Protection de l'enfant
(Après l'article 17)

Après la première occurrence du mot : « ans », rédiger ainsi la seconde phrase de l'alinéa 5 : « si l'enfant était âgé de moins de sept ans lors du recueil ». Exposé sommaire : Sous-amendement de précision. Il convient de déterminer à quelle date l'âge de l'enfant doit être apprécié. En l'absence de précision, cette appréciation pourrait ê...

À la première phrase de l'alinéa 5, après le mot : « France », insérer les mots : « ou à l'étranger en application d'une décision judiciaire de recueil légal ». Exposé sommaire : Le présent sous-amendement vise à éviter toute discrimination entre les enfants selon qu'ils ont été recueillis par un ressortissant français en France ou à l'étr...

Au premier alinéa de l'article 375‑3 du code civil, après le mot : « peut » sont insérés les mots : « , par décision spécialement motivée, ». Exposé sommaire : Cet amendement prévoit que la décision du juge des enfants de confier l'enfant, si sa protection l'exige, à l'autre parent, à un autre membre de la famille ou à un tiers de confiance, ...

Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa de l'article 2‑3, après le mot : « mineur », sont insérés les mots : « , y compris incestueuses, » ; 2° L'article 356 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La qualification d'inceste prévue par les articles 222‑31‑1 et 227‑27‑3 du code pénal fait l'objet, s'il y a lie...

Avant le 31 décembre 2016, le Gouvernement remet au Parlement un rapport examinant les difficultés des enfants de citoyens français résidant dans l'Union européenne en cas de séparation, de divorce de leurs parents ou lors de situations susceptibles de faire intervenir les services de protection de l'enfance des pays dans lesquels résident ces ...

Au 5° de l'article L. 224‑4 du code de l'action sociale et des familles, après le mot : « civil », sont insérés les mots : « ou qui ont été privés de l'exercice de l'autorité parentale en application de l'article 373 du code civil ». Exposé sommaire : Cet amendement de conséquence de l'amendement à l'article 18 vise à permettre l'admission en...

Rétablir l'article 12 dans la rédaction suivante : « Article 12 L'article 370 du code civil est ainsi rédigé : «Art. 370. - S'il est justifié de motifs graves, l'adoption peut être révoquée, lorsque l'adopté est majeur, à la demande de ce dernier ou de l'adoptant. « Lorsque l'adopté est mineur, la révocation de l'adoption ne peut être dem...

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « lorsqu'il n'a pas bénéficié de la part de ses parents des » les mots :« lorsque ses parents n'ont pas entretenu avec lui les ». Exposé sommaire : Sous-amendement rédactionnel.

À l'alinéa 3, substituer à la référence : « 357‑3 » la référence : « 375‑3 ». Exposé sommaire : Amendement de rectification d'une erreur de référence.

Après le deuxième alinéa de l'article 377 du code civil, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans ce dernier cas, le juge peut également être saisi par le ministère public, le cas échéant sur transmission de la copie du dossier par le juge des enfants ou avis du juge des enfants, à l'effet de statuer sur la délégation totale ou partielle ...

Compléter l'alinéa 3 par quatre phrases ainsi rédigées : « Il doit être entendu selon des modalités adaptées à son degré de maturité. Lorsque l'enfant refuse d'être entendu, le juge apprécie le bien-fondé de ce refus. L'enfant peut être entendu seul ou avec un avocat ou une personne de son choix. Si ce choix n'apparaît pas conforme à l'intérêt...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le code pénal est ainsi modifié : I. -Le paragraphe 3 de la section 3 du chapitre II du titre II du livre II est ainsi modifié : 1° Avant l'article 222‑31‑2, il est rétabli un article 222‑31‑1 ainsi rédigé : « Art. 222‑31‑1. - Les viols et les agressions sexuelles sont qualifiés d'incest...

L'article 378‑1 du code civil est complété par les mots : « , soit par le service de l'aide sociale à l'enfance ou l'administrateurad hoc désigné dans les conditions prévues à l'article 388‑2. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à ajouter le service de l'aide sociale à l'enfance et l'administrateurad hocchargé de représenter les intérêts ...

Rétablir l'article 17 dans la rédaction suivante : « L'article 375‑1 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En cas de désignation par le juge des enfants d'un administrateurad hoc dans les conditions prévues à l'article 388‑2, ce dernier doit être indépendant du service de l'aide sociale à l'enfance auquel l'enfant est conf...

À la deuxième phrase de l'alinéa 6, après le mot : « est », insérer le mot : « obligatoirement » et compléter la phrase par les mots : « à l'expiration du délai d'un an mentionné à l'article 381‑1 ». Exposé sommaire : L'article 350 du code civil prévoit, depuis 1994, que la demande en déclaration d'abandon estobligatoirement transmise par...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le code pénal est ainsi modifié : I. -Le paragraphe 3 de la section 3 du chapitre II du titre II du livre II est ainsi modifié : 1° Avant l''article 222‑31‑2, il est rétabli un article 222‑31‑1 ainsi rédigé : « Art. 222‑31‑1. - Les viols et les agressions sexuelles sont qualifiés d'inces...

1° À l'alinéa 5, supprimer le mot : « volontairement » ; 2° Compléter le même alinéa par les mots : « , sauf en cas d'incapacité de ces derniers. » Exposé sommaire : Cet amendement supprime, en premier lieu, le mot « volontairement », afin de revenir à l'objectif initial du présent article, qui était d'« objectiver » la notion d'abandon, en ...

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « lorsqu'il n'a pas bénéficié de la part de ses parents des » les mots :« lorsque ses parents n'ont pas entretenu avec lui les ». Exposé sommaire : Sous-amendement rédactionnel.

 « Article X Au 5° de l'article L. 224‑4 du code de l'action sociale et des familles, après le mot : « civil », sont insérés les mots : « ou qui ont été privés de l'exercice de l'autorité parentale en application de l'article 373 du code civil ». Exposé sommaire : Cet amendement de conséquence de l'amendement à l'article 18 vise à permettre l...

Article XX Après le deuxième alinéa de l'article 377 du code civil, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans ce dernier cas, le juge peut également être saisi par le ministère public, le cas échéant sur transmission de la copie du dossier par le juge des enfants ou avis du juge des enfants, à l'effet de statuer sur la délégation totale o...