Adaptation du code minier au droit de l'environnement
(Article 1er bis)

À la dernière phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots : « et L. 110‑1‑1 » les mots : «, L. 110‑1‑1 et L. 110‑1‑2 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à accroitre les principes généraux du code de l'environnement auxquels doivent être soumises l'ensemble des activités minières. Il semble nécessaire de préciser que les activités miniè...

I. − À l'alinéa 6, après le mot : « exploration », insérer les mots : « , également dénommés « permis de recherches », ». II. − En conséquence, à l'alinéa 7, après le mot : « exploitation », insérer les mots : « , également dénommés « concessions », ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que les dénominations introduites p...

À la seconde phrase de l'alinéa 22, après le mot : « disponibles », insérer les mots : « , l'état initial du site » . Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que le rapport environnemental présente l'état initial du site sur lequel l'exploration ou l'exploitation est envisagée. Ceci permettra de mesurer et de qualifier l'impact e...

Substituer à l'alinéa 42 les cinq alinéas suivants : « Cette commission est instaurée : « 1° Soit, lorsque la procédure renforcée d'information et de concertation a été mise en œuvre, si le groupement participatif d'information et de concertation en fait la demande dans ses conclusions. Sa composition tient alors compte de l'existence préalab...

Rédiger ainsi l'alinéa 42 : « Cette commission est instaurée, lorsque la procédure renforcée d'information et de concertation a été mise en œuvre, si le groupement participatif d'information et de concertation en fait la demande dans ses conclusions. Sa composition tient alors compte de l'existence préalable du groupement participatif. » Expo...

I. − L'article 1383 G ter du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le début du premier alinéa est ainsi rédigé : « Sont exonérées de taxe foncière sur les propriétés bâties, à concurrence de 50 %, les constructions achevées antérieurement...(le reste sans changement) » ; 2° Le deuxième alinéa est supprimé. II. – La perte de recette...

À l'alinéa 9, après le mot : « soumis », insérer les mots : « , ceux figurant dans les mémoires mentionnés au quatrième alinéa du présent article ». Exposé sommaire : Cet amendement ajoute aux moyens examinés par la cour les moyens figurant dans les mémoires relatifs à la régularité de la procédure que toute personne intéressée peut produi...

Compléter l'alinéa 17 par les mots : « en respectant les principes définis à l'article L. 110‑1 du code de l'environnement. » Exposé sommaire : Les orientations nationales de gestion et de valorisation des ressources connues ou estimées doivent respecter les principes généraux du code de l'environnement (article L. 110‑1).

À la fin de la dernière phrase de l'alinéa 35, substituer aux mots : « favorable et sans observation » les mots : « défavorable ». Exposé sommaire : Il est prévu par le texte que : « Dans ses conclusions, le groupement participatif formule un avis simple et motivé sur les suites à donner à la demande. Passé ce délai, l'avis du groupement e...

Compléter l'alinéa 17 par la phrase suivante : « Elle intègre les engagements nationaux et internationaux de la France, notamment les objectifs de la loi n° 2015‑992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte et de la loi n° 2016‑786 du 15 juin 2016 autorisant la ratification de l'accord de Paris adopté le 12...

I. – À la seconde phrase de l'alinéa 6, supprimer les mots : « peut être engagée : ». II. – En conséquence, à l'alinéa 7, substituer au mot : « Soit » les mots : « Est engagée ». III. – En conséquence, à l'alinéa 12, substituer au mot : « Soit » les mots : « Peut être engagée ». Exposé sommaire : Dans la version actuelle du texte, le...

À l'alinéa 29, supprimer le mot : « grave ». Exposé sommaire : La demande d'octroi, d'extension ou de prolongation d'un titre minier doit être refusée s'il existe un doute sérieux concernant la possibilité de procéder à l'exploration ou à l'exploitation du type de gisement visé sans atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 161‑1 et au...

Après le mot : « public », supprimer la fin de l'alinéa 23. Exposé sommaire : Le texte prévoit que le groupement participatif est présidé par un garant désigné par la Commission nationale du débat public sur demande du représentant de l'État en charge de l'instruction locale de la demande. Il est proposé de rendre obligatoire la possibilit...

À l'alinéa 10, substituer au mot : « et » le mot : « ou ». Exposé sommaire : Amendement de précision juridique.

Après l'alinéa 41, insérer les quatre alinéas suivants : « Cette commission est instaurée : « – si 30 % des électeurs du territoire, impacté d'un point de vue environnemental, sanitaire ou socio-économique, le demandent ; « – si la majorité des deux tiers des communes impactées d'un point de vue environnemental, sanitaire ou socio-économique...

Rédiger ainsi cet article : « L'article L. 132‑6 du code minier est ainsi rédigé : «Art. L. 132-6. – Sans préjudice des dispositions de l'article L. 142‑4, pendant la durée de validité d'un permis d'exploration, son titulaire peut seul obtenir une concession portant, à l'intérieur du périmètre de ce permis, sur des substances mentionnées par ...

À la seconde phrase de l'alinéa 22, supprimer le mot : « envisagés ». Exposé sommaire : Le texte prévoit que les permis d'exploration et d'exploitation soient soumis à une évaluation environnementale et que celle-ci soit prise en considération en vue de la délivrance des permis. Il stipule que l'évaluation environnementale comporte l'établi...

Rédiger ainsi l'alinéa 18 : « Toute demande d'un candidat doit être accompagnée d'une évaluation environnementale telle que prévue à l'article L. 113‑1. » Exposé sommaire : Le texte actuel prévoit que seules la ou les demandes du ou des candidats retenus font l'objet d'une évaluation environnementale. Les modalités d'instruction et de déliv...

Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 16. Exposé sommaire : Le texte actuel prévoit que « Lorsque la demande est soumise à concurrence, l'autorité administrative compétente pour délivrer le titre minier opère une première sélection des candidatures sur le fondement des capacités mentionnées à l'article L. 113‑1 C et appréciées dans les cond...

À la première phrase de l'alinéa 13, après le mot : « environnement », insérer les mots : « , de la santé publique, des populations concernées, ». Exposé sommaire : Le cahier des charges interdit le recours à certaines techniques d'exploration ou d'exploitation sur tout ou partie du périmètre du titre si la protection de l'environnement le...