Transition énergétique
(Motion de renvoi en commission)

L'article L. 128‑4 du code de l'urbanisme est ainsi modifié : I. – Après le mot : «zone», la fin de l'article est supprimée. II. – Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les modalités de cette étude de faisabilité sur le potentiel de développement en énergies renouvelables, notamment en ce qui concerne les solutions techniques à cons...

Compléter l'alinéa 20 par les mots : « laquelle prévoit une phase de concertation avec les professionnels des secteurs concernés ». Exposé sommaire : La nature des émissions est une question cruciale pour le secteur agricole et agroalimentaire qui souhaite faire partie de la concertation et apporter son expertise sur le sujet de la nature de...

Compléter la seconde phrase de l'alinéa 19 par les mots : « , lequel prévoit la consultation des secteurs professionnels concernés. ». Exposé sommaire : La stratégie bas-carbone est un outil d'importance qui est fixée par décret. Elle définit la marche à suivre pour conduire la politique d'atténuation des émissions de gaz à effet de serre da...

Supprimer les alinéas 9 à 12. Exposé sommaire : Cet article permet au gouvernement de légiférer par voie d'ordonnance dans des domaines d'importance pour les acteurs de la transition : installation d'énergie renouvelable, la définition du régime d'autoproduction, la procédure d'appel d'offre. La procédure législative classique semble plus ada...

Lorsque sur le territoire d'un établissement public de coopération intercommunale, la distribution de l'électricité ou du gaz est assurée par des organismes distincts mentionnés à l'article L. 111‑52 du code de l'énergie, les autorités organisatrices de la distribution peuvent, sur la base du volontariat et à titre d'expérimentation pour une du...

Supprimer les alinéas 11 et 12. Exposé sommaire : Cet article permet au gouvernement de légiférer par voie d'ordonnance dans des domaines d'importance pour les acteurs de la transition : installation d'énergie renouvelable, la définition du régime d'autoproduction, la procédure d'appel d'offre. La procédure législative classique semble plus a...

Supprimer les alinéas 2 à 4. Exposé sommaire : Cet article permet au gouvernement de légiférer par voie d'ordonnance dans des domaines d'importance pour les acteurs de la transition : installation d'énergie renouvelable, la définition du régime d'autoproduction, la procédure d'appel d'offre. La procédure législative classique semble plus adap...

Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 6. Exposé sommaire : La seule échelle territoriale pertinente est celle de la collectivité qui a la compétence de gestion des déchets. Une collectivité ne peut pas renoncer à exercer sa compétence, sauf en la transférant à une autre collectivité susceptible d'exercer cette compétence. Dans ce cas, c'est...

I. – À l'alinéa 5, supprimer les mots : « , les collectivités territoriales et leurs groupements ». II. – En conséquence, à l'alinéa 7, supprimer les mots : « les collectivités territoriales et leurs groupements ainsi que pour ». Exposé sommaire : En imposant aux collectivités territoriales et à leurs groupements lors du renouvellement de ...

À l'alinéa 7, substituer aux mots : « lorsque cette isolation n'est pas réalisable techniquement ou juridiquement » les mots : « si une étude a montré la non-faisabilité technique, économique, juridique ou architecturale de l'isolation ». Exposé sommaire : Cet amendement cherche à sécuriser les travaux d'isolation engagés. L'expression pr...

À l'alinéa 7, supprimer le mot : « importants ». Exposé sommaire : Cet amendement cherche à atteindre l'objectif posé par le projet de loi « d'amplification massive du chantier de l'isolation thermique des bâtiments ». La notion de « travaux importants de réfection de toiture » va établir un seuil et donc exclure un grand nombre d'opération...

À l'alinéa 6, supprimer le mot : « importants ». Exposé sommaire : Cet amendement cherche à atteindre l'objectif posé par le projet de loi « d'amplification massive du chantier de l'isolation thermique des bâtiments ». La notion de « travaux de ravalements importants » va établir un seuil et donc exclure un grand nombre d'opérations d'isola...

Après le mot : « juridiquement », supprimer la fin de l'alinéa 6. Exposé sommaire : Cet amendement cherche à atteindre l'objectif posé par le projet de loi « d'amplification massive du chantier de l'isolation thermique des bâtiments ». Il propose donc de supprimer la possibilité de ne pas faire l'isolation pour une raison de disproportion ...

La rénovation énergétique des logements participe à la politique de l'énergie de la France. L'amélioration de la performance énergétique est obligatoire avant tout acte de vente pour l'ensemble des catégories de bâtiments existants. Cette obligation s'applique dès publication de la présente loi pour les opérateurs publics de logement et dans ...

À l'alinéa 25, substituer aux mots : « la consommation énergétique finale » les mots : « , en matière d'usages énergétiques, la consommation énergétique primaire ». Exposé sommaire : L'objectif doit répondre à deux enjeux : Cet amendement vise à établir un objectif pertinent pour répondre à l'ambition de réduire la consommation énergétique.

À l'alinéa 8, après le mot : « État », insérer les mots : « pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ». Exposé sommaire : S'agissant d'un fichier (fichier des personnes bénéficiaires du chèque énergie), il convient que le décret d'application soit pris après avis de la CNIL, comme cela est d'usage pour d...

Après l'alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants : « 6° La sécurité et la sûreté des réseaux publics d'électricité, des installations et des équipements associés ; « 7° Le choix des sites, l'occupation des sols et l'utilisation du domaine public. ». Exposé sommaire : Entre l'ancienne et la nouvelle rédaction de l'article L. 311‑5 du cod...

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Les conditions tarifaires et les procédures d'accès au réseau s'effectuent dans les mêmes conditions que pour les porteurs de projets privés. ». Exposé sommaire : Afin de ne pas porter atteinte à la liberté d'entreprendre, il convient de s'assurer que la participation à des projets de productio...

À l'alinéa 25, après le mot : « catégorie », insérer les mots : « , la capacité d'accueil ». Exposé sommaire : Le seuil minimal de places équipées pour la recharge doit tenir compte de plusieurs critères, parmi lesquels la capacité d'accueil du bâtiment ne saurait être oubliée. Ce critère a été retenu à l'alinéa 30 pour les travaux. Il co...

Compléter l'alinéa 3 par les mots : « , conformément à la loi n° 2014‑877 du 4 août 2014 facilitant le déploiement d'un réseau d'infrastructures de recharge de véhicules électriques sur l'espace public. » Exposé sommaire : Cet article 10 traite de l'implantation des bornes de recharge pour véhicules électriques. Pourtant, il n'est fait aucun...