Égalité entre les femmes et les hommes
(Article 2 e)

Après l'alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « 4° Le deuxième alinéa de l'article L. 5211‑10 est complété par une phrase ainsi rédigée : « L'écart entre le nombre des vice-présidents de chaque sexe des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et des métropoles ne peut être supérieur à un. ». Exposé som...

Après l'alinéa 66, insérer les alinéas suivants : « Le présent article ne s'applique pas aux couples au sein desquels au moins l'un des parents exerce, notamment, l'une des professions suivantes, ou a le statut de : « - artisan ; « - commerçant ; « - chef d'entreprise ; « - professionnel libéral ; « -demandeur d'emploi «  -salarié en con...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après l'alinéa 66, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Cet article ne s'applique pas aux couples pour lesquels le partage de la prestation d'éducation de l'enfant aurait pour conséquence une baisse des ressources du ménage en dessous d'un plafond variable, déterminé en fonction du nombre d'enfants à charge, fixé par décret. » Exposé sommaire :...

Supprimer cet article Exposé sommaire : Il est difficile de rentrer dans la logique qui consiste à interdire aux entreprises de plus de 50 salariés - qui ont été condamnées de manière définitive pour des motifs liés à la discrimination et au non-respect des dispositions en matière d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes - de ...

Rédiger ainsi cet article : Le second alinéa du I de l'article 5 de la loi n° 2011-103 du 27 janvier 2011 relative à la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d'administration et de surveillance et à l'égalité professionnelle est ainsi rédigé : « Le premier des trois exercices consécutifs prévus au premier ali...

Rédiger ainsi cet article : Après le 2° du I de l'article 53 du code des marchés publics, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « 3° Sur le respect des obligations légales en matière d'égalité professionnelle, en particulier le respect de l'établissement des rapports prévus aux articles 2323-47 et 2323-57 et des obligations de négociations p...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Interdire aux entreprises déjà sous le coup d'une condamnation – qu'elle soit pénale ou qu'elle fasse suite à une méconnaissance du code du travail – de soumissionner à la commande publique, risque d'avoir des conséquences massives sur la santé des entreprises. Ces conséquences sont d'autant plus lour...

I. Après le deuxième alinéa de l'article L.2314-24 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : "Ces listes respectent, à l'unité près, la proportion de femmes et d'hommes de chaque collège électoral. Le directeur département du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle peut, à la demande motivée d'une organisation ...

I. Après le deuxième alinéa de l'article L. 2324-22 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : "Ces listes respectent, à l'unité près la proportion de femmes et d'hommes de chaque collège électoral. Le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle peut, à la demande motivée d'une organisatio...

Après le quatrième alinéa de l'article L.2121-1 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : "3°bis Du respect d'une représentation équilibrée des hommes et des femmes dans leurs instances décisionnaires." Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'étendre aux organes dirigeants des syndicats l'obligation d'une représentat...

"Pour le prochain renouvellement des conseils de prud'hommes, les organisations présentant des listes de candidats devront faire en sorte de présenter une proposition de femmes et d'hommes réduisant d'un tiers, par rapport au précédent scrutin, l'écart entre la représentation du sexe sous-représenté au sein des listes et sa part dans le corps é...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après le quatrième alinéa de l'article L. 2121‑1 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 3 ° bis Le respect d'une représentation équilibrée des hommes et des femmes dans leurs instances décisionnaires ; ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'étendre aux organes dirigeants des syndicats l'obligation d'une repr...

Pour le prochain renouvellement des conseils de prud'hommes, les organisations présentant des listes de candidats devront faire en sorte de présenter une proportion de femmes et d'hommes réduisant d'un tiers, par rapport au précédent scrutin, l'écart entre la représentation du sexe sous-représenté au sein des listes et sa part dans le corps éle...

I. – Après le deuxième alinéa de l'article L. 2314-24 du code du travail, il est inséré un alinéa rédigé: « Ces listes respectent, à l'unité près,  la proportion de femmes et d'hommes de chaque collège électoral. Le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle peut, à la demande motivée d'une organisation ...

I. – Après le deuxième alinéa de l'article L. 2324‑22 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Ces listes respectent, à l'unité près, la proportion de femmes et d'hommes de chaque collège électoral. Le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle peut, à la demande motivée d'une organis...

Après le deuxième alinéa de l'article L. 3631‑5 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction issue de l'article 26 de la loi n°      du      de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L'écart entre le nombre de vice-présidents de chaque sexe ne...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il est difficile de rentrer dans la logique qui consiste à interdire aux entreprises de plus de 50 salariés -qui ont été condamnées de manière définitive pour des motifs liés à la discrimination et au non-respect des dispositions en matière d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes- de s...