Projet de loi de finances pour 2016
(Relations avec les collectivités territoriales)

Substituer à l'alinéa 17 les quatorze alinéas suivants : « III. – Le fonds est administré par un conseil d'administration composé de seize membres : « 1° Quatre représentants de l'État ; « 2° Le directeur de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine ; « 3° Le directeur de la Caisse de garantie du logement locatif social ; « 4° Le direc...

Rédiger ainsi les alinéas 7 à 10 : « Art. L. 435‑1. – I. – Le fonds national des aides à la pierre est un établissement public à caractère administratif. « Il est chargé de contribuer, sur le territoire de la France métropolitaine, au financement des opérations de développement, d'amélioration et de démolition du parc de logements locatifs so...

Supprimer l'alinéa 21. Exposé sommaire : Le projet de loi de finances propose la création d'un Fonds national des aides à la pierre. Le présent amendement vise à redéfinir les ressources de ce fonds qui seront ensuite destinées, dans le schéma proposé, à être attribuées par le FNAP, par voie de fonds de concours, à l'État, au titre des aides...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de supprimer la création du Fonds national des aides à la pierre. En effet, le dispositif tel qu'il est proposé par l'État, n'apparaît pas suffisamment défini sur les points essentiels que constituent le périmètre d'intervention du fonds, ses modalités de financement...

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « Il ne peut pas financer des paiements au titre d'engagements de l'État antérieurs à la date mentionnée au B du II de l'article 56 de la loi n°          du         de finances pour 2016. » Exposé sommaire : Il s'agit de s'assurer que le FNAP ne va pas reprendre la dette exigible au 31 décembre 2...

I. – Aux secondes phrases du cinquième alinéa du III de l'article L. 123‑3 et des dixièmes alinéas de l'article L. 129‑2 et du IV de l'article L. 511‑2 du code de la construction et de l'habitation, les mots : « sur les sommes perçues, 43 % des sommes » sont remplacés par les mots : « , les sommes perçues ». II. – À la seconde phrase du septiè...

I. Le code de la santé publique est ainsi modifié : La deuxième phrase du 7ème alinéa du III de l'article L. 1331‑29 est ainsi rédigée : « Après prélèvement de 4 % pour frais de recouvrement, les sommes perçues sont versées au budget de l'Agence nationale de l'habitat ». II. Le code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié ...

Remplacer cet article par un article ainsi rédigé : « Le Gouvernement remet au Parlement, avant le dépôt du projet de loi de finances pour 2017, un rapportévaluant les impacts économiques et budgétaires d'une réforme du financement du logement social et l'opportunité de créer un « fonds national des aides à la pierre » ainsi que ses modalités ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de supprimer la création du Fonds national des aides à la pierre. En effet, le dispositif tel qu'il est proposé par l'État, n'apparaît pas suffisamment défini sur les points essentiels que constituent le périmètre d'intervention du fonds, ses modalités de finance...

I- Il est inséré un article ainsi rédigé : « A l'article L 452‑4‑1 du code de la construction et de l'habitation, après le mot : « déduisant », rédiger ainsi la fin de la deuxième phrase : « de la différence entre les produits et les charges locatifs de l'exercice d'une part, les remboursements d'emprunts liés à l'activité locative, à l'exc...

I- A l'alinéa 12, la deuxième phrase est remplacée par la phrase suivante : « Pour 2016, cette fraction est plafonnée à 120 millions d'euros » ; II- Après l'alinéa 13, insérer un alinéa ainsi rédigé : « 3°) Le produit de la cotisation visée à l'article L. 435‑2 » ; III- Après l'alinéa 17, insérer les alinéas suivants : « Art. L. 435‑2.- Au ...

L'article 56 est  ainsi modifié : I- Les alinéas 7 et 8 sont remplacés par quatre alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 435‑1. - I. Le fonds national des aides à la pierre est un établissement public à caractère administratif. « Il est chargé de contribuer, sur le territoire de la France métropolitaine, au financement des opérations de développe...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À la fin de l'alinéa 18, substituer aux mots : « d'aide au logement » les mots : « des aides à la pierre ». Exposé sommaire : Jusqu'à présent, le produit de la taxe sur les plus-values immobilières prévue à l'article 1609 nonies G du CGI était affecté, dans la limite d'un certain plafond, à un fonds géré par la Caisse de garantie du logeme...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – Le 9 du I de l'article 278sexies du code général des impôts est ainsi rétabli : « 9. Les livraisons de terrains à bâtir, les cessions de droit au bail à construction, les livraisons de logements dans le cadre d'une opération d'accession à la propriété assortie d'une acquisition différée du terrain. Les terrains visés doivent appartenir, ...

L'article 278sexies du code général des impôts est ainsi modifié : I. – Au 2 du I, le mot : « neufs » est supprimé. II. – Au début du 3 du I, les mots : « Le premier apport » sont remplacés par les mots : « Les apports », et les mots : « réalisé dans les cinq ans de l'achèvement de la construction » sont supprimés. III. – La perte de recette...

I. – Leb) du II de l'article 220octies du code général des impôts est ainsi rédigé : « b) Porter sur des enregistrements phonographiques d'artistes-interprètes dont les deux albums précédant un nouvel enregistrement n'ont pas dépassé le seuil de 100 000 ventes chacun. » II. – Le I n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt ...

I. – Après lee) du 2° du III de l' article 220octies du code général des impôts, il est inséré unf) ainsi rédigé : « f) Les frais de transport et de séjour à l'étranger dans le cadre de la promotion et de la commercialisation de catalogues à l'export, les frais de promotion et de marketing liés à l'exportation de phonogrammes y inclus les frai...