Transition énergétique
(Article 13)

À l'alinéa 4, supprimer les mots : « édictée par la loi n° 78‑12 du 4 janvier 1978 relative à la responsabilité et à l'assurance dans le domaine de la construction, en matière de travaux de construction, et ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 4, substituer au mot : « exigées » le mot : « prévues ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « aux articles L. 241‑1 et suivants » les mots : « au chapitre Ier du titre IV du livre II ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 8, après le mot : « année », insérer les mots : « à une échelle permettant un pilotage suffisamment fin de la concession, ». Exposé sommaire : Le Débat national de la transition énergétique (DNTE) a notamment été l'occasion d'échanges entre autorités concédantes – les collectivités et leurs groupements – et les concessionnaires ...

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « de tout chantier » les mots : « des travaux d'exploitation ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À l'alinéa 1, substituer aux mots : « est définie » les mots : « et les caractéristiques sont précisées ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 9. Exposé sommaire : Il s'agit de préciser, à la suite des débats en commission, ce qui relèvera de la loi et ce qui relèvera du décret en matière d'allocation des...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « VI. – Le I du présent article entre en vigueur à la date d'entrée en vigueur des décrets mentionnés aux articles L. 314‑1 et L. 314‑18 du code de l'énergie, et au plus tard le 1er janvier 2016. « Les producteurs qui ont fait une demande de contrat d'achat en application de la section 1 d...

Après l'article L. 311-5 du code de l'énergie, il est inséré un article L. 311-5-1 A ainsi rédigé : « Art. L. 311-5-1A. – Les critères mentionnés à l'article L. 311-5 privilégient l'utilisation de terrains délaissés ou de zones de friche. ». Exposé sommaire : Le développement des filières d'énergies renouvelables, notamment photovoltaïque, d...

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « Ce décret prévoit également des modalités de mise en œuvre transitoire du présent article pour les installations mentionnées à l'alinéa précédent et issues de filières non matures. ». Exposé sommaire : Le développement des filières non matures d'exploitation d'énergies renouvelables doit être en...

À l'alinéa 5, supprimer les mots : « de l'exploitation et de l'ouverture ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter l'alinéa 11 par la phrase suivante : « Le suivi de cet objectif concerne autant la valorisation des déchets inertes que celle des déchets non dangereux non inertes ; ». Exposé sommaire : Le suivi de l'objectif de valorisation de 70 % pour les déchets du BTP pourrait être scindé en deux afin de s'assurer que c'est l'ensemble des déc...

Compléter l'alinéa 9 par les mots : « , et afin de lutter contre l'obsolescence programmée des produits manufacturés grâce à l'information des consommateurs. ». Exposé sommaire : L'obsolescence programmée est une réalité. Contrairement aux idées reçues, c'est une démarche systémique qui repose rarement sur un unique défaut technique volontai...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « I bis A. – Après la même phrase du même article du même code, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Les grandes entreprises et les collectivités territoriales facilitent, autant qu'il est possible, les solutions de covoiturage pour les déplacements entre le domicile et le travail de leurs salar...

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Elle informe les collectivités territoriales concernées du nombre et de l’emplacement des places ainsi dotées.». Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec l’alinéa 20 de l’article 10. Les collectivités territoriales jouent un rôle décisif dans la réussite de la transition énergétique, not...

Compléter l'alinéa 20 par la phrase suivante : « Elle informe les collectivités territoriales concernées du nombre et de l'emplacement des places ainsi dotées. ». Exposé sommaire : Les collectivités territoriales jouent un rôle décisif dans la réussite de la transition énergétique, notamment dans le déploiement du véhicule dit « décarboné »....

Après l'alinéa 17, insérer l'alinéa suivant : « 1° A Au début du premier alinéa, après le mot : « véhicules », et au troisième alinéa, après le mot : « moteur », sont insérés les mots : « , y compris les dispositifs de production de froid embarqués, ». Exposé sommaire : Le moyen de transport doit être considéré comme un ensemble non limité à...

Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « Les travaux de rénovation réalisés doivent concourir à atteindre l'objectif de 500 000 rénovations thermiques par an à compter de 2017. ». Exposé sommaire : Il s'agit d'inscrire dans la loi l'objectif des 500 000 rénovations par an à compter de 2017. S'agissant d'une loi de programmation, il app...

À l'alinéa 2, après le mot : « matières, », insérer les mots : « par l'information sur l'impact environnemental des biens ou services, ». Exposé sommaire : A la condition d'être bien informés, les citoyens peuvent, par leur choix de consommation, peser sur la production des biens ou des services dans un sens favorable à la protection de l'...

À l'alinéa 12, après le mot : « territoriales », insérer les mots : « et leurs groupements ». Exposé sommaire : Le nouvel article L 100‑2 du code de l'énergie définit les acteurs pertinents pour atteindre les objectifs fixés à la politique énergétique. La reconnaissance des collectivités territoriales parmi ces acteurs est primordiale car...

À l'alinéa 4, substituer au mot : « porte » le mot : « mène ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.