Les interventions de Marie-Anne Chapdelaine sur ce dossier
141 amendements trouvés
15/06/2015 — Amendement N° CL89 au texte N° 2807 - Article 14 (Adopté)
Mme Crozon, Mme Chapdelaine, Mme Guittet, Mme Dagoma, Mme Le Dain, M. Dufau, Mme Linkenheld, M. Raimbourg, Mme Unter...
À l'alinéa 17, après la référence : « l'article L. 743‑2 », insérer les mots : « et qui », et après la première occurrence du mot : « titre », supprimer le mot « et ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de rétablir l'alinéa dans sa version issue des travaux de l'Assemblée nationale. En effet, le rapporteur au Sénat en déplaçant que...
15/06/2015 — Amendement N° CL88 au texte N° 2807 - Article 14 (Adopté)
Mme Crozon, Mme Chapdelaine, Mme Guittet, Mme Dagoma, Mme Le Dain, M. Dufau, Mme Linkenheld, M. Raimbourg, Mme Unter...
Supprimer l'alinéa 16 Exposé sommaire : Cet alinéa a été introduit au Sénat à l'initiative du rapporteur UMP, M Buffet, il prévoit que la décision définitive de rejet de la demande d'asile vaille obligation de quitter le territoire français (OQTF) sauf circonstance particulière. Cette disposition, qui mélange le droit d'asile et les question...
15/06/2015 — Amendement N° CL87 au texte N° 2807 - Article 19 bis A (Adopté)
Mme Crozon, Mme Chapdelaine, Mme Guittet, Mme Dagoma, Mme Le Dain, M. Dufau, Mme Linkenheld, M. Raimbourg, Mme Unter...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article a été introduit en séance au Sénat à l'initiative de Sénateurs UMP. Il a pour objet de réduire de 30 à 7 jours le délai de départ volontaire laissé aux personnes étrangères sous le coup d'une mesure d'éloignement (OQTF), ressortissants européens y compris. L'argument invoqué par l'auteur d...
09/12/2014 — Amendement N° 328 au texte N° 2407 - Article 19 (Retiré)
Mme Chapdelaine, Mme Crozon, M. Robiliard, Mme Guittet, Mme Olivier, Mme Pochon, Mme Appéré, Mme Coutelle, M. Sirugu...
À l'alinéa 11, après le mot : « réfugié », insérer les mots : « ou d'apatride ». Exposé sommaire : Les membres de la famille d'un apatride doivent également être éligibles à la procédure de réunification familiale.
09/12/2014 — Amendement N° 327 au texte N° 2407 - Article 19 (Rejeté)
M. Robiliard, Mme Coutelle, Mme Crozon, Mme Chapdelaine, M. Robiliard, Mme Guittet, Mme Pochon, Mme Appéré, M. Sirug...
Supprimer l'alinéa 56. Exposé sommaire : Cohérence avec l'abrogation de l'article L. 264‑10 CASF.
09/12/2014 — Amendement N° 324 au texte N° 2407 - Après l'article 14 (Irrecevable)
M. Sirugue, Mme Chapdelaine, M. Robiliard, Mme Crozon, M. Cherki, Mme Pochon, Mme Appéré, M. Sirugue, Mme Olivier, M...
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :
09/12/2014 — Amendement N° 322 au texte N° 2407 - Article 15 (Irrecevable)
Mme Crozon, M. Dufau, Mme Chapdelaine, M. Robiliard, Mme Pochon, Mme Linkenheld, Mme Khirouni, Mme Karamanli, M. Che...
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :
09/12/2014 — Amendement N° 318 au texte N° 2407 - Article 15 (Retiré)
Mme Crozon, Mme Tolmont, Mme Chapdelaine, M. Robiliard, Mme Pochon, Mme Coutelle, Mme Khirouni, Mme Linkenheld, Mme ...
À la première phrase de l'alinéa 25, après le mot : « vulnérabilité », insérer les mots : « et de la situation familiale ». Exposé sommaire : Cet amendement de précision vise à garantir que l'évaluation des besoin prenne en compte la situation familiale du demandeur. Cette prise en compte apparaît nécessaire dès lors que les propositions ...
09/12/2014 — Amendement N° 317 au texte N° 2407 - Article 15 (Retiré)
Mme Crozon, Mme Tolmont, Mme Chapdelaine, M. Robiliard, Mme Pochon, Mme Coutelle, Mme Khirouni, Mme Appéré, Mme Oliv...
À la première phrase de l'alinéa 8, après la seconde occurrence du mot : « asile », insérer les mots : « ainsi que des lieux assurant l'accueil, l'information, l'orientation et l'accompagnement juridique et social, ». Exposé sommaire : L'article 7 de la directive 2013/33/UE, qui permet aux États membres de décider du lieu de résidence des ...
09/12/2014 — Amendement N° 316 rectifié au texte N° 2407 - Article 15 (Adopté)
Mme Crozon, Mme Chapdelaine, M. Robiliard, Mme Pochon, Mme Coutelle, Mme Khirouni, Mme Appéré, Mme Olivier, Mme Desc...
I. – À la première phrase de l'alinéa 8, substituer à la première occurrence du mot : « hébergement » le mot : « accueil ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase de l'alinéa 9. III. – En conséquence, à l'alinéa 10, substituer à la troisième occurrence du mot : « hébergement » le mot : « accueil ». ....
09/12/2014 — Amendement N° 315 au texte N° 2407 - Article 15 (Retiré)
Mme Crozon, Mme Chapdelaine, M. Robiliard, Mme Pochon, Mme Coutelle, Mme Khirouni, Mme Appéré, Mme Olivier, Mme Desc...
À l'alinéa 7, substituer aux mots : « et d'accompagnement » les mots : « d'orientation et d'accompagnement juridique et social ». Exposé sommaire : Cet amendement de précision vise à transcrire le droit à l'information prévu à l'article 5 de la directive accueil 2013/33/UE. En particulier, l'accès à un accompagnement juridique doit être ga...
09/12/2014 — Amendement N° 314 au texte N° 2407 - Article 15 (Adopté)
Mme Crozon, Mme Chapdelaine, M. Robiliard, Mme Pochon, Mme Coutelle, Mme Khirouni, Mme Appéré, Mme Olivier, Mme Dago...
À l'alinéa 6, après le mot : « proposées », insérer les mots : « à chaque demandeur d'asile ». Exposé sommaire : Amendement de précision visant à ce que les conséquences que pourrait subir un demandeur d'asile du fait qu'il ne se trouve pas dans le cadre de l'hébergement directif soient bien le fait d'un refus du demandeur et non d'une abs...
09/12/2014 — Amendement N° 310 au texte N° 2407 - Article 15 (Retiré)
Mme Crozon, Mme Tolmont, Mme Chapdelaine, M. Robiliard, Mme Pochon, Mme Coutelle, Mme Khirouni, Mme Linkenheld, Mme ...
Au début de la première phrase de l'alinéa 49, substituer aux mots : « Le demandeur d'asile qui a accepté les conditions matérielles d'accueil proposées en application de l'article L. 744‑1 » les mots : « Sans préjudice des articles L. 744‑7 et L. 744‑8, le demandeur d'asile ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec les articles pr...
09/12/2014 — Amendement N° 306 au texte N° 2407 - Article 19 (Adopté)
Mme Chapdelaine
Après l'alinéa 36, insérer l'alinéa suivant : « Art. L. 753‑2‑1. – À moins que des raisons impérieuses de sécurité nationale ou d'ordre public ne s'y opposent, l'enfant étranger mineur du réfugié ou du bénéficiaire de la protection subsidiaire, présent sur le territoire français, qui ne peut bénéficier d'une protection au titre de l'asile et q...
09/12/2014 — Amendement N° 293 au texte N° 2407 - Article 12 (Retiré)
Mme Dagoma, Mme Crozon, Mme Chapdelaine, Mme Linkenheld, les membres du groupe socialiste républicain citoyen
Compléter l'alinéa 7 par les mots : « , valant autorisation provisoire de séjour ». Exposé sommaire : L'admission provisoire au séjour des demandeurs d'asile est un principe général du droit et un principe constitutionnel depuis 1993. Elle conditionne l'ouverture des droits sociaux des demandeurs d'asile (notamment l'assurance maladie, et ce...
09/12/2014 — Amendement N° 276 au texte N° 2407 - Article 15 (Rejeté)
M. Robiliard, Mme Crozon, Mme Chapdelaine, Mme Coutelle, Mme Olivier, Mme Pochon, Mme Appéré, Mme Khirouni, M. Cherk...
Compléter l'alinéa 9 par les deux phrases suivantes : « Il est arrêté après consultation des organismes représentatifs des gestionnaires des structures d'accueil. Ceux‑ci sont déterminés selon des modalités définies par décret en Conseil d'État. ». Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit la mise en œuvre d'un schéma national d'hébergement...
09/12/2014 — Amendement N° 274 au texte N° 2407 - Article 15 (Retiré)
Mme Olivier, Mme Coutelle, Mme Crozon, M. Robiliard, Mme Orphé, Mme Chapdelaine, Mme Pochon, Mme Appéré, Mme Guittet...
Après l'alinéa 31, insérer les trois alinéas suivants : « Section 2 bis « Scolarisation et éducation des mineurs « Art. L. 744-6-1. – Les enfants mineurs des demandeurs et les demandeurs mineurs ont accès au système éducatif, conformément aux articles L. 113‑1 et L. 131‑1 et du code de l'éducation. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise ...
09/12/2014 — Amendement N° 273 au texte N° 2407 - Article 15 (Retiré)
Mme Olivier, Mme Coutelle, Mme Crozon, M. Robiliard, Mme Orphé, Mme Chapdelaine, Mme Pochon, Mme Appéré, Mme Guittet...
Après l'alinéa 15, insérer l'alinéa suivant : « Art. 744‑3‑1. – Dans les lieux d'hébergement pour demandeurs d'asile, des mesures sont prises pour prévenir la violence et les actes d'agression, y compris les violences et le harcèlement sexuels. ». Exposé sommaire : Une étude publiée en 2008 (Violence à l'égard des femmes migrantes et réfugié...
09/12/2014 — Amendement N° 272 rectifié au texte N° 2407 - Article 17 (Adopté)
Mme Olivier, Mme Coutelle, Mme Crozon, M. Robiliard, Mme Orphé, Mme Chapdelaine, Mme Pochon, Mme Appéré, Mme Guittet...
Après l'alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis L'article L. 5223-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le conseil d'administration de l'Office français de l'immigration et de l'intégration délibère sur le rapport annuel d'activité présenté par le directeur général, qui comporte des données quantitatives et qualitatives...
09/12/2014 — Amendement N° 207 au texte N° 2407 - Après l'article 14 (Irrecevable)
M. Sirugue, Mme Chapdelaine
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :
