Les interventions de Marie-Anne Chapdelaine sur ce dossier
71 amendements trouvés
I. – Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « 1° A Le premier alinéa de l'article L. 2323‑47 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour ce faire, le rapport recoupe des données salariales en fonction de l'âge, du niveau de qualification et du sexe des salariés à postes équivalents, de façon à mesurer d'éventuels écarts dans le ...
Après l'alinéa premier de l'article L. 1225-16 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le conjoint salarié de la femme enceinte ou la personne salariée liée à elle par un pacte civil de solidarité ou vivant maritalement avec elle bénéficie également d'une autorisation d'absence pour se rendre à trois de ces examens médicau...
Titre Ierbis Dispositions visant à garantir le droit des femmes à disposer de leur corps Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de créer un nouveau titre dans le projet de loi encadrant les dispositions visant à garantir le droit des femmes à disposer de leur corps et notamment le nouvel article 5quinquies ajouté au Sénat. Ce ti...
A l'alinéa 2, après le mot :« séparément » insérer la phrase suivante : « Lorsque les parties sont assistées d'un avocat ce dernier peut être présent à ces auditions ». Exposé sommaire : Cette disposition est de nature à rassurer les parties par la présence et l'assistance d'un avocat, lequel peut aussi informer son client du contenu de l'au...
Avant l'article L. 2111-1 du code de la santé publique, est inséré un article ainsi rédigé : « Le droit des femmes à disposer de leur corps,à accéder à la contraception età demander une interruption volontaire de grossesse, est garanti par la loi. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de consacrer, en ouverture de la deuxième part...
TITRE I BIS DISPOSITIONS VISANT A GARANTIR LE DROIT DES FEMMES A DISPOSER DE LEUR CORPS Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de créer un nouveau titre dans le projet de loi encadrant les dispositions visant à garantir le droit des femmes à disposer de leur corps et notamment le nouvel article 5quinquies ajouté au Sénat. Ce titre v...
I. - Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° A l'article L. 2122-7-2, ajouter la phrase suivante : « L'ordonnancement de chaque liste prévoit qu'elle débute par un candidat de sexe opposé au maire élu. » 2° A l'article L. 3122-5, ajouter la phrase suivante : « L'ordonnancement de chaque liste prévoit qu'elle d...
L'article 18 de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics est complété par la phrase suivante : « Le pouvoir adjudicateur peut prévoir des conditions d'exécution visant à promouvoir l'égalité professionnelle. Ces clauses d'exécution ...
Depuis l'ordonnance du 4 Juillet 2005 (2005-757) la notion de filiation légitime ou naturelle a été supprimée. Le terme ascendant paraît ici le mieux adapté puisqu'il ne différencie pas la filiation biologique de la filiation issue de l'adoption (simple ou plénière). Il permet également au juge d'apprécier le caractère aggravant en fonction d...
Après l'alinéa premier de l'article L. 1225‑16 du code du travail est inséré l'alinéa suivant : « Le conjoint salarié de la femme enceinte ou la personne salariée liée à elle par un pacte civil de solidarité ou vivant maritalement avec elle bénéficie également d'une autorisation d'absence pour se rendre à trois de ces examens médicaux obligato...
A l’alinéa 2, après les mots « des magistrats » ajouter les mots : « des fonctionnaires et personnels de justice ». Exposé sommaire : Les victimes se présentent souvent dans les tribunaux pour demander conseil auprès des personnels d’accueil ou par téléphone dans les greffes. Compte tenu de leurs contacts fréquents avec les victimes, il est ...