Nouvelle organisation territoriale de la république
(Article 20)

I - A l'alinéa 3, supprimer la dernière phrase. II - Compléter l'alinéa 5 par les mots « , et les communes et groupements compétents ». Exposé sommaire : Le projet prévoit l'élaboration d'un nouveau schéma sous la responsabilité du représentant de l'Etat dans la région : le schéma régional des crématoriums. Il a pour objet d' « organiser la ...

Compléter l'article 31 par l'alinéa suivant : « La Cour des Comptes communique son projet de rapport au Comité des Finances Locales. La lettre en réponse du Comité des Finances Locales est annexée au Rapport lors de sa publication. » Exposé sommaire : Afin de tenir compte de l'avis du Comité des Finances Locales sur le contenu du Rapport de ...

La loi n° 2010‑597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris est ainsi modifiée : 1° Au neuvième alinéa du II de l'article 2, après le mot : « ensemble », sont insérés les mots : « , y compris quand il est modifié en application de l'article 3bis, ». 2° Après l'article 3, il est inséré un article 3bis ainsi rédigé : « Article 3bis « I. - Le sc...

Compléter l'article 22 par les six alinéas suivants : III. – Après la dernière phrase de l'article L. 5221‑1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Ces conventions peuvent prévoir : - soit la mise à disposition des services, des matériels et des équipements d'une des parties à la convention ...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « III. - Lej) du 6° du I. de l'article L. 5217‑2 du code général des collectivités territoriales s'applique à compter du 1er janvier 2018. Toutefois, les métropoles peuvent exercer par anticipation cette compétence. Ces dispositions s'appliquent également à la métropole d'Aix-Marseille-Prov...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le projet prévoit l'élaboration d'un nouveau schéma sous la responsabilité du représentant de l'Etat dans la région : le schéma régional des crématoriums. Il a pour objet d' « organiser la répartition des crématoriums sur le territoire concerné (…) et précise à ce titre, par zones géographiques, en ten...

Supprimer l'alinéa 7. Exposé sommaire : Le projet de loi redéfinit l'exercice de la compétence du tourisme en rappelant son caractère partagé. Ill prévoit notamment l'élaboration par la région d'un schéma régional de développement touristique qui tient lieu de convention territoriale d'exercice concerté de la compétence, en y associant les co...

A l'alinéa 11,supprimer les mots :« ou recrutés par l'établissement public de coopération intercommunale ». Exposé sommaire : Lors du retour de la compétence d'un EPCI aux communes membres, les personnels communaux qui ont été transférés sont en droit de réintégrer leur commune d'origine. En revanche, le projet de loi obligerait également le...

Substituer aux alinéas 24 à 27 les deux alinéas suivants : « Art. L.4251-4.- Les schémas de cohérence territoriale et, à défaut, les plans locaux d'urbanisme, les cartes communales ou les documents d'urbanisme en tenant lieu, ainsi que les plans de déplacements urbains, les plans climat-énergie territoriaux et les chartes des parcs naturels ré...

Supprimer les alinéas 2 et 8. Exposé sommaire : L'article 30 renforce le contrôle des chambres régionales des comptes (CRC). Le texte du projet de loi impose à l'exécutif de la collectivité territoriale un devoir de réponse aux observations des Chambres régionales des Comptes afin de déterminer « les actions (…) entreprises ». Il convient d...

Supprimer les alinéas 5, 14 et 23. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer les procédures extraordinaires permettant au préfet de « passer outre » le refus de la majorité des conseils municipaux et du conseil communautaire quant au projet d'évolution du périmètre d'une communauté inscrit au SDCI ou, en l'absence, proposé par ...

À l'alinéa 245, supprimer les mots : « au titre des exercices 2016 à 2020 ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à pérenniser les recettes des établissements publics territoriaux. La mise en œuvre de leurs compétences nécessite des ressources dynamiques pour encourager l'investissement. La cotisation foncière des entreprises répond...

I - Supprimer l'alinéa 10 ; II - En conséquence, à l'alinéa 12, substituer aux mots : « , objectifs et modalités de mise en œuvre », les mots : « et objectifs ». Exposé sommaire : S'il appartient bien au schéma régional d'aménagement et de développement durable du territoire de fixer les grandes orientations stratégiques et les objectifs ...

Supprimer les alinéas 6, 14 et 23. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer la procédure extraordinaire permettant au préfet de « passer outre » le refus des communes sur la réorganisation des structures syndicales. La suppression des syndicats ainsi que leur fusion ne peuvent être réalisées que sur la base d'un accord de la ...

À l'alinéa 258, supprimer les mots : « entre 2016 à 2020 ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à pérenniser les recettes des établissements publics territoriaux. La mise en œuvre de leurs compétences nécessite des ressources dynamiques pour encourager l'investissement. La cotisation foncière des entreprises répond à ce besoin. Ne ...

Supprimer l'alinéa 296. Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec ceux visant à pérenniser les recettes des établissements publics territoriaux. La mise en œuvre de leurs compétences nécessite des ressources dynamiques pour encourager l'investissement. La cotisation foncière des entreprises répond à ce besoin. Ne pas pérenniser cette re...

À l'alinéa 285, supprimer les mots : « , au titre des exercices 2016 à 2020, ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à pérenniser les recettes des établissements publics territoriaux. La mise en œuvre de leurs compétences nécessite des ressources dynamiques pour encourager l'investissement. La cotisation foncière des entreprises rép...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer la compétence obligatoire attribuée aux communautés urbaines et aux métropoles de création et gestion de « maisons de service au public » considérant qu'il n'appartient pas aux collectivités de se substituer à l'État.

À l'alinéa 280, supprimer les mots : « au titre des exercices 2016 à 2020 ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à pérenniser les recettes des établissements publics territoriaux. La mise en œuvre de leurs compétences nécessite des ressources dynamiques pour encourager l'investissement. La cotisation foncière des entreprises répond...

Rédiger ainsi l'alinéa 10 : « 7° Les communes nouvelles dont la création est arrêtée. ». Exposé sommaire : La prise en compte dans les orientations des SDCI de l'existence de communes nouvelles ainsi que des projets de communes nouvelles déjà arrêtés est utile. Cependant, elle ne doit pas s'opposer au principe d'une démarche volontaire des ...