets de cet alinéa. Il n'en reste pas moins incompréhensible car dénué de toute logique écologique et économique. Le retour du VTC au dépôt après chaque prestation n'est pas réaliste. L'obligation de stationner dans un parking à la fin de la prestation, quan...

Supprimer l'alinéa 20. Exposé sommaire : On comprend difficilement pourquoi une entreprise de VTC aurait à justifier de capacités financières. La justification de capacités financières est courante dans le cadre de marchés publics, ce qui est loin d'être le cas ici. Il ne s'agit pas non plus de transports collectifs de personnes, qui sont da...

À l'alinéa 33, supprimer les mots : « au lieu d'établissement de l'exploitant de cette voiture ou ». Exposé sommaire : Amendement de repli par rapport au précédent, afin de supprimer la disposition la plus byzantine : le retour au dépôt.

Supprimer l'alinéa 22. Exposé sommaire : L'interdiction des dispositifs de géolocalisation (applications mobiles) aux VTC, pour des motifs autres que de sécurité publique, est contraire aux principes d'innovation et de liberté d'entreprendre. Envisager, ne serait-ce que l'idée, d'interdire une technologie en 2014 est absurde. Malgré quelque...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 22 : « 1° Le fait de permettre à un client de sélectionner un véhicule mentionné au I, avant la réservation mentionnée au 1° du II du présent article, quel que soit le moyen utilisé, alors qu'il est informé à la fois de la localisation et de la disponibilité de ce véhicule quand il est situé...(le reste sans ...

Supprimer l'alinéa 27. Exposé sommaire : Ce n'est pas le rôle des intermédiaires de vérifier la validité des cartes professionnelles des chauffeurs. D'autant plus que cette vérification a déjà été effectuée en principe pour l'inscription sur le registre, dont elle est l'une des conditions. Il convient donc de supprimer ce doublon.

Supprimer l'alinéa 33. Exposé sommaire : L'examen au Sénat a permis d'atténuer les effets de cet alinéa. Il n'en reste pas moins incompréhensible car dénué de toute logique écologique et économique. Le retour du VTC au dépôt après chaque prestation n'est pas réaliste. L'obligation de stationner dans un parking à la fin de la prestation, quan...

Compléter l'alinéa 14 par la phrase suivante : « Le silence du gestionnaire pendant deux mois vaut inscription sur le registre. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à s'assurer que le silence du gestionnaire du registre dans les deux mois vaut inscription, délai suffisant pour effectuer les contrôles nécessaires au niveau régional. Pour ...

Supprimer l'alinéa 20. Exposé sommaire : On comprend difficilement pourquoi une entreprise de VTC aurait à justifier de capacités financières. La justification de capacités financières est courante dans le cadre de marchés publics, ce qui est loin d'être le cas ici. Il ne s'agit pas non plus de transports collectifs de personnes, qui sont ...

À l'alinéa 2, supprimer les mots : « au lieu d'établissement de l'exploitant de cette voiture ou ». Exposé sommaire : Pour des raisons écologiques et tout simplement de bon sens, le retour du VTC au dépôt après chaque prestation n'est pas réaliste. L'obligation de stationner dans un parking à la fin de la prestation, quant à elle, complexif...

Après l'alinéa 7, insérer les trois alinéas suivants : « II bis. – L'article L. 144‑7 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le présent article ne s'applique pas aux titulaires d'une autorisation de stationnement mentionnée à l'article L. 3121‑1 du code des transports en vue d'assurer l'exploitation de cette autorisation con...

À l'alinéa 9, supprimer les mots : « d'un an d'emprisonnement et ». Exposé sommaire : S'il est nécessaire de renforcer les obligations déclaratives des exploitants et intermédiaires de VTC, la peine d'un an d'emprisonnement est objectivement disproportionnée, s'agissant d'une inscription au registre ou d'une transmission de déclaration écrit...

Compléter l'alinéa 22 par les mots : « , lorsque cette information fournit en même temps au client la possibilité de réserver ce véhicule, directement et par ses propres moyens. ». Exposé sommaire : Amendement de repli par rapport au n°14, proposant une rédaction alternative au n°15. La géolocalisation ne saurait être interdite en tant que ...

Compléter l'alinéa 20 par les mots : « , sauf s'il justifie d'une réservation préalable ou d'un contrat avec le client final ». Exposé sommaire : Amendement d'appel : la fixation d'une durée fixe pose un certain nombre de problèmes que cette proposition de loi ne saurait ignorer. L'un de ces problèmes serait les conséquences d'un retard dans...

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « Les modifications et ajouts, en cours de réalisation de la prestation, à la demande du client, peuvent être facturés selon des conditions établies et communiquées préalablement. ». Exposé sommaire : Dans des cas exceptionnels, le prix de certaines prestations ne peut être calculé uniquement en ...

Après l'alinéa 27, insérer l'alinéa suivant : « Art. L. 3120‑5. – Les prestations de transports mentionnées à l'article L. 3120‑1 peuvent être effectuées avec des véhicules électriques ou hybrides, par dérogation aux caractéristiques techniques imposées par voie réglementaire en application du présent titre. ». Exposé sommaire : Conformément...

Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 3. Exposé sommaire : Amendement de conséquence.