Croissance activité et égalité des chances économiques
(Article 17)

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer les dispositions prévues en matière de réforme du permis de conduire qui prévoient de transférer sans nécessité au secteur privé une activité publique. La réforme envisagée se traduira par un renchérissement du coût de l'examen, alors que les dispositions réglemen...

Supprimer les alinéas 15 et 16. Exposé sommaire : Ces alinéas ont pour but de mettre en place un bureau de jugement restreint pour juger de certaines affaires. Or, l'histoire judiciaire récente nous a appris combien la collégialité est importante, car ce type de composition renforce l'impartialité. Cet amendement a pour objectif de maintenir...

Après l'article L. 752-1 du code de commerce, il est inséré un article L. 752-1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 752-1-1. – Les magasins de commerce de détail d'une surface supérieure à 1 000 mètres carrés soumis à l'autorisation d'exploitation prévue à l'article L. 752-1 s'engagent à mettre en place une convention d'organisation de la collecte sécu...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Au sixième alinéa de cet article, supprimer les mots : « et de la profession d'expert-comptable ». Exposé sommaire : Dans de nombreux États membres, l'exercice de la profession d'expertise comptable n'est pas réservée aux experts comptables diplômés et est ouverte, notamment, aux banques. Dès lors, permettre la création de sociétés ayant po...

Supprimer l'article. Exposé sommaire : Cet article vise à étendre au-delà de 13h la possibilité d'ouverture des commerces de détail alimentaire. Considérant que la législation en vigueur est suffisante, les auteurs de cet amendement demandent le retrait de cet article.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article propose des mesures d'allègement des contrôles administratifs de la conformité des projets industriels ou agricoles aux règles de protection de l'environnement. Si l'objectif de ces mesures est d'accélérer les projets de construction, de clarifier et simplifier le régime de l'évaluat...

Compléter in fine l'alinéa 17 par les mots : « , sans toutefois pouvoir porter atteinte aux éléments couverts par le secret professionnel dans les conditions prévues à l'article 66‑5 de la même loi » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de limiter le contrôle des agents de la DGCCRF sur le respect par les avocats de l'obligation de ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Au prétexte de donner plus de choix aux consommateurs et de combattre la rente des distributeurs, le projet de loi fait de la concurrence entre enseignes un objectif prioritaire des politiques d'aménagement local, sans égard pour les désagréments causés par la grande distribution sur les producteurs pr...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il s'agit d'autoriser le gouvernement à modifier, par ordonnance, les prérogatives de l'inspection du travail ou encore le régime des sanctions applicables en cas d'entrave aux institutions représentatives du personnel, ceci dans le but avoué de « déclasser » cette infraction. Ces questions sont très ...

Supprimer l'alinéa 60. Exposé sommaire : L'obligation de discrétion se développe de plus en plus, à la demande du patronat, notamment à l'égard des représentants du personnel. Il s'agit souvent d'une façon de nuire à l'action syndicale, car les représentants des salariés ne savent plus ce qu'ils ont le droit ou pas de communiquer. Si les défe...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les employeurs peuvent actuellement s'exonérer de l'obligation d'embaucher des personnes en situation de handicap en accueillant des personnes handicapées pour des périodes de mise en situation du milieu professionnel. Nous contestons cette possibilité qui déresponsabilise les employeurs et mainti...

Supprimer l'article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer la disposition autorisant le gouvernement à prendre par ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi en matière de concentration économique et de simplification des procédures devant l'Autorité de la concurrence. Les problématiques ici concernées sont bien...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article supprime le contrôle qu'exerce l'administration sur le respect, par l'employeur, de la procédure de licenciement s'agissant de licenciement de moins de 10 salariés dans les entreprises de 50 salariés et plus. Cet amendement a pour objectif de rétablir les pouvoirs de l'administration afin ...

Après les mots : « à l'article L. 2323-7-3, » insérer les mots : « auquel cas l'employeur doit informer les représentants du personnel de l'actualisation de la base de données. » Exposé sommaire : L'employeur qui se contentera de fournir les informations au comité d'entreprise par le biais de la base de données devra en informer les représent...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec la suppression de l'article 14.

I. -A l'alinéa 7, substituer aux mots : « l'autorité administrative compétente, sur rapport motivé d'un agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné aux articles L. 8112-1 et L. 8112-5. »  les mots :« un agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné aux articles L. 8112-1 et L. 8112-5, sur la base d'un rapport motivé.» II. -...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : En lien avec les articles 17 et 18 du projet de loi, cet article consacre la liberté d'installation des notaires. Cette liberté d'installation, si elle été adoptée, consacrerait la fin du maillage territorial aujourd'hui assuré par la profession. C'est pourquoi nous demandons la suppression de cet ar...

L'article 14 est ainsi rédigé : « Après l'article 30 de la loi du 25 ventôse an XI, insérer les articles suivants : Article 31 - Le garde des sceaux, ministre de la justice, décide de l'augmentation du nombre de notaires en considération des objectifs de sécurité juridique, d'accès au service public de la justice, des besoins du public et de ...

L'article 49 est ainsi rédigé : « Le transfert au secteur privé de la majorité du capital des sociétés aéroportuaires n'est pas autorisé ». Exposé sommaire : Outil phare de l'aménagement et de l'attractivité économique, industrielle et touristique d'un territoire, les auteurs de l'amendement considèrent qu'il est essentiel que la puissance p...