Les interventions de Marie-Noëlle Battistel sur ce dossier

84 amendements trouvés


11/10/2016 — Sous-Amendement N° 549 à l'amendement N° 499 au texte N° 4067 - Après l'article 8 quinquies (Adopté)
M. Saddier, Mme Battistel, M. Giraud, M. Ginesy, M. Tardy, Mme Dubié

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « le domaine skiable » les mots : « les pistes de ski définies à l'article R. 122‑8 du code de l'urbanisme ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

10/10/2016 — Amendement N° 296 au texte N° 4067 - Article 23 (Tombe)
Mme Battistel, les membres du groupe Socialiste écologiste républicain

À l'alinéa 6, après la première occurrence du mot : « montagne », insérer les mots : « , et sans préjudice des activités, ouvrages, travaux ou installations légalement autorisés, exercés ou exploités antérieurement, ». Exposé sommaire : Si la définition de zones permettant de favoriser le développement des espèces au sein des parcs naturel...

08/10/2016 — Amendement N° 449 au texte N° 4067 - Après l'article 20 (Rejeté)
Mme Battistel

L'article L. 421‑5 du code de l'urbanisme est complété par unf ainsi rédigé : « f) dans les zones de montagne, de leur rôle dans la communication à destination ou en provenance des populations en cas de sinistres, catastrophes naturelles ou autres situations de crise. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre la liste des dérogations...

08/10/2016 — Amendement N° 297 au texte N° 4067 - Après l'article 20 (Rejeté)
Mme Battistel, les membres du groupe Socialiste écologiste républicain

Après l'article L. 122‑5 du code de l'urbanisme, est inséré un article L. 122‑5‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 122‑5‑1. – Le principe de continuité s'apprécie au regard des caractéristiques locales de l'habitat traditionnel, des constructions implantées, de l'existence et de la proximité de voies et réseaux ». Exposé sommaire : Le présent amende...

08/10/2016 — Amendement N° 259 au texte N° 4067 - Article 19 (Retiré)
Mme Battistel

Après l'alinéa 66, insérer les six alinéas suivants : « III bis. – Au début de la section II du chapitre Ier du titre IV de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, est inséré un article 74-1 ainsi rédigé : « Art. 74-1. – I. – Lorsqu'elle n'est pas prévue par le schéma de cohérence territo...

08/10/2016 — Amendement N° 253 au texte N° 4067 - Article 19 (Tombe)
Mme Battistel

Après l'alinéa 66, insérer les cinq alinéas suivants : « IIIbis. – Au début de la section II du chapitre Ier du titre IV de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, est inséré un article 74‑1 ainsi rédigé : « Art. 74-1. – I. – Lorsqu'elle n'est pas prévue par le schéma de cohérence territo...

08/10/2016 — Amendement N° 251 au texte N° 4067 - Article 19 (Tombe)
Mme Battistel

Après l'alinéa 66, insérer les cinq alinéas suivants : « IIIbis. – Au début de la section II du chapitre Ier du titre IV de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, est inséré un article 74‑1 ainsi rédigé : « Art. 74-1. – I. – Lorsqu'elle n'est pas prévue par le schéma de cohérence territo...

08/10/2016 — Amendement N° 143 au texte N° 4067 - Après l'article 22 (Tombe)
Mme Battistel, Mme Santais, M. Terrasse, M. Premat, Mme Gourjade, M. Launay, Mme Martinel, M. Vlody, M. Dupré, M. Le...

L'article L. 326‑1 du code du tourisme est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu'un refuge de montagne sollicite l'agrément prévu par l'article L. 321‑1 du code de l'action sociale et des familles pour accueillir des mineurs, il est tenu compte des contraintes de la spécificité de la prestation d'accueil et des circonstances directeme...

07/10/2016 — Amendement N° 451 au texte N° 4067 - Article 9 (Adopté)
Mme Battistel

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « II bis. – Dans le cadre de l'application de l'article L. 34‑8‑5 du code des postes et des communications électroniques, l'État et les collectivités territoriales priorisent les projets concernant les zones de montagne. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à prioriser les zones de montagne pou...

07/10/2016 — Amendement N° 446 au texte N° 4067 - Après l'article 9 (Adopté)
Mme Battistel

Après le deuxième alinéa du B du II de l'article L. 34‑9‑1 du code des postes et communications électroniques, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « En zone de montagne, les travaux ayant pour objectif de permettre l'installation d'un ou de plusieurs opérateurs sur une installation existante ne relèvent pas du régime prévu aux deux alinéas ...

07/10/2016 — Amendement N° 444 au texte N° 4067 - Après l'article 9 (Adopté)
Mme Battistel

I. – Le premier alinéa du III de l'article 1519 H du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les stations radioélectriques de téléphonie mobile construites en zone de montagne à compter du 1er janvier 2017 ne sont pas imposées. » II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due ...

07/10/2016 — Amendement N° 443 au texte N° 4067 - Après l'article 9 (Adopté)
Mme Battistel

Après le mot : « fréquences », la fin du deuxième alinéa du B du II de l'article L34‑9‑1 du code des postes et communications électroniques est ainsi rédigée : « fait l'objet d'une information annuelle au maire ou au président de l'intercommunalité sur le territoire duquel est implanté l'installation qui en aura fait la demande à l'opérateur co...

07/10/2016 — Amendement N° 442 au texte N° 4067 - Après l'article 9 (Adopté)
Mme Battistel

À la première phrase du E du II de l'article L. 34‑9‑1 du code des postes et communications électroniques, les mots : « existante ou » sont supprimés. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à alléger les procédures s'appliquant aux installations radioélectriques existantes pour faciliter le déploiement des nouvelles technologies sur l'e...

07/10/2016 — Amendement N° 441 au texte N° 4067 - Après l'article 9 (Retiré)
Mme Battistel

L' article L. 424-5 du code de l'urbanisme est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les décisions de non-opposition relatives à des constructions soumises à l'imposition forfaitaire des entreprises de réseaux au titre de l'article 1635-0quinquies du code général des impôts ne peuvent faire l'objet d'aucun retrait.  » Exposé sommaire :...

07/10/2016 — Amendement N° 299 au texte N° 4067 - Après l'article 16 (Adopté)
M. Potier, M. Yves Daniel, M. Bleunven, Mme Battistel, les membres du groupe Socialiste écologiste républicain

La dernière phrase des deuxième et septième alinéas des articles L. 143‑1 du code rural et de la pêche maritime est complétée par les mots : « et lorsque les bâtiments concernés ont fait l'objet d'un changement de destination». Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de précision. Il est de jurisprudence constante que la transformation d'...

07/10/2016 — Amendement N° 298 au texte N° 4067 - Article 1er (Adopté)
Mme Battistel, les membres du groupe Socialiste écologiste républicain

À l'alinéa 15, après le mot : « pérennité, », insérer les mots : « la qualité ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à souligner le fait que la qualité du service est une dimension prise en compte dans le cadre de la réévaluation du niveau des services publics en montagne. En particulier dans le domaine de l'éducation, l'organisation de ...

07/10/2016 — Amendement N° 146 au texte N° 4067 - Après l'article 9 (Rejeté)
Mme Battistel, M. Terrasse, M. Premat, Mme Gourjade, M. Launay, Mme Martinel, M. Vlody, M. Dupré, M. Le Roch, Mme Ma...

L'article 28‑3 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986, relative à la liberté de communication est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut accorder aux radios locales des autorisations de diffusion temporaires relatives à un service de radio locale à l'occasion de manifestations, d'événements except...