Loi de finances pour 2014
(Article 3)

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article limite le périmètre du crédit d'impôt en faveur de l'apprentissage en le limitant à la première année du cycle de formation et pour la préparation de diplômes de niveau inférieur ou égal à bac +2 , à compter du 1er janvier 2014. Par ailleurs, il instaure une période transitoire pour les cré...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article a pour objet d'introduire une composante carbone, en supplément de la composante volume, dans les Taxes Intérieures de Consommation (TIC). Or, selon l'étude d'impact du présent Projet de loi (p.156), cette disposition va avoir un effet considérable sur le pouvoir d'achat des ménages et ce ...

Ajouter les alinéas suivants : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L'article 278‑0 bis est complété par un I ainsi rédigé : « I. – Les ventes à emporter ou à livrer de produits alimentaires distribués par des établissements n'offrant pas de services connexes, à l'exclusion de celles relatives aux boissons alcooliques qui r...

Ajouter les alinéas suivants : I. – L'article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un I ainsi rédigé : « I. – Les prestations correspondant à l'élevage et à la vente directe d'animaux de compagnie. ». II. – Le I s'applique aux opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2014. III. – La perte de re...

I.– Supprimer l'alinéa 3. II.–En conséquence, compléter cet article par l'alinéa suivant: «II.–La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.» Exposé sommaire : L'alinéa 3 du présent article permet l'amortissemen...

Ajouter les alinéas suivants : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L'article 278‑0 bis est complété par un I ainsi rédigé : « I. – Les transports publics de voyageurs du quotidien. » ; 2° Le b quater de l'article 279 est complété par les mots : « à l'exclusion des transports publics de voyageurs du quotidien qui relèvent ...

Supprimer l'alinéa 14. Exposé sommaire : L'alinéa 14 visent à supprimer le 3° de l'article 81 du code général des impôts qui prévoient l'exonération d'impôt sur le revenu du salaire différé de l'héritier de l'exploitant agricole. Cet alinéa va pénaliser les héritiers d'exploitant agricole qui ont exercé, au sien de l'exploitation, en qualité...

Insérer les alinéas suivants : I. − Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 278‑0 bis est complété par un alinéa ainsi rédigé « H. – Les prestations de collecte, de tri et de traitement des déchets visés aux articles L. 2224‑13 et L. 2224‑14 du code général des collectivités territoriales, portant sur des matériaux...

À l’alinéa 23, substituer au taux : « 5 % » le taux : « 2,5 % ». Exposé sommaire : Conscient du caractère anti-économique de cette taxe, le Gouvernement a décidé de la plafonner à 5 % du chiffre d’affaires des entreprises (CA) concernées « afin de ne pas rendre excessif le poids de la taxe » selon l’étude d’impact. Il est ici proposé d’ab...

I. – Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « A bis. – Le même article est complété par un I ainsi rédigé : « I. – Produits d’origine horticole : graines, fleurs, bulbes, plantes, arbres, plants de légumes et de fleurs. » ». II. – En conséquence, après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « D. – Le quatrième alinéa d...

I. – Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « I. – Les prestations de services correspondant exclusivement au droit d’utilisation des installations équestres utilisées à des fins d’activités physiques et sportives. ». II. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants : « IV. – Le A du II s’applique aux opération...

I. – Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « A bis. – Au 4° de l’article 278 bis, après le mot : « humaine », sont insérés les mots : « , des animaux de compagnie ». » II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « IV. – Le I s’applique aux opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1^e...

I. – Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « A bis. – L’article 278‑0 bis est complété par un I ainsi rédigé : « I. – Les prestations correspondant à l’élevage et à la vente directe d’animaux de compagnie. ». » II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « IV. – Le I s’applique aux opérations do...

Ajouter les alinéas suivants : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 278‑0 bis est complété par un I ainsi rédigé : « I. – Les transports publics de voyageurs du quotidien. » ; 2° Le b quater de l’article 279 est complété par les mots : « à l’exclusion des transports publics de voyageurs du quotidien...

I. – Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « I. – Les ventes à emporter ou à livrer de produits alimentaires distribués par des établissements n’offrant pas de services connexes, à l’exclusion de celles relatives aux boissons alcooliques qui relèvent du taux prévu à l’article 278. ». II. – En conséquence, après l’alinéa 5, insérer les ...

I. – Après l’alinéa 2, insérer les cinq alinéas suivants : « AA. – Après le B de l’article 278‑0 bis, il est inséré un B bis ainsi rédigé : « B bis. – Les produits suivants : « a) Le bois de chauffage ; « b) Les produits de la sylviculture agglomérés destinés au chauffage ; « c) Les déchets de bois destinés au chauffag...

I. Compléter l'alinéa 2 par les mots : « ainsi que les coopératives ». II. Compléter cet amendement par les deux alinéas suivants : « V .- La disposition mentionnée au I n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. « VI. -  La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe addit...

À l'alinéa 2, substituer aux trois occurrences du nombre : « 1,009 » le nombre : « 1 ». Exposé sommaire : Chaque année, les valeurs locatives sont revalorisées forfaitairement dans la loi de finances par voie d'amendement parlementaire, le projet de loi de finances ne prévoyant généralement pas d'actualisation. L'amendement du rapporteur ...

Supprimer les alinéas 11 à 17. Exposé sommaire : Les dispositions contenues dans les alinéas 11 à 17 modifient les règles de souscription et de validité des emprunts structurés dits toxiques octroyés aux collectivités locales par les établissements de crédit. Ces modifications conduisent à valider rétroactivement des prêts bancaires litigieu...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :