Transition énergétique
(Motion de renvoi en commission)

À l'alinéa 13, après le mot : « énergie », insérer la référence : « ou à celle des objectifs mentionnés à l'article 19 de la présente loi. ». Exposé sommaire : La combustion des combustibles solides de récupération mentionnés à l'article 19 du projet de loi, contenant une part importante de matériaux renouvelables (papiers, cartons..), peu...

Après le mot : « récupération » la fin de la deuxième phrase de l'alinéa 13 est ainsi rédigée : « est encouragée grâce à un cadre réglementaire adapté et à des mesures incitatives avec les objectifs prioritaires de réduire l'empreinte carbone et d'améliorer la compétitivité des sites industriels fortement consommateurs d'énergie ainsi que d'...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Il sera veillé à ce que cette obligation ne soit pas répercutée à la charge de leurs fournisseurs de biens et denrées. ». Exposé sommaire : Les conditions d'achat des grandes entreprises du secteur de la distribution font fréquemment porter le coût du transport aux fournisseurs, le prix des marc...

À l'alinéa 10, substituer au mot : « thermiques », le mot : « énergétiques ». Exposé sommaire : L'adjectif « thermiques » induit une ambiguïté sur la compréhension de l'étendue des caractéristiques prises en compte. L'adjectif « énergétiques » a l'avantage d'exprimer plus clairement les caractéristiques relatives à la production et à la ge...

I. – À l'alinéa 4, après la première occurrence du mot : « énergie », insérer les mots : « , de la gestion active ». II. –En conséquence, à l'alinéa 5, substituer aux mots : « en énergie » les mots : « et de gestion de l'énergie ». Exposé sommaire : Il est proposé d'introduire dans le code de la construction et de l'habitation, aux côt...

Après la deuxième phrase de l'alinéa 5, insérer les trois phrases suivantes : « Elles encouragent les actions d'efficacité énergétique menées par les ménages, les entreprises et les collectivités. Elles garantissent un cadre réglementaire et fiscal favorable aux activités et aux investissements en France dans les industries intensives en énerg...

À la dernière phrase de l'alinéa 21, après le mot : « énergétique », insérer les mots : « et la gestion active de l'énergie ». Exposé sommaire : La gestion active de l'énergie, notamment via la mise au point de systèmes de management de l'énergie, est un levier innovant qui permettra de développer la sobriété énergétique des ménages, des e...

À l'alinéa 18, après le mot : « recherche » insérer les mots : « et l'innovation ». Exposé sommaire : Introduire le terme « innovation » aux côtés de celui de « recherche » élargirait l'encouragement des politiques publiques au développement de technologies et de services innovants propres à mettre rapidement sur le marché des offres nouve...

Rédiger ainsi l'alinéa 6 : « 3° Assure un prix de l'énergie compétitif et sécurise pour l'industrie un coût complet de l'énergie attractif au plan international ; ». Exposé sommaire : Le coût de l'énergie figure pour beaucoup de filières industrielles parmi les premiers postes de coûts de production. La compétitivité en coût complet de ce fa...

À l'alinéa 17, supprimer les mots : « l'année : « 2020 » est remplacée par l'année : « 2015» et » ». Exposé sommaire : La réglementation thermique a fait l'objet de nombreuses discussions parlementaires, de plusieurs rapport de l'OPECST ainsi que d'une large concertation menée par le ministère du logement. Elles ont abouti à un calendrier éq...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article indique que les éco-organismes des filières à responsabilité élargie du producteur (REP) de gestion des déchets pourront avoir recours à des incitations financières proportionnées afin de favoriser la gestion de proximité des déchets de proximité. En conséquence, ces dispositions vont con...

I. – A la fin de l'alinéa 2, substituer aux mots : « mentionnés à l'article L. 337‑6 » les mots : « de manière à couvrir les coûts complets de l'électricité fournie aux clients ayant souscrit aux tarifs réglementés de vente d'électricité ». II. – En conséquence, à l'alinéa 4, après le mot : « sont », insérer le mot : « également ». Expo...

Compléter l'alinéa 41 par la phrase suivante : « Les actions conduites dans ce cadre peuvent donner lieu à la délivrance de certificats d'économie d'énergie. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir une possibilité prévue par la loi Grenelle et oubliée dans la rédaction du projet de loi. Il est en effet essentiel que les collecti...

Après l'alinéa 39, insérer l'alinéa suivant : « II bis. – Le département peut intervenir pour le soutien ou la structuration de filières d'énergies renouvelables sur son territoire. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à maintenir une capacité d'initiative pour les départements dans le domaine de l'énergie. En effet, les départements s'...

Après l'alinéa 39, insérer l'alinéa suivant : « II bis. – Les départements peuvent venir en appui et en coordination de l'élaboration des plans climats-air-énergie territoriaux pour les actions des collectivités infra-départementales visant l'efficacité énergétique, la réduction des émissions de gaz à effet de serre et la création d'énergies r...

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « VIII. – La section 4 du chapitre IX du titre II du livre II du code de l'environnement est complétée par un article L. 229‑26‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 229‑26‑1. – Les départements élaborent un Plan climat énergie patrimoine et services pour le 31 décembre 2018. « Ce plan définit les...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À la deuxième phrase de l'alinéa 1, substituer aux mots : « à l'échelle des intercommunalités » les mots : « sur l'ensemble des territoires ». Exposé sommaire : Les actions régionales en faveur de l'efficacité énergétique doivent concerner tous les territoires. Les petites intercommunalités ne disposent pas de l'expertise et de l'ingénier...

À la première phrase de l'alinéa 1, substituer aux mots : « constitue l'échelon pertinent pour coordonner les études, diffuser l'information et promouvoir » les mots: « , avec le concours des autres collectivités territoriales, coordonne les études, diffuse l'information et promeut ». Exposé sommaire : Si la région est légitime pour agir e...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Les départements, au même titre que les communes et leurs groupements, ont la légitimité à participer à des sociétés anonymes visant aux objectifs d'efficacité énergétique et de création d'énergies r...