Adaptation du code minier au droit de l'environnement

Compléter l'alinéa 19 par la phrase suivante : « En outre, les propriétaires sont indemnisés des travaux d'agrandissement qu'ils ont effectués sur les immeubles définis aux 1°, 2° et 3° du présent I des terrains constructibles classés en « nature de terrain à bâtir » et déclarés inconstructibles après application des prescriptions du plan de p...

Compléter l'alinéa 19 par les mots : « y compris quand le propriétaire a acquis pour la construction de ces immeubles définis aux 1° au présent 3° des terrains constructibles classé en « nature de terrain à bâtir » et déclarés inconstructibles après application des prescriptions du plan de prévention des risques miniers ». Exposé sommaire : ...

Compléter l'alinéa 20 par les mots: « y compris quand la collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales se sont engagés financièrement dans des projets acquis sur des terrains constructibles déclarés inconstructibles après application des prescriptions du plan de prévention des risques miniers ». Exposé sommaire : ...

Après l'alinéa 20, insérer l'alinéa suivant : « Sont indemnisés également les travaux de traitement de la zone effectués par les propriétaires des immeubles définis aux 1° à 4° du présent I. » Exposé sommaire : Les travaux de traitement de la zone effectués par les propriétaires doivent être indemnisés.

Après l'alinéa 20, insérer l'alinéa suivant : « Sont indemnisés également les travaux de renforcement du bâti existant effectués par les propriétaires des immeubles définis aux 1° à 4° du présent article. » Exposé sommaire : Ces travaux de renforcement complémentaires génèrent un surcoût qu'il convient d'indemniser.

Après l'alinéa 20, insérer l'alinéa suivant : « Quand les dégâts subis par un bien immeuble tels que définis aux 1° à 4° du présent I rendent impossible la réparation de ces désordres dans des conditions normales, l'indemnisation doit permettre au propriétaire de ce bien de bénéficier de la réparation intégrale d'un tel préjudice à hauteur de ...

Compléter l'alinéa 19 par la phrase suivante : « En outre, les propriétaires sont indemnisés des pertes de valeur vénale dues aux prescriptions du plan de prévention des risques miniers des immeubles définis aux 1°, 2° et 3° du présent I en cas de vente de ceux-ci par ces mêmes propriétaires. » Exposé sommaire : La perte financière résulta...

Après l'alinéa 20, insérer l'alinéa suivant : « Sont indemnisés également les frais générés par le renseignement minier tel que défini à l'article L. 154‑2 du code minier effectués par les propriétaires des immeubles mentionnés au 1° à 4° du présent I. » Exposé sommaire : les propriétaires d'immeubles construits sur zone à risque ont le devo...

Après l'alinéa 20, insérer l'alinéa suivant : « Sont indemnisés également les frais d'expertise et de diagnostic effectués par les propriétaires des immeubles mentionnés aux 1° à 4° du présent I. » Exposé sommaire : Les travaux complémentaires tels que les études géotechniques, les sondages et tout frais d'expertise génèrent un surcoût pour ...

À la dernière phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots : « et L. 110‑1‑1 » les mots : «, L. 110‑1‑1 et L. 110‑1‑2 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à accroitre les principes généraux du code de l'environnement auxquels doivent être soumises l'ensemble des activités minières. Il semble nécessaire de préciser que les activités miniè...

I. − À l'alinéa 6, après le mot : « exploration », insérer les mots : « , également dénommés « permis de recherches », ». II. − En conséquence, à l'alinéa 7, après le mot : « exploitation », insérer les mots : « , également dénommés « concessions », ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que les dénominations introduites p...

À la seconde phrase de l'alinéa 22, après le mot : « disponibles », insérer les mots : « , l'état initial du site » . Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que le rapport environnemental présente l'état initial du site sur lequel l'exploration ou l'exploitation est envisagée. Ceci permettra de mesurer et de qualifier l'impact e...

Substituer à l'alinéa 42 les cinq alinéas suivants : « Cette commission est instaurée : « 1° Soit, lorsque la procédure renforcée d'information et de concertation a été mise en œuvre, si le groupement participatif d'information et de concertation en fait la demande dans ses conclusions. Sa composition tient alors compte de l'existence préalab...

Rédiger ainsi l'alinéa 42 : « Cette commission est instaurée, lorsque la procédure renforcée d'information et de concertation a été mise en œuvre, si le groupement participatif d'information et de concertation en fait la demande dans ses conclusions. Sa composition tient alors compte de l'existence préalable du groupement participatif. » Expo...

I. − L'article 1383 G ter du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le début du premier alinéa est ainsi rédigé : « Sont exonérées de taxe foncière sur les propriétés bâties, à concurrence de 50 %, les constructions achevées antérieurement...(le reste sans changement) » ; 2° Le deuxième alinéa est supprimé. II. – La perte de recette...

À l'alinéa 9, après le mot : « soumis », insérer les mots : « , ceux figurant dans les mémoires mentionnés au quatrième alinéa du présent article ». Exposé sommaire : Cet amendement ajoute aux moyens examinés par la cour les moyens figurant dans les mémoires relatifs à la régularité de la procédure que toute personne intéressée peut produi...

Compléter l'alinéa 17 par les mots : « en respectant les principes définis à l'article L. 110‑1 du code de l'environnement. » Exposé sommaire : Les orientations nationales de gestion et de valorisation des ressources connues ou estimées doivent respecter les principes généraux du code de l'environnement (article L. 110‑1).

À la fin de la dernière phrase de l'alinéa 35, substituer aux mots : « favorable et sans observation » les mots : « défavorable ». Exposé sommaire : Il est prévu par le texte que : « Dans ses conclusions, le groupement participatif formule un avis simple et motivé sur les suites à donner à la demande. Passé ce délai, l'avis du groupement e...

Compléter l'alinéa 17 par la phrase suivante : « Elle intègre les engagements nationaux et internationaux de la France, notamment les objectifs de la loi n° 2015‑992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte et de la loi n° 2016‑786 du 15 juin 2016 autorisant la ratification de l'accord de Paris adopté le 12...

I. – À la seconde phrase de l'alinéa 6, supprimer les mots : « peut être engagée : ». II. – En conséquence, à l'alinéa 7, substituer au mot : « Soit » les mots : « Est engagée ». III. – En conséquence, à l'alinéa 12, substituer au mot : « Soit » les mots : « Peut être engagée ». Exposé sommaire : Dans la version actuelle du texte, le...