Transports collectifs de voyageurs
(Discussion générale)

À l'alinéa 8, substituer aux mots : « atteintes dont sont victimes les femmes » les mots : « harcèlements à caractère sexiste ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence. L'article 14 fait mention des « harcèlements et violences à caractère sexiste ». Il convient d'harmoniser la rédaction dans tout l'article.

Substituer aux mots : « faites aux femmes » les mots : « et harcèlements sexistes ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence. L'article 14 fait mention des « violences et harcèlements à caractère sexiste ». Il convient d'harmoniser la rédaction du titre III.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 6 quater stipule qu'il peut être procédé, sans son consentement, à la fouille des bagages d'un passager s'il est pris en flagrant délit de fraude sans pièce d'identité. S'il y a une vraie cohérence à considérer que les incivilités, au premier rang desquels la fraude, et la sécurité peuvent e...

Rédiger ainsi l'alinéa 11 : « Art. L. 2242‑10. - Est puni de deux mois d'emprisonnement et de 3 750 € d'amende le fait de diffuser, par quelque moyen que ce soit et quel qu'en soit le support : « 1° Tout message incitant à ne pas respecter les dispositions du titre IV du livre II de la deuxième partie du code des transports ou celles des règl...

Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Au quatrième alinéa de l'article 529‑4, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « quatre » ; 2° À la première phrase du premier alinéa et au second alinéa de l'article 529‑5, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « quatre ». Exposé sommaire : Actuellement, les exploitants de trans...

Après l'article L. 2242-9 du code des transports, il est inséré un article L. 2242-10 ainsi rédigé : « Art. L. 2242-10. - Est puni de six mois d'emprisonnement et de 3 750 € d'amende le fait de diffuser, par quelque moyen que ce soit et quel qu'en soit le support : « 1° tout message incitant à ne pas respecter les dispositions du titre IV du ...

Le code de la route est ainsi modifié : I. - À l'article L. 225‑4, le mot : « directement » est supprimé. II. - L'article L. 225‑5 du code de la route est ainsi modifié : 1. Au premier alinéa, les mots : « sur leur demande » sont supprimés ; 2. Il est ajouté un treizième alinéa ainsi rédigé : « 11° Aux entreprises exerçant une activité de ...

À l'article L. 2242‑5 du code des transports, après la première occurrence du mot : « de », sont insérés les mots : « deux mois d'emprisonnement et de ». Exposé sommaire : La SNCF et la RATP constatent une importante recrudescence des fraudes à l'identité. Cet amendement propose de punir plus rigoureusement les déclarations intentionnellement...

Le code des transports est ainsi modifié : 1° Après l'article L. 2241‑9, il est inséré un article L. 2241‑10 ainsi rédigé : « Art. L. 2241‑10. - Les passagers des transports routiers, ferroviaires ou guidés doivent être en mesure de justifier de leur identité lorsqu'ils ne disposent pas d'un titre de transport valable à bord des véhicules de ...

Le code de la route est ainsi modifié : I. - À l'article L. 225‑4 du code de la route, le mot : « directement » est supprimé. II. - L'article L. 225‑5 du code de la route est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots « sur leur demande » sont supprimés ; 2° Il est ajouté un treizième alinéa ainsi rédigé : « 11° aux entreprises exerçan...

I. Après le mot : « pénal », insérer les mots : « ou aux infractions à caractère sexuel telles que définies aux articles 222-22 et 222-23 du même code » . II. En conséquence, substituer au mot : « ou », le signe : « , ». Exposé sommaire : Lors du Conseil National de Sécurité dans les Transports en Commun du 16 décembre 2014, avait été ...

I. Substituer à l'alinéa 2 les deux alinéas suivants : « 1° Le premier alinéa de l'article 78‑2‑4 du code de procédure pénale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Avec l'accord de leur possesseur, ils peuvent procéder à l'inspection visuelle des bagages et à leur fouille ». II. En conséquence, à l'alinéa 3, après le mot : « bagages...

L'article L. 1632‑1 du code des transports est ainsi modifié : 1° Après le mot : « délinquance », sont insérés les mots : « , des harcèlements et des violences à caractère sexiste » ; 2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Elles rendent compte chaque année de leurs actions de recensement, de prévention et de lutte contre les actes...

I. Après le 9° de l'article L. 251-2 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un 10° ainsi rédigé : « 10° La constatation des infractions en matière de transport ferroviaire ou guidé ». II. L'article L. 2241-1 du code des transports est complété par un alinéa ainsi rédigé : « III. ― Dans les conditions et suivant les modalités défini...

Titre III Dispositions relatives à la lutte contre les violences faites aux femmes dans les transports Art... L'article L. 2251‑2 du code des transports est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « L'affectation d'un agent est également subordonnée au suivi d'une formation en matière de sécurité des personnes et des biens organisée par l...

Après l'article L. 2241‑1‑1 du code des transports, il est inséré un article L. 2241‑1‑2 ainsi rédigé : « Art  L. 2241‑1‑2 - Les agents mentionnés au 4° du I de l'article L. 2241‑1 peuvent procéder à l'inspection visuelle des bagages. » Exposé sommaire : Les agents privés de sécurité dont l'activité de surveillance et de gardiennage est régi...