Les interventions de Marc Dolez sur ce dossier
202 amendements trouvés
Supprimer les alinéas 2 à 7 de cet article. Exposé sommaire : Les alinéas 2 à 7 de cet article étendent le monopole de la postulation des avocats au ressort de la Cour d'appel. Une telle disposition aura des conséquences sur l'équilibre économique et numérique des barreaux situés dans des régions rurales, dans lesquels un nombre peu importan...
Substituer à l'alinéa 2 l'alinéa suivant : « Le premier alinéa est supprimé ; » . Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent que le troisième alinéa de l'article L. 3132-25-4 du code du travail, stipulant que « L'accord collectif prévu au premier alinéa del'article L. 3132-25-3 fixe les conditions dans lesquelles l'employeur p...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'ouverture au plan national et international des données personnelles des entreprises issues du registre du commerce et des sociétés apparaît dangereuse, inconstitutionnelle et contraire à la législation européenne. Elle signe, en contradiction avec les droit français et communautaire, l'abandon de la...
Supprimer l'article. Exposé sommaire : Cet article vise d'une part à rendre obligatoires les cinq dérogations au repos dominical délivrées par les maires et d'autre part, à porter leur nombre de cinq à douze. Or, les auteurs de cet amendement considèrent que les dispositions en la matière dans le code du travail sont suffisantes, et demandent...
Les alinéas 8, 9 et 10 sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés : 4° A la deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article 8‑1, remplacer les mots : « trois mois » Par les mots : « un mois » Exposé sommaire : Cet amendement de repli maintient le dispositif actuel de l'article 8‑1, de la loi n°71‑1130 du 31 décembre 1971 portant ré...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet aménagement du régime fiscal des impatriés ne se justifie pas et complique davantage encore notre fiscalité. Cet amendement a pour but de ne pas compliqué davantage notre fiscalité.
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article prévoit de réduire la procédure de démolition des constructions édifiées sur le fondement d'un permis de construire annulé aux seules zones naturelles protégées. En cas d'annulation d'un permis de construire, il est ainsi prévu que le propriétaire ne pourra désormais être condamné à ...
Substituer aux alinéas 5 à 8 les trois alinéas suivants : « 2° Après le quatrième alinéa, est inséré un II ainsi rédigé : « II. - Pour bénéficier de la faculté de donner le repos hebdomadaire par roulement pour tout ou partie du personnel, ouverte par les articles L. 3132‑24, L. 3132‑25 et L. 3132‑25‑1, les établissements doivent être couvert...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Avec cet article, quand l'entreprise est en liquidation ou redressement, le groupe n'est plus dans l'obligation d'abonder le PSE. De même, l'obligation de reclassement se limite à l'entreprise. Cet amendement a pour but de responsabiliser le groupe vis-à-vis de ses salariés.
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose la suppression de cet article qui prévoit la mise en place de l'inter-professionnalité capitalistique.
Supprimer cet article. Exposé sommaire : À rebours du constat de plus en plus précis dressé notamment par la fédération pour l'urbanisme et le développement du commerce spécialisé, à savoir que le rythme d'ouverture des grandes surfaces est bien supérieur à l'augmentation de la consommation, il s'agit ici dans cet article de favoriser l'ouver...
I.- Après l'alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants : « 3° Le quatrième alinéa est ainsi modifié : « Les mots :« A défaut d'accord collectif applicable » sont supprimés. » II.- En conséquence, à l'alinéa 7, supprimer les mots : « avant les mots : « A défaut d'accord collectif applicable ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendemen...
Rédiger ainsi cet article : « L'article 1er de la loi du 29 mars 1944 est modifié comme suit : Après les mots « décret en Conseil d'État. » sont ajoutés les mots : « Ils sont révisés tous les cinq ans ». Exposé sommaire : Cet amendement prévoit une révision quinquennale du tarif des notaires.
Supprimer l'article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'article autorisant les hôpitaux à créer des filiales à l'étranger.
Supprimer l'article. Exposé sommaire : Le Gouvernement indique vouloir permettre des reclassements au sein du secteur public des titres de la société « Laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies » (LFB) ou de ses filiales tout en affirmant ne pas vouloir autoriser le transfert au secteur privé de la société. Or, l'article ...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Considérant que l'industrie de défense nationale d'abord, mais européenne ensuite est l'héritière des efforts consentis par les états européens pour disposer d'une industrie de souveraineté, et que la défense de la nation et de ses intérêts stratégiques suppose de préserver l'indépendance stratégique d...
Supprimer l'alinéa 8. Exposé sommaire : En soumettant les décisions d'interdiction ou de limitation prises par les autorités organisatrices de transport à l'avis conforme de l'autorité de régulation, le projet de loi fait de la concurrence entre modes le principe régulateur structurant des activités de transport, sans égard pour les principes...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : La mise en place de services librement organisés de transport routier de voyageurs vise à amplifier la mise en concurrence directe du rail et de la route, au détriment du secteur ferroviaire, des objectifs de réduction de gaz à effets de serre, de report modal de la route vers le rail et de sobriété én...
Supprimer les alinéas 9 à 12. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer le droit de saisine reconnu aux entreprises de transport par le présent article. Celui-ci fait en effet du respect des règles de la concurrence un principe opposable aux autorités organisatrices compétentes au détriment des considérations d'intérêt général.
I. L'alinéa 6 est ainsi rédigé : « Art. L. 3111‑17. Les entreprises de transport public routier de personnes établies sur le territoire national qui ont passé avec l'État une convention à durée déterminée dans les conditions prévues aux articles L. 1221‑3 à L. 1221‑6 peuvent assurer des services réguliers inter-régionaux. Ces conventions sont ...