Les interventions de Marie-Anne Chapdelaine sur ce dossier
138 amendements trouvés
Rédiger ainsi la dernière phrase de l'alinéa 39 : L'avocat ou le représentant de l'association peut, avec l'accord de l'officier de protection, présenter des observations au cours de l'entretien. Il est invité à faire part d'éventuelles observations en fin d'entretien. Exposé sommaire : La présence des avocats et des associations est une ava...
Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant : « Le président de la Cour nationale du droit d'asile ou le président de la formation de jugement qu'il désigne à cette fin peut à tout moment de l'instruction décider de renvoyer l'affaire devant une formation collégiale, alors même que le dossier a été instruit par l'Office français de protection ...
À l'alinéa 9, substituer au mot : « ait », le mot : « a ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
Substituer à l'alinéa 5 les trois alinéas suivants : « Le deuxième alinéa de l'article L. 723‑1 est ainsi rédigé : « Sous réserve des dispositions des articles L. 723‑2 et L. 723‑3 du présent code, l'office statue sur les demandes d'asile dont il est saisi dans un délai de quatre mois. Ces décisions sont motivées en fait et en droit. Si l'off...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : La loi de décembre 2003 a introduit en droit français la notion de pays sûr. Même si cette possibilité est prévue de longue date par des directives européennes, il s'agit d'une simple faculté (article 37 de la Directive « procédures » du 26 juin 2013) et on ne voit pas ce qui peut autoriser l'Union e...
Rédiger ainsi l'alinéa 17 : « Un mineur non accompagné ne peut faire l'objet d'une mesure de maintien en zone d'attente. Immédiatement avisé par l'autorité administrative, le procureur de la République désigne un administrateur ad hoc dans un délai de 24 heures. » Exposé sommaire : La procédure d'admission sur le territoire français est in...
À l'alinéa 11, après le mot : « avisé », insérer le mot : « immédiatement » et après le mot : « désigne », insérer les mots : « dans un délai de 24 heures ». Exposé sommaire : Lorsqu'un mineur isolé demande l'asile, on constate de sérieuses difficultés pour la désignation d'un administrateur ad hoc ; des préfets demandent au mineur de s'adres...
Substituer aux alinéas 5 à 8 les trois alinéas suivants : « En cas de décision d'irrecevabilité ou de rejet de l'office, le président de la Cour nationale du droit d'asile ou son délégataire, saisie d'un recours contre cette décision dans le délai de trois jours ouvrés suivant sa notification par l'étranger maintenu en rétention, peut enjoindr...
À l'alinéa 29, substituer aux mots : « en droit de revendiquer la nationalité », le mot « ressortissant ». Exposé sommaire : Cet alinéarepose sur une double incertitude, puisque l'office établit qu'un demandeur pourrait être protégé par un autre pays dont il pourrait demander la nationalité. Une telle disposition pourrait conduire à ce qu'un...
L'article L. 551‑3 du même code est complété par la phrase suivante : « Ce délai peut courir antérieurement aux évènements qui constituent la cause de la demande d'asile tant que l'étranger n'a pu y bénéficier d'une assistance juridique et linguistique effective ». Exposé sommaire : L'article L. 551-3 du CESEDA prévoit que la personne ret...
À l'alinéa 10, après la première occurrence des mots : « d'une », insérer les mots : « procédure d' ». Exposé sommaire : La notionselon laquelle l'étranger « fait l'objet d'une extradition » ne semble pas parfaitement claire. Il semble s'agir du cas dans lequel l'étranger fait l'objet d'une procédure d'extradition en cours et non d'une simp...
Substituer àl'alinéa 8 les deux alinéas suivants : « 1°. Le demandeur est ressortissant d'un pays considéré comme un pays d'origine sûre en application de l'article 722‑1, ou s'il est apatride et a fixé sa dernière résidence habituelle dans un tel pays. « Et si le demandeur n'a pas fait valoir de raison sérieuse que ce pays ne peut pas être ...
À l'alinéa 11, substituer aux mots : « l'octroi », les mots : « la reconnaissance ». Exposé sommaire : Si l'asile s'octroi, la qualité de réfugié se reconnait.
Compléter l'alinéa 40 par les mots : « , dès lors que celui-ci a été prévenu de la possibilité d'être accompagné de l'un ou de l'autre. ». Exposé sommaire : Cette adjonction semble utile pour respecter les paragraphes 22 et 23 de la directive « procédures ». En effet il faut éviter que ce soit faute d'information, et non par choix que le dema...
Après l'alinéa 29, insérer l'alinéa suivant : « A la demande du demandeur d'asile qui justifie d'un hébergement hors du dispositif national d'accueil, ou qui nécessite une prise en charge spécifique ne pouvant être garantie dans ce dispositif, l'Office Français de l'Immigration et de l'Intégration peut le dispenser d'accepter l'hébergement pro...
L'article L 302-5 du Code de la construction et de l'habitation est complété par une phrase ainsi rédigée : « 5 Les places d'accueil en Centre d'Accueil pour Demandeurs d'Asile (CADA). » Exposé sommaire : A l'origine, la loi « solidarité et renouvellement urbains » du 13 décembre 2000, dans sa version initiale précisait que les « places des ...
À l'alinéa 9, après les mots : « de l'intégration », insérer les mots :« ,après avis du directeur du lieu d'hébergement, ». Exposé sommaire : amendement de cohérence
Rédiger ainsi l'alinéa 11 : « Art. L. 752-1. – Le ressortissant étranger qui a obtenu la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire et qui s'est vu délivrer la carte de résident mentionnée au 8° de l'article L. 314-11 ou la carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 313-13 peut demander à bénéficier de son droit à...
Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 13. Exposé sommaire : L'article 15 du projet de loi oblige les demandeurs d'asile à solliciter une autorisation d'absence de leur lieu d'hébergement sous menace de voir le bénéfice des conditions matérielles d'accueil limitées ou suspendues par l'autorité administrative. La Commission Nationale Consult...
Compléter l'alinéa 16 par les mots : « Le mariage doit en particulier être conforme et non nul au regard des articles 146, 147 et 180 du code civil » Exposé sommaire : Cet amendement de précision exclut les mariages forcés (articles 146 et 180 du code civil) et les mariages polygames (article 147) du droit à la réunification familiale. Il e...