Adaptation du code minier au droit de l'environnement

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Ces travaux complémentaires génèrent un surcoût pour le particulier qu'il convient d'indemniser au travers du fonds après-mine.

À l'alinéa 19, supprimer les mots : « et irréversible » Exposé sommaire : Le terme « irréversible » doit être supprimé. En effet, l'autorité administrative doit pouvoir refuser la délivrance d'un titre minier au regard de la seule gravité des atteintes aux intérêts visés à l'article L 161-1. L'irréversibilité au stade du dépôt du titre est ...

Compléter l'alinéa 3 par les mots : « y compris ceux causés par les installations mentionnées aux articles L. 153‑3 et L. 163‑11 du présent code ». Exposé sommaire : La proposition de loi prévoit que la responsabilité de l'exploitant soit engagée au titre des dommages imputables à son activité minière. Cette précision du caractère minier de ...

Rédiger ainsi l'alinéa 18 : « Pour les titres d'exploration et d'exploitation, il doit également limiter les formations géologiques auxquelles le titre s'applique. » Exposé sommaire : Dans le cahier des charges, une mesure de limitation des formations géologiques est prévue. Il est proposé de rendre obligatoire cette mesure, et de l'étendre...

Compléter l'alinéa 15 par la phrase suivante : « Elle a pour objectifs premiers de valoriser toutes les matières premières présentes dans nos déchets et de favoriser une politique ambitieuse de recyclage afin de réduire notre consommation de métaux. » Exposé sommaire : Il est nécessaire d'adopter une disposition prescrivant que la politique ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Certaines communes ont pu faire l'acquisition de terrains pour y développer des projets immobiliers. Cependant ces terrains ont pu être déclaré postérieurement à cette acquisition « inconstructibles...

L'article L. 132‑6 du code minier est ainsi rédigé : « Art. L. 132-6. – Sans préjudice des dispositions de l'article L. 142‑4, pendant la durée de validité d'un permis d'exploration, son titulaire peut seul obtenir un permis d'exploitation portant, à l'intérieur du périmètre minier de ce permis, sur des substances mentionnées par celui-ci, s'i...

Après le mot : « servir », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 15 : « les intérêts économiques, environnementaux, sanitaires et sociaux de la nation. » Exposé sommaire : Il est important que la politique nationale des ressources et des usages miniers s'inscrive dans un projet de développement durable des territoires et prenne en compte les gr...

À l'avant-dernière phrase de l'alinéa 13, substituer au mot : « accord », le mot : « avis ». Exposé sommaire : La présente proposition de loi indique que le groupement participatif d'information et de concertation désigné par le Préfet peut s'adjoindre les conseils de tiers experts pour mettre en œuvre la procédure renforcée d'information ...

Compléter l'alinéa 15 par la phrase suivante : « Elle intègre les engagements nationaux et internationaux de la France, notamment les objectifs de transition énergétique et l'Accord de Paris sur le climat. » Exposé sommaire : Il semble nécessaire d'ajouter  une disposition stipulant que, dans le code minier, la politique des ressources inclu...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Concernant l'indemnisation des dommages ou préjudices liés à l'exploration/exploitation minières, seuls les dommages immobiliers sont pris en considération dans l'alinéa 9 de l'article 6. L'indemnis...

1° À la première phrase de l'alinéa 6, supprimer le mot : « facultative »; 2° En conséquence, supprimer la seconde phrase de l'alinéa 6. Exposé sommaire : Le texte propose de créer une procédure renforcée d'information et de concertation du public pour l'instruction des demandes des permis miniers, mais cette procédure reste...

À l'alinéa 8, après le mot : « enjeux », supprimer le mot : « environnementaux ». Exposé sommaire : La saisine du groupement participatif ne doit pas être uniquement justifiée par des enjeux environnementaux. Des enjeux d'autre nature, comme ceux économiques, peuvent justifier une procédure renforcée d'information et de concertation.

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le code minier actuel prévoit une indemnisation permettant de recouvrer la propriété d'un immeuble de consistance et de confort équivalents. Dans la pratique, une telle indemnisation n'est pas suffis...

I. − À l'alinéa 17, substituer au mot : « peut », le mot : « interdit ». II. − En conséquence, au même alinéa, supprimer le mot : « interdire ». Exposé sommaire : Dans sa version actuelle, l'alinéa 17 de l'article 2 de la proposition de loi prévoit la possibilité pour l'autorité administrative d'interdire le recours à certaines technique...

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « – si 30 % des électeurs du territoire, impacté d'un point de vue environnemental, sanitaire ou socio-économique, le demande ; ». Exposé sommaire : La procédure renforcée d'information et de concertation du public devrait pouvoir être initiée par un système de « saisine citoyenne ». Cela permett...

Supprimer l'alinéa 14. Exposé sommaire : Afin de mieux éclairer l'autorité administrative dans sa prise de décision, il peut être opportun de soumettre tous les candidats à l'évaluation environnementale. Cela permettra de choisir le meilleur candidat.

Compléter l'alinéa 15 par les mots : « dans le cadre d'une enquête publique ». Exposé sommaire : La proposition de loi ne prévoit aucune enquête publique lors de l'instruction d'une demande de permis. A ce stade, l'absence d'enquête publique est préjudiciable car c'est dans cette phase d'exploration que se décide l'avenir du projet minier a...

Rédiger ainsi l'alinéa 19 : « Art. L. 113‑6. – La demande de titre minier est refusée lorsque la possibilité de procéder à l'exploration ou à l'exploitation du type de gisement visé peut porter atteinte aux intérêts mentionnés aux articles L. 110‑1 et L. 161‑1 du code de l'environnement et aux populations concernées. » Exposé sommaire : Dans...

Supprimer l'alinéa 10. Exposé sommaire : L'introduction d'une nouvelle exception à la mise en concurrence n'est pas justifiée. Cette exception est très large, de nombreuses substances non énergétiques relèvent du code minier, ce qui concernera donc un grand nombre de titres miniers.