Les interventions de Marie-Christine Dalloz sur ce dossier

296 amendements trouvés


06/11/2013 — Amendement N° 431C au texte N° 1395 - Article 73 (Non soutenu)
Mme Dalloz

À la fin de l'alinéa 2, substituer au taux : « 25 % » le taux : « 30 % ». Exposé sommaire : Le présent amendement relève la pondération du critère du revenu à 30 % dans l'indice de charges utilisé pour déterminer le prélèvement au FPIC. Cette pondération permettrait de mieux tenir compte des charges spécifiques à certains territoires rura...

06/11/2013 — Amendement N° 387C au texte N° 1395 - Après l'article 59 (Rejeté)
M. Guillet, M. Straumann, Mme Louwagie, M. Hetzel, M. Berrios, Mme Dalloz, M. Gosselin, M. Morel-A-L'Huissier, M. De...

Le dernier alinéa du b) du 1 du 5° du V de l'article 1609 nonies C du code général des impôts est ainsi modifié : 1° La première occurrence du mot : « au » est remplacée par les mots : « à partir du » ; 2° Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette disposition s'applique également aux communes nouvellement adhérentes à ces établis...

06/11/2013 — Amendement N° 386C au texte N° 1395 - Après l'article 59 (Rejeté)
M. Guillet, M. Straumann, Mme Louwagie, M. Hetzel, M. Berrios, Mme Dalloz, M. Gosselin, M. Morel-A-L'Huissier, M. De...

Le 5° du V de l'article 1609 nonies C du code général des impôts est ainsi modifié: 1° Au dernier alinéa du b du 1, la première occurrence du mot : « au » est remplacée par les mots : « à partir du »; 2° Le 2 est complété par unc ainsi rédigé : « c) Pour les communes adhérentes à compter du 1er avril 2014, en cas d'adoption par le conseil mu...

06/11/2013 — Amendement N° 242C au texte N° 1395 - Article 44 (Rejeté)
Mme Le Callennec, Mme Louwagie, M. Bonnot, M. Bénisti, M. Bertrand, M. Bussereau, M. Carré, M. Cinieri, Mme Dalloz, ...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : Le budget des Maisons de l'emploi dans le PLF 2014 subit une réduction de près 50 % par rapport aux années passées : 22 millions d'euros en autorisations d'engagement et 36 millions en crédits de paiement, auxquels s'ajoutent 4 millions d'euros en aut...

06/11/2013 — Amendement N° 211C au texte N° 1395 - Article 78 (Irrecevable)
M. Morel-A-L'Huissier, Mme Dalloz

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

06/11/2013 — Amendement N° 142C au texte N° 1395 - Article 77 (Tombe)
M. Morel-A-L'Huissier, Mme Dalloz

Supprimer les alinéas 7 à 15. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de maintenir les primes octroyées aux entreprises de onze salariés et plus. La mesure rétroactive prévue dans le présent projet de loi d'une part pénalise financièrement les entreprises de onze salariés et plus compte tenu des prévisionnels déjà établis et d'autre par...

06/11/2013 — Amendement N° 63C au texte N° 1395 - Article 73 (Non soutenu)
Mme Dalloz

À l'alinéa 2, substituer au taux : « 75 % » le taux : « 70 % ». Exposé sommaire : Le présent amendement relève la pondération du critère du revenu à 30 % dans l'indice de charges utilisé pour déterminer le prélèvement au FPIC. Cette pondération permettrait de mieux tenir compte des charges spécifiques à certains territoires ruraux de moye...

06/11/2013 — Amendement N° CF38C au texte N° 1395 - Article 58 (Rejeté)
M. Mariton, M. Carrez, M. Baroin, M. Bertrand, M. Blanc, M. Carré, M. Censi, M. Chartier, M. Cornut-Gentille, Mme Da...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cette disposition, qui permet aux Conseils Généraux de relever jusqu'à 4,50% le plafond maximal des droits de mutation à titre onéreux (DMTO) démontre une nouvelle fois que les économies réalisées sur la dotation globale de fonctionnement sont en trompe-l'œil. D'un côté l'enveloppe de la DGF diminue s...

06/11/2013 — Amendement N° CF35C au texte N° 1395 - Après l'article 60 (Rejeté)
M. Mariton, M. Carrez, M. Baroin, M. Bertrand, M. Blanc, M. Carré, M. Censi, M. Chartier, M. Cornut-Gentille, Mme Da...

1. Il est créé un Comité d'alerte non permanent sur l'évolution des recettes fiscales de l'Etat. Ce Comité est chargé d'alerter le Parlement en cas d'évolution des recettes fiscales incompatible avec le respect de l'article d'équilibre de la loi de finances de l'année voté par le Parlement. Il est placé auprès du Haut Conseil des Finances Publ...

06/11/2013 — Amendement N° CF34C au texte N° 1395 - Après l'article 60 (Rejeté)
M. Mariton, M. Carrez, M. Baroin, M. Bertrand, M. Blanc, M. Carré, M. Censi, M. Chartier, M. Cornut-Gentille, Mme Da...

Le Gouvernement présente, en annexe au Projet de loi de finances de l'année, un rapport détaillant pour le dernier exercice connu le nombre total de foyers fiscaux ainsi que le nombre de foyers fiscaux : -         dont l'impôt sur le revenu augmente par rapport à l'année n-1 -         dont l'impôt sur le revenu augmente par rapport à l'année ...

06/11/2013 — Amendement N° CF33C au texte N° 1395 - Après l'article 54 (Rejeté)
M. Mariton, M. Carrez, M. Baroin, M. Bertrand, M. Blanc, M. Carré, M. Censi, M. Chartier, M. Cornut-Gentille, Mme Da...

Le Gouvernement présente, en annexe au Projet de loi de finances de l'année, un rapport détaillant l'impact pour le dernier exercice connu du Crédit d'Impôt pour la Compétitivité et l'Emploi prévu à l'article 244 quater C du Code général des impôts. Ce rapport détaille notamment ses conséquences sur : -         l'emploi -         le coût du t...

06/11/2013 — Amendement N° CF52C au texte N° 1395 - Article 56 (Adopté)
Mme Dalloz

Supprimer l'alinéa 6. Exposé sommaire : Le Gouvernement souhaite simplifier le Crédit d'impôt développement durable (CIDD) et le recentrer principalement vers les rénovations en bouquet de travaux. Par cet article, l'acquisition d'appareils de régulation de chauffage est dorénavant exclue des matériels éligibles au CIDD ce qui va à l'encontre...

06/11/2013 — Amendement N° CF32C au texte N° 1395 - Après l'article 56 (Rejeté)
M. Mariton, M. Carrez, M. Baroin, M. Bertrand, M. Blanc, M. Carré, M. Censi, M. Chartier, M. Cornut-Gentille, Mme Da...

I.  Le I de l'article 197 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 1 est ainsi rédigé : « 1° L'impôt est calculé en appliquant à la fraction de chaque part de revenu qui excède 6 090 € le taux de : « - 5,50 % pour la fraction supérieure à 6 090 € et inférieure ou égale à 12 147 € ; « - 14 % pour la fraction supérieure à 12 147 €...

06/11/2013 — Amendement N° CF42C au texte N° 1395 - Article 53 (Rejeté)
M. Mariton, M. Carrez, M. Baroin, M. Bertrand, M. Blanc, M. Carré, M. Censi, M. Chartier, M. Cornut-Gentille, Mme Da...

1. Après l'alinéa 26, insérer les alinéas suivants : « d. Autres titres que ceux mentionnés aux a), b) et c) donnant ou pouvant donner accès au capital ; « e. Obligations ; 2. La perte de recettes pour l'Etat est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du CGI. Exposé so...

06/11/2013 — Amendement N° CF36C au texte N° 1395 - Après l'article 55 (Retiré)
M. Mariton, M. Carrez, M. Baroin, M. Bertrand, M. Blanc, M. Carré, M. Censi, M. Chartier, M. Cornut-Gentille, Mme Da...

1. A 1er alinéa de l'article 283 du CGI, après les mots « qui réalisent les opérations imposables », insérer les mots : « auprès du consommateur final ». 2. La perte de recettes pour l'Etat est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du CGI. 3. Le 1. Entre en vigueur à co...

06/11/2013 — Amendement N° CF40C au texte N° 1395 - Article 53 (Rejeté)
M. Mariton, M. Carrez, M. Baroin, M. Bertrand, M. Blanc, M. Carré, M. Censi, M. Chartier, M. Cornut-Gentille, Mme Da...

1. Rédiger ainsi l'alinéa 27 : « 2° La société émettrice des titres mentionnés au 1° est une entreprise qui : a) a une capitalisation boursière inférieure à 1000 millions d'euros lorsque ses titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation qui se soumet aux dispositions législatives...

06/11/2013 — Amendement N° CF53C au texte N° 1395 - Article 56 (Rejeté)
Mme Dalloz

II. Supprimer l'alinéa 6. Exposé sommaire : Le Gouvernement souhaite simplifier le Crédit d'impôt développement durable (CIDD) et le recentrer principalement vers les rénovations en bouquet de travaux. Par cet article, l'acquisition d'appareils de régulation de chauffage est dorénavant exclue des matériels éligibles au CIDD ce qui va à l'...

06/11/2013 — Amendement N° CF41C au texte N° 1395 - Article 53 (Rejeté)
M. Mariton, M. Carrez, M. Baroin, M. Bertrand, M. Blanc, M. Carré, M. Censi, M. Chartier, M. Cornut-Gentille, Mme Da...

1. Remplacer l'alinéa 27 par l'alinéa suivant : « La société émettrice des titres mentionnés au 1° est une entreprise qui respecte un des deux critères suivants : elle a un chiffre d'affaires annuel n'excédant pas 1 500 millions d'euros, elle a un total de bilan n'excédant pas 2 000 millions d'euros. Les conditions dans lesquelles sont appréci...

06/11/2013 — Amendement N° CF43C au texte N° 1395 - Après l'article 74 (Rejeté)
M. Mariton, M. Carrez, M. Baroin, M. Bertrand, M. Blanc, M. Carré, M. Censi, M. Chartier, M. Cornut-Gentille, Mme Da...

I. – L'article 968 E du code général des impôts est ainsi rétabli : « Art. 968 E. - Le droit aux prestations mentionnées à l'article L. 251‑2 du code de l'action sociale et des familles est conditionné par le paiement d'un droit annuel d'un montant de 50 € par bénéficiaire majeur. ». II. – En conséquence, le code de l'action sociale et des fa...