Pouvoirs publics : transparence de la vie publique (2)
Chapitre 2 : Dispositions pénales
- Article 18 (1 commentaire, 10 amendements : n° CL176 n° CL152 adopté n° CL204 (1 identique) n° CL153 adopté n° CL151 adopté n° CL48 n° CL154 adopté n° CL230 n° CL214 )
L'article 18 prévoit la création de quatre nouvelles infractions en lien avec les pouvoirs et missions attribués à la Haute autorité de déontologie de la vie publique. Les peines encourues en cas de transmission d'une attestation mensongère à la H...
- Amendement proposant un article additionel après l'article 18 : n° CL172
- Article 19 (7 amendements : n° CL221 n° CL54 adopté n° CL177 n° CL181 adopté n° CL64 n° CL173 n° CL53 adopté )
L'article 19 complète ou modifie le code pénal, le code électoral et le code général des impôts afin que les élus, les ministres et les titulaires des emplois nommés en Conseil des ministres puissent être condamnés à une peine d'inéligibilité défi...
- Amendement proposant un article additionel après l'article 19 : n° CL178 adopté
- Article 20 (1 amendement : n° CL174 )
L'article 20 modifie l'article 432-13 du code pénal afin que les peines encourues pour le délit de pantouflage soient aggravées et que les membres du gouvernement et les titulaires de fonctions exécutives locales puissent être poursuivis de ce chef.
- Amendement proposant un article additionel après l'article 20 : n° CL192
