Projet de loi de finances rectificative pour 2014

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du 4° du 1 de l'article 39, après le mot : « articles » est insérée la référence : « 235ter ZD, ». 2° L'article 235ter ZD est complété par un XIII ainsi rédigé : « XIII. – La taxe n'est pas déductible de l'assiette de l'impôt sur les sociétés. ». II. – Les 1° et 2° s'a...

Le premier alinéa du II de l'article 244 quater C du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la dernière phrase, les mots : « qui ne sont pas employés à temps plein ou » sont supprimés. 2° Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « Sont exclues dans le calcul du crédit d'impôt les rémunérations versées au titre des contrats au...

Après l'article 235ter ZAA du code général des impôts, il est inséré un article 235ter ZAB ainsi rédigé : « Art. 235 ter ZAB. – I. – Les établissements de crédits, tels que définis à l'article L. 511‑1 du code monétaire et financier et dont le siège social se situe en France, dont plus de 5 % des filiales étrangères se situent soit dans des Ét...

I. – À la première phrase du premier alinéa du I de l'article 235 ter ZD du code général des impôts, les mots : « que son acquisition donne lieu à un transfert de propriété, au sens de l'article L. 211-17 du même code, » sont supprimés. II. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2015. Exposé sommaire : Cet amendement vise à éla...

À la fin du V de l'article 235 ter ZD du code général des impôts, le taux :« 0,2 % » est remplacé par le taux :« 0,5 % ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à augmenter le rendement de la taxe sur les transactions financières, actuellement trop peu important.

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À la première phrase du premier alinéa du I de l'article 235ter ZD du code général des impôts, le montant : « un milliard » est remplacé par le montant : « 500 millions ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à augmenter le rendement de l'actuelle taxe sur les transactions financières, encore trop peu important, en élargissant l'assiette aux...

Le 2° du V des articles 212bis et 223 Bbis du code général des impôts est complété par les mots : « à l'exception des contrats passés entre l'État et les sociétés concessionnaires d'autoroutes. ». Exposé sommaire : Les sociétés concessionnaires d'autoroutes se sont intentionnellement endettées pour bénéficier d'une fiscalité avantageuse. Leur...

L'article 244quater C du code général des impôts est abrogé. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer le dispositif de crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi qui bénéficie à toutes les entreprises, sans contreparties et sans contrôle, y compris à celles qui distribuent des dividendes ou licencient.

À la première phrase du deuxième alinéa du I de l'article 235 ter ZCA du code général des impôts, le taux : « 3 % » est remplacé par le taux : « 6 % ». Exposé sommaire : Le coût du capital représente une part significative des coûts de l'entreprise. A côté des coûts structurels tels que l'immobilier ou les amortissements, sur lesquels l'acti...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les impacts économiques et budgétaires sur la France de la mise en place d'une taxe sur les transactions financières dans les conditions définies par la proposition de directive du Conseil mettant en œuvre une coopér...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juillet 2015, un rapport présentant les conséquences pour le budget de l'État de la rupture unilatérale à son initiative des contrats de délégation de service public conclus avec les six sociétés concessionnaires d'autoroutes privatisées en 2006. Ce rapport examine les conditions de mise en œuvre...

L'article L. 520‑3 du code de l'urbanisme est ainsi rédigé : « Art. L. 520‑3. – Le montant de la redevance est fixé à : « 1° 1 000 euros par mètre carré dans les communes des Hauts-de-Seine et dans les 1er, 2e, 3e, 4e, 5e, 6e, 7e, 8e, 9e, 16e, et 17e arrondissements de Paris. « 2° 400 euros par mètre carré dans les 10e, 11e, 12e, 13e, 14e, 1...

Supprimer l'alinéa 11. Exposé sommaire : Si les auteurs de l'amendement sont favorables aux mesures proposées en faveur des PME et TPE du secteur de la production phonographique, ils jugent inutile, pour les entreprises ne répondant pas à la définition de la PME européenne, de compenser la minoration du taux du crédit d'impôt par un relèvemen...

Après l'alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « A bis. – Après l'article 1388 sexies, il est inséré un article 1388 septies ainsi rédigé : « Art. 1388 septies. – À Paris, les logements meublés non affectées à l'habitation principale ne peuvent bénéficier de la déduction de 50 % prévue à l'article 1388. ». Exposé sommaire : La taxe f...

Compléter la deuxième phrase de l'alinéa 7 par les mots : « à l'exception de la ville de Paris, où la taxe est perçue au taux de 100 % ». Exposé sommaire : Le présent article institue une taxe additionnelle de 20 % à la taxe d'habitation dans les communes situées en zone tendue. Cette mesure est légitime mais elle n'est pas opérante sur le t...

Après l'article 232 du code général des impôts, il est inséré un article 232bis ainsi rédigé : « Art. 232 bis – I. – A compter du 1er janvier 2015, il est institué une taxe additionnelle à la taxe sur les logements vacants spécifique aux communes de l'aire urbaine de Paris. Cette taxe additionnelle est due, acquittée, contrôlée et recouvrée da...

Après l'article 231ter du code général des impôts, il est inséré un article 231quater ainsi rédigé : « Art. 231 quater. – I. – À compter du 1er janvier 2015, une taxe annuelle sur les locaux à usages professionnels vacants depuis plus d'un an est perçue, dans les limites territoriales de Paris et des communes du département des Hauts-de-Seine....

Après l'article 1381 du code général des impôts, il est inséré un article 1381 bis ainsi rédigé : « Art. 1381 bis. – I. – Une taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés bâties est instituée, à compter du 1er janvier 2015, dans les communes de l'aire urbaine de Paris disposant de moins de 15 % de logements sociaux au sens de la lo...

I. – Au 8° de l'article L. 331‑9 du code de l'urbanisme, après le mot : « jardin », sont insérés les mots : « , les pigeonniers et colombiers ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. III. – La p...