Les interventions de Marie-Christine Dalloz sur ce dossier

68 amendements trouvés


27/11/2015 — Amendement N° 16 au texte N° 3217 - Article 3 (Adopté)
Mme Dalloz, M. Morel-A-L'Huissier, M. Sermier, M. Fenech, M. Vitel, M. Vannson, M. Furst, M. Cherpion, M. Fromion, M...

Après l'alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants : « b bis) Une fraction de la taxe intérieure sur les houilles, les lignites et les cokes prévue à l'article 266quinquies B du code des douanes équivalente à 0 %, et 100 % pour les années 2017 et suivantes ; b ter) Une fraction de la taxe intérieure sur les produits énergétiques prévue à l'a...

25/11/2015 — Amendement N° CF216 au texte N° 3217 - Après l'article 25 (Rejeté)
Mme Dalloz, Mme Vautrin

Lebdu 5° du V de l'article 1609nonies Cdu code général des impôts est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Ce protocole peut également comprendre une compensation ayant pour objectif, pour les établissements publics de coopération intercommunale fusionnés et les communes membres, la neutralité fiscale des dispositions du présent articl...

25/11/2015 — Amendement N° CF220 au texte N° 3217 - Après l'article 25 (Rejeté)
Mme Dalloz, Mme Vautrin

I. Après la dernière phrase du 1.2° et 2. du III l'article 1379‑0bis du code général des impôts, ajouter l'alinéa suivant : « Cette décision doit être prise par l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale à la majorité simple de ses membres avant le 31 décembre de l'année en cours pour être applicable au 1er janv...

25/11/2015 — Amendement N° CF215 au texte N° 3217 - Article 38 (Rejeté)
Mme Dalloz

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 107 de la loi n°2004‑1485 permet à l'Unédic d'émettre des obligations pour un montant de 4Mds€ sans garantie de l'État. Or, l'Unédic aurait dû reconstituer ses fonds propres sous un délai de deux ans afin de pouvoir conserver le droit d'effectuer des émissions sans garantie de l'État, ce qui ...

25/11/2015 — Amendement N° CF219 au texte N° 3217 - Après l'article 25 (Adopté)
Mme Dalloz, Mme Vautrin

I. À l'article 1639 Abis, I., du code général des impôts, les mots : « 1er octobre » sont remplacés par les mots :« 1er novembre ». II. À l'article 1639 A bis, II., 1., du code général des impôts, es mots :« 15 octobre » sont remplacés par les mots :« 1er novembre ». Exposé sommaire : Le délai d'adoption des délibérations d'assiette est actu...

25/11/2015 — Amendement N° CF213 au texte N° 3217 - Article 22 (Rejeté)
Mme Dalloz

Après l'alinéa 32, insérer un alinéa ainsi rédigé : Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le gouvernement remet au Parlement un rapport sur le bilan de l'application de la représentation parcellaire cadastrale unique. Exposé sommaire : La représentation parcellaire cadastrale unique doit se substituer à...

25/11/2015 — Amendement N° CF223 au texte N° 3217 - Après l'article 25 (Retiré)
Mme Dalloz, Mme Vautrin

I. Au VII de l'article 1638quater du code général des impôts, après les mots : « qui faisait application en 2011 de l'article 1609nonies C », ajouter les mots : « ou à établissement public de coopération intercommunale issu d'une fusion impliquant au moins un établissement faisant application en 2011 du même article. ». II. Au IV de l'article ...

25/11/2015 — Amendement N° CF214 au texte N° 3217 - Article 34 (Rejeté)
Mme Dalloz

I.- À l'alinéa 10, avant les mots : « le minimum de perception », ajouter les mots : « Le montant de la part spécifique ainsi que ». II.- Remplacer les mots : « peut être majoré dans la limite de 10 % », par les mots : « peuvent simultanément être majorés d'un montant identique dans la limite de 10 % du montant du minimum de perception ». Exp...

25/11/2015 — Amendement N° CF221 au texte N° 3217 - Après l'article 25 (Rejeté)
Mme Dalloz, Mme Vautrin

I. À l'alinéa 4 de l'article 1379‑0 bis du code général des impôts,l'expression « 15 janvier » est remplacée par « 21 janvier. Le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale transmet la délibération prise en application du présent alinéa au comptable public assignataire de la commune ou de l'établissement publi...

25/11/2015 — Amendement N° CF207 au texte N° 3217 - Article 11 (Rejeté)
Mme Dalloz

I.– Rédiger ainsi l'alinéa 43 : «  TARIF (EN EUROS) DÉSIGNATION DES PRODUITSUNITÉ DE PERCEPTION20162017 ÉlectricitéMégawattheure19,5019,50  » II.– La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé somm...

25/11/2015 — Amendement N° CF212 au texte N° 3217 - Article 20 (Retiré)
Mme Dalloz

Après l'alinéa 26 insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les Établissements d'Hébergement pour Personnes Âgées Dépendantes (E.H.P.A.D.) sont exclus du dispositif du présent article ». Exposé sommaire : Les personnes ayant de faibles ressources peuvent sous certaines conditions bénéficier d'aides financières en maison de retraite (établissement E...

25/11/2015 — Amendement N° CF225 au texte N° 3217 - Après l'article 25 (Retiré)
Mme Dalloz, Mme Vautrin

I. A l'article 1636 Bsexies, I.1.b., du code général des impôts, les termes « ou, si elle est moins élevée, à celle du taux moyen de la taxe d'habitation et des taxes foncières, pondéré par l'importance relative des bases de ces trois taxes » sont supprimés. Les termes « soit » et « ou à celle du taux moyen pondéré de la taxe d'habitation et d...

25/11/2015 — Amendement N° CF222 au texte N° 3217 - Après l'article 25 (Retiré)
Mme Dalloz, Mme Vautrin

I. A l'alinéa 2 de l'article 1638‑0bis, I.1° du code général des Impôts, après les termes « délibération de l'établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion » est ajoutée l'expression « adoptée dans les conditions prévues à l'article 1639 A » II. A l'alinéa 4 de l'article 1638‑0bis, I.1° du code général des Impôts, après ...

25/11/2015 — Amendement N° CF228 au texte N° 3217 - Article 18 (Rejeté)
Mme Dalloz

Après l'alinéa 11, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Sa situation satisfait au moins une des conditions suivantes : - Le nombre des infrastructures routières est inférieur à la densité moyenne nationale ; - Le nombre des infrastructures ferroviaires est inférieur à la densité moyenne nationale ; - La quantité des services publics est infér...

25/11/2015 — Amendement N° CF224 au texte N° 3217 - Après l'article 25 (Rejeté)
Mme Dalloz, Mme Vautrin

À l'article 1636 Bsexies, I.1., du code général des impôts, est ajouté le paragraphe suivant : « Toutefois, pour les communes membres d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre participant à une fusion ou pour les communes adhérant à un nouvel établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre,...

25/11/2015 — Amendement N° CF117 au texte N° 3217 - Article 2 (Retiré)
Mme Dalloz

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit, pour l'année 2015, un prélèvement de 255 M€ sur les ressources du Fonds national de gestion des risques en agriculture (FNGRA), qui s'élèvent à 320 M€ (largement issus des contributions versées par les agriculteurs). Le FNGRA a été institué afin de participer au financement des di...

25/11/2015 — Amendement N° CF218 au texte N° 3217 - Après l'article 25 (Rejeté)
Mme Dalloz, Mme Vautrin

Au 2° du V de l'article 1609nonies C du code général des impôts, après les mots : « par les bases de taxe d'habitation de la commune l'année de son rattachement à l'établissement public de coopération intercommunale », ajouter les mots : « ainsi que de la perte de compensation résultant de l'application du VII du présent article. ». Exposé som...

25/11/2015 — Amendement N° CF209 au texte N° 3217 - Article 18 (Rejeté)
Mme Dalloz, M. Jean-Pierre Vigier

I. – Après l'alinéa 23, insérer un alinéa ainsi rédigé : « D. Les communes sortant de la liste du classement en zone de revitalisation rurale au 1er juillet 2017, continuent à bénéficier des effets du dispositif pendant une période transitoire de 3 ans. ». II. – Compléter cet article par les alinéas suivants : « II. – La perte de recettes po...

25/11/2015 — Amendement N° CF172 au texte N° 3217 - Après l'article 30 (Retiré)
Mme Dalloz

I. – Au D de l'article 278-0 bis du code général des impôts, après le mot : « travail », sont insérés les mots : « ou autorisés en application de l'article L. 313-1 du code de l'action sociale et des familles ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés...

25/11/2015 — Amendement N° CF171 au texte N° 3217 - Après l'article 12 (Adopté)
Mme Dalloz

I. – Aub) du 1 de l'article 199sexdeciesdu code général des impôts, après la première occurrence du mot : « code », insérer les mots : « ou autorisé en application de l'article L. 313‑1 du code de l'action sociale et des familles ». II. – Le I n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. III. – La perte de recettes pou...