Les interventions de Marc Le Fur sur ce dossier

99 amendements trouvés


17/02/2015 — Amendement N° 52 au texte N° 2553 - Article 8 (Non soutenu)
M. Le Fur, M. Aboud, Mme Ameline, M. Aubert, M. Berrios, M. Censi, M. Cinieri, M. Foulon, M. Gilard, M. Hetzel, M. L...

À la fin de la première phrase de l'alinéa 5, supprimer les mots : « à l'exclusion des services de transport spécial des élèves handicapés vers les établissements scolaires ». Exposé sommaire : Cet amendement rétablit le texte initial prévoyant un transfert plein et entier de la compétence transports routiers non urbains aux régions en suppr...

17/02/2015 — Amendement N° 47 au texte N° 2553 - Article 1er (Retiré)
M. Le Fur, M. Aboud, Mme Ameline, M. Aubert, M. Berrios, M. Bertrand, M. Censi, M. Cinieri, M. Foulon, M. Gilard, M....

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « Sous réserve du pouvoir réglementaire du Premier ministre prévu à l'article 21 de la Constitution, la région est compétente pour adopter les mesures d'application des lois concernant l'exercice de ses compétences en cas de non renvoi au pouvoir réglementaire de l'État ou en complément de celui-ci...

16/02/2015 — Amendement N° 2036 au texte N° 2553 - Article 2 (Retiré)
M. Le Fur, M. Aubert, Mme Dalloz, M. Fasquelle, M. Fenech, M. Gilard, M. Hetzel, M. Mathis, M. Morel-A-L'Huissier, M...

Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant : « Il précise les actions menées par la région en matière d'interventions économiques et d'aides aux entreprises et organise leur complémentarité avec les actions menées par les autres collectivités et leurs groupements en application des articles L. 1511‑3 et L. 1511‑8, du titre V du livre II de la...

16/02/2015 — Amendement N° 754 au texte N° 2553 - Article 3 bis (Non soutenu)
M. Le Fur

À la fin de l'alinéa 6, substituer aux mots : « concertation au sein du Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles », les mots : « consultation des conseils régionaux« . Exposé sommaire : L'objet du présent amendement est de revenir à la rédaction issue du Sénat, dans une logique de cohérence avec la...

16/02/2015 — Amendement N° 686 au texte N° 2553 - Article 4 (Non soutenu)
M. Le Fur

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « Par délibérations concordantes de leur organe délibérant, une région et un département relevant d'une autre région peuvent s'associer pour construire leurs actions touristiques au sein d'un comité du tourisme commun. » Exposé sommaire : L'objet du présent amendement est de permettre que par déli...

16/02/2015 — Amendement N° 682 au texte N° 2553 - Article 2 (Adopté)
M. Le Fur, M. Hetzel, M. Straumann

Rédiger ainsi la deuxième phrase de l'alinéa 16 : « Les orientations applicables sur le territoire d'une métropole s'inscrivent dans le cadre du schéma régional. » Exposé sommaire : L'objet du présent amendement est d'inscrire dans la loi la primauté du schéma régional sur les orientations de la métropole.

16/02/2015 — Amendement N° 677 au texte N° 2553 - Article 1er (Retiré)
M. Le Fur, M. Hetzel, M. Straumann

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « c ter) Au même alinéa, après le mot « identité » , sont insérés les mots : « , la préservation et la valorisation de son patrimoine » ; » Exposé sommaire : L'objet du présent amendement est d'ajouter aux compétences culturelles de la région la préservation et la valorisation du patrimoine région...

16/02/2015 — Amendement N° 676 au texte N° 2553 - Article 1er (Rejeté)
M. Le Fur, M. Hetzel, M. Straumann

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « c ter) Au même alinéa, après le mot : « identité », sont insérés les mots : « , la connaissance de son histoire ». Exposé sommaire : L'objet du présent amendement est d'ajouter la connaissance de l'histoire régionale au sein des missions culturelles de la région.

16/02/2015 — Amendement N° 511 au texte N° 2553 - Article 6 (Non soutenu)
M. Le Fur, M. Aubert, Mme Dalloz, M. Fasquelle, M. Fenech, M. Gilard, M. Hetzel, M. Mathis, M. Morel-A-L'Huissier, M...

À l'alinéa 6, substituer au mot : « élabore » les mots : « peut élaborer ». Exposé sommaire : La loi contraint les régions à produire des documents administratifs lourds et couteux sous le forme de schémas les plus divers : • Le schéma régional de l'Économie et de l'Emploi Durable intègre la formation continue et l'innovation. • Le schém...

16/02/2015 — Amendement N° 508 au texte N° 2553 - Article 2 (Rejeté)
M. Le Fur, M. Aubert, Mme Dalloz, M. Fasquelle, M. Fenech, M. Gilard, M. Hetzel, M. Mathis, M. Morel-A-L'Huissier, M...

À l'alinéa 8, substituer au mot : « élabore » les mots : « peut élaborer ». Exposé sommaire : La loi contraint les régions à produire des documents administratifs lourds et couteux sous le forme de schémas les plus divers : • Le schéma régional de l'Economie et de l'Emploi Durable intègre la formation continue et l'innovation. • Le schém...

16/02/2015 — Amendement N° 470 au texte N° 2553 - Article 4 (Non soutenu)
M. Huet, M. Aboud, M. Hetzel, M. Lurton, M. Le Mèner, M. Decool, M. Salen, M. Abad, M. Morel-A-L'Huissier, M. Breton...

Après l'alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « I bis. – Après le IV de l'article L. 1111‑9 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un IV bis ainsi rédigé : « IV bis. – Les établissements publics de coopération intercommunale qui disposent d'une compétence en matière touristique et sur le territoire desquels se ...

16/02/2015 — Amendement N° 284 au texte N° 2553 - Article 3 (Rejeté)
M. Le Fur, M. Aubert, Mme Dalloz, M. Darmanin, M. Fasquelle, M. Fenech, M. Gilard, M. Hetzel, M. Mathis, M. Morel-A-...

I. – À la première phrase de l'alinéa 4, supprimer la référence : « , L. 1511‑7 ». II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer aux mots : « et pour décider de l'octroi des aides aux entreprises dans » les mots : « directes aux entreprises et octroyer ces aides sur le territoire de ». III. – En conséquence, supprimer ...

16/02/2015 — Amendement N° 280 au texte N° 2553 - Article 2 (Adopté)
M. Le Fur, M. Aubert, Mme Dalloz, M. Fasquelle, M. Fenech, M. Gilard, M. Hetzel, M. Mathis, M. Morel-A-L'Huissier, M...

Compléter l'alinéa 7 par la phrase suivante : « Sous réserve des articles L. 1511‑3 et L. 1511‑8, des articles du titre V du livre II de la deuxième partie et des articles du titre III du livre II de la troisième partie, elle est seule compétente pour décider des interventions économiques sur son territoire. » Exposé sommaire : Cet amendemen...

16/02/2015 — Amendement N° 78 au texte N° 2553 - Article 3 (Rejeté)
M. Le Fur, M. Aboud, Mme Ameline, M. Aubert, M. Berrios, M. Censi, M. Cinieri, M. Darmanin, M. Foulon, M. Gilard, M....

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « 1° L'article L. 1511‑2 est ainsi rédigé : « Art. L. 1511‑2. – I. – Sous réserve des dispositions des articles L. 1511‑3, L. 1511‑7 et L. 1511‑8, du titre V du livre II de la deuxième partie et du titre III du livre II de la troisième part...

16/02/2015 — Amendement N° 30 au texte N° 2553 - Article 1er (Rejeté)
M. Le Fur, M. Aboud, Mme Ameline, Mme Arribagé, M. Aubert, M. Berrios, M. Censi, M. Cinieri, M. Darmanin, M. Delatte...

Après l'alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants : « c ter) Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les régions ont la pleine capacité de promouvoir et de valoriser l'attractivité économique des territoires. » ; ». Exposé sommaire : Dans l'objectif de clarification poursuivi par la réforme territoriale en cour...

16/02/2015 — Amendement N° 29 au texte N° 2553 - Article 2 (Rejeté)
M. Le Fur, M. Aboud, Mme Ameline, M. Aubert, M. Berrios, M. Censi, M. Cinieri, M. Foulon, M. Gilard, M. Hetzel, M. L...

Supprimer l'alinéa 30. Exposé sommaire : En cohérence avec l'attribution d'une compétence exclusive aux Régions sur les interventions économiques, hors immobilier et foncier d'entreprise, l'évolution des organismes créés par les départements pour concourir au développement de leur territoire relève d'une décision des Régions et non d'un déb...

16/02/2015 — Amendement N° 23 au texte N° 2553 - Article 3 (Rejeté)
M. Le Fur, M. Aboud, Mme Ameline, M. Aubert, M. Berrios, M. Censi, M. Cinieri, M. Darmanin, M. Foulon, M. Gilard, M....

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « Pour l'exercice de cette compétence exclusive, la région bénéficie de l'affectation de recettes équivalentes au montant des dépenses que les départements consacraient à ces politiques au 31 décembre 2014. » ; ». Exposé sommaire : Le projet de loi supprime les compétences des départements en mati...

16/02/2015 — Amendement N° 22 au texte N° 2553 - Article 3 bis (Non soutenu)
M. Le Fur, M. Aboud, Mme Ameline, M. Berrios, M. Censi, M. Cinieri, M. Darmanin, M. Delatte, M. Foulon, M. Gilard, M...

Rédiger ainsi les alinéas 3 et 4 : « Art. L. 5311‑3. – Le service public de l'emploi est organisé par la région. « La région peut déléguer l'organisation de ce service à des collectivités territoriales relevant d'autres catégories, dans les conditions prévues à l'article L. 1111‑8 du code général des collectivités territoriales. » ; ». Expos...