Les interventions de Marie-Anne Chapdelaine sur ce dossier

34 amendements trouvés


19/05/2014 — Sous-Amendement N° 734 à l'amendement N° 631 au texte N° 1925 - Après l'article 19 bis (Adopté)
Mme Chapdelaine

À l'alinéa 2, supprimer les mots : « et produit effet à l'égard des tiers ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à corriger une incohérence rédactionnelle dans l'amendement n° 631.

19/05/2014 — Amendement N° 612 au texte N° 1925 - Article 19 bis (Adopté)
Mme Chapdelaine

À l'alinéa 1, supprimer les mots : « à la demande ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel, qui vise à supprimer un membre de phrase qui serait redondant par rapport au reste de l'article modifié du code civil .

19/05/2014 — Amendement N° 606 au texte N° 1925 - Article 18 (Adopté)
Mme Chapdelaine

Compléter l'alinéa 2 par les mots suivants : « , sauf si des violences ont été commises par l'un des parents sur la personne de l'autre parent ou sur la personne de l'enfant. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à écarter, dans le cadre des instances dites « modificatives » (demandes de modification des dispositions d'une convention homo...

19/05/2014 — Amendement N° 597 au texte N° 1925 - Titre (Retiré)
Mme Chapdelaine

Après le mot : « parentale », insérer les mots : « , à la responsabilité des parents ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de compléter l'intitulé de la proposition de loi, qui serait désormais relative à l'autorité parentale, à la responsabilité des parents et à l'intérêt de l'enfant. Il convient en effet d'insister aussi sur ...

19/05/2014 — Amendement N° 596 au texte N° 1925 - Article 13 (Adopté)
Mme Chapdelaine

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « II. – Le code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié : « 1° Au 3° de l'article L. 222‑5, la référence : « 377 » est remplacée par la référence : « 377‑2 » et la référence : « 377‑1 » est supprimée ; « 2° Au 3° de l'article L. 228‑3, les mots : « des articles 377 et 377‑1...

16/05/2014 — Amendement N° 607 au texte N° 1925 - Article 19 (Adopté)
Mme Chapdelaine

Au début de l'alinéa 8, substituer au mot : « Il » les mots : « Le mineur ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

06/05/2014 — Amendement N° CL41 au texte N° 1856 - Article 2 (Adopté)
Mme Chapdelaine

À l'alinéa 6, substituer au mot : « et  », les mots : « intégrales et des ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

06/05/2014 — Amendement N° CL54 au texte N° 1856 - Après l'article 8 (Adopté)
Mme Chapdelaine

L'article 34‑1 de la loi n° 95‑125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative est ainsi rédigé : « Le procureur de la République veille à l'exécution des décisions de justice rendues en matière civile. Sous réserve des dispositions applicables aux procédures civiles d'exéc...

06/05/2014 — Amendement N° CL46 au texte N° 1856 - Article 5 (Adopté)
Mme Chapdelaine

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « modalités de l'exercice » les mots : « modalités d'exercice ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

06/05/2014 — Amendement N° CL43 au texte N° 1856 - Article 4 (Adopté)
Mme Chapdelaine

Après l'alinéa 3, insérer un alinéa ainsi rédigé : « En cas de désaccord, le parent le plus diligent saisit le juge aux affaires familiales, en référé le cas échéant. Le juge statue selon ce qu'exige l'intérêt de l'enfant et en prenant en considération les éléments mentionnés à l'article 373‑2‑11. » Exposé sommaire : Le présent amendement vi...

06/05/2014 — Amendement N° CL57 au texte N° 1856 - Article 13 (Adopté)
Mme Chapdelaine

Rédiger ainsi l'alinéa 5 : « Art. 376‑2. – Lorsqu'il statue sur le partage ou la délégation de l'exercice de l'autorité parentale, le juge règle les différentes questions qui lui sont soumises conformément au présent chapitre. Il peut être saisi des difficultés nées de l'exercice partagé ou délégué par les parents, l'un d'eux, le tiers qui exe...

06/05/2014 — Amendement N° CL37 au texte N° 1856 - Article 19 (Adopté)
Mme Chapdelaine

Rédiger ainsi cet article : I. Au premier alinéa de l'article 388‑1 du code civil, les mots : « capable de discernement » sont supprimés. II. Le premier alinéa de l'article 388‑1 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il doit être entendu selon des modalités adaptées à son degré de maturité. » III. Le deuxième alinéa de ...

06/05/2014 — Sous-Amendement N° CL63 à l'amendement N° CL28 au texte N° 1856 - Article 11 (Non soutenu)
Mme Chapdelaine

À la dernière phrase du dernier alinéa, après le mot : « également », rédiger ainsi la fin de la phrase : « saisir le juge aux affaires familiales aux fins d'ouverture d'une tutelle ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement a pour objet de prévoir que le tiers auquel l'enfant a été confié de saisir le juge aux affaires familiales aux fins d'ouv...

06/05/2014 — Amendement N° CL52 au texte N° 1856 - Article 8 (Adopté)
Mme Chapdelaine

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « III. - Au premier alinéa de l'article 227‑9 du même code, les mots : « Les faits définis par les articles 227‑5 et 224‑7 »  sont remplacés par les mots : « Le fait de refuser indûment de représenter un enfant mineur à la personne qui a le droit de le réclamer et le fait défini par l'article ...

06/05/2014 — Amendement N° CL53 au texte N° 1856 - Article 8 (Adopté)
Mme Chapdelaine

I. - Le premier alinéa est ainsi modifié : 1° Après les mots : « prévu par », insérer les mots : « le premier alinéa de » ; 2° Après le mot : « pénal », insérer les mots : « et sous réserve des cas prévus par les alinéas 2 à 4 du même article » ; II. - Compléter l'article par quatre alinéas ainsi rédigés : « III. Le même article 227‑5 est c...

06/05/2014 — Amendement N° CL36 au texte N° 1856 - Article 17 (Adopté)
Mme Chapdelaine

Compléter l'alinéa 5 par les mots suivants : « , sauf si des violences ont été commises par l'un des parents sur la personne de l'autre parent ou sur la personne de l'enfant. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à écarter toute possibilité d'injonction de participer à des séances de médiation lorsque des violences conjugales ou intrafamili...

06/05/2014 — Amendement N° CL38 au texte N° 1856 - Article 17 (Adopté)
Mme Chapdelaine

A l'alinéa 3, après le mot : « médiation », insérer le mot : « familiale ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

06/05/2014 — Amendement N° CL50 au texte N° 1856 - Article 7 (Adopté)
Mme Chapdelaine

À l'alinéa 3, après le mot : « modalités », insérer les mots : « de fréquence et de durée ». Exposé sommaire : Amendement de précision, dont l'objet de mettre plus clairement en évidence que l'alternance des temps de résidence au domicile de chacun des parents ne signifie aucunement que ces temps de résidence devront être égaux.

06/05/2014 — Amendement N° CL47 au texte N° 1856 - Article 5 (Adopté)
Mme Chapdelaine

Au second alinéa, après la première occurrence du mot :« décision », insérer les mots : « ou une convention homologuée ». Exposé sommaire : Amendement de clarification et de précision. Les modalités d'exercice de l'autorité parentale peuvent être fixées par une décision du juge aux affaires familiales, en cas de désaccord entre les parents, ...

06/05/2014 — Amendement N° CL60 au texte N° 1856 - Article 18 (Adopté)
Mme Chapdelaine

À l'alinéa 2, substituer au mot : « des » les mots : « une ou deux ». Exposé sommaire : Amendement de précision. L'objet de cet article est de permettre au juge aux affaires familiales d'enjoindre aux parents de participer à une ou deux séances de médiation, et non de participer à une médiation « forcée ».