Agriculture alimentation et forêt
(Article 11)

Le code forestier est ainsi modifié : « a) Le dernier alinéa de l'article L. 331-19 est ainsi rédigé : « «  Ce droit de préférence s'exerce sous réserve du droit de préemption prévu par le 6° de l'article L. 143-4 du code rural et de la pêche maritime, et de la rétrocession qui en découle, au bénéfice des sociétés d'aménagement foncier et d'é...

Après l'alinéa 32, insérer les deux alinéas suivants : « c) Il est inséré un article L. 143-1-2 ainsi rédigé : «Art. L. 143-1-2. - À l'intérieur d'un périmètre délimité en application de l'article L. 143-1 du code de l'urbanisme et en dehors de zones de préemption des espaces naturels sensibles, la société d'aménagement foncier et d'établisse...

Après l'alinéa 41, insérer les deux alinéas suivants : « 7° Il est ajouté un article L. 143-7-3 ainsi rédigé : « «  Art. L. 143-7-3. - La société d'aménagement foncier et d'établissement rural peut procéder, lors de la rétrocession, à la dissociation des terres et du bâti lorsque celui-ci ne trouve pas, au terme de l'appel de candidature, d'a...

Après l'alinéa 41, insérer les deux alinéas suivants : « 7° Il est ajouté un article L. 143-16 ainsi rédigé : « «  Art. L. 143-16. - Pour l'application du présent titre, les dispositions de l'article 1589-1 du code civil ne sont pas applicables aux promesses unilatérales d'achat souscrites au bénéfice des sociétés d'aménagement foncier et d'é...

Après l'alinéa 41, insérer les trois alinéas suivants : « 7° L'article L. 143-12 est ainsi modifié : « a) À la deuxième phrase, après les mots : « adjudication volontaire », sont insérés les mots : « ou de gré à gré » et le signe et les mots : « , à condition que la procédure d'adjudication n'ait pas été autorisée ou ordonnée par un juge » so...

Après l'alinéa 41, insérer l'alinéa suivant : « 7° Dans la première phrase du troisième alinéa de l'article L. 143-7-1 du code rural et de la pêche maritime, les mots : «  l'acquisition d'une  » sont remplacés par les mots : «  acquérir la  ». » Exposé sommaire : C'est un amendement rédactionnel tendant à corriger une erreur qui s'est glissé...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de permettre à la Safer, à condition que le centre régional de la propriété foncière lui accorde un avis favorable, d'acquérir des surfaces boisées d'une superficie inféri...

Aux alinéas 9, 10 et 11, après les mots : « À la cohérence », insérer les mots : « et à l'efficacité ». Exposé sommaire : Pour améliorer l'usage des fonds dédiés aux politiques et aux actions visées, il est indispensable de rajouter, au delà de la cohérence, la notion d'efficacité des actions mentionnées à ces alinéas.

Après l'alinéa 41, insérer l'alinéa suivant : « 7° Au premier alinéa de l'article L. 143-8, après les mots : « prévues par les articles », sont insérés la référence et le mot : « L. 412-2 et ». » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet, par analogie avec ce qui existe déjà en matière de droit de préemption du preneur en place, de poser...

Après l'alinéa 41, insérer les deux alinéas suivants : « 7° L'article L. 143-7-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque la société d'aménagement foncier et d'établissement rural exerce à la demande et au nom du département le droit de préemption prévu par le 9° de l'article L. 143-2, elle peut faire usage de la procédure de révis...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de permettre à une Safer d'intervenir pour son propre compte, sur proposition de l'agence de l'eau, dans les zones humides définies au 1° du I de l'article L. 211-1 du cod...

Compléter l'alinéa 38 par le signe et les mots : « , ou la protection et la mise en valeur des espaces agricoles, naturels et forestiers dans le respect d'un cahier des charges dont la durée pourra être portée jusqu'à cinquante ans ». Exposé sommaire : Le texte proposé par cet article restreint le droit de préemption environnemental des Safe...

Après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant : « III. - Pour les biens ou droits mobiliers ou immobiliers qui n'entrent pas dans le champ d'application du II de cet article, l'autorité administrative peut de sa propre initiative ou à la demande de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural, sanctionner la méconnaissance de l'obli...

Compléter l'alinéa 40 par la phrase suivante : « Le délai de recours contentieux contre ce décret est fixé, à peine de forclusion, à six mois à compter de sa publication au Journal officiel de la République française. » Exposé sommaire : Compte tenu de l'importance du décret attributif du droit de préemption, dont il est proposé par le texte...

Supprimer les alinéas 31 et 32. Exposé sommaire : Le texte proposé par cet alinéa consiste à prévoir une sanction en cas de méconnaissance, par les Safer, des dispositions du code rural et de la pêche maritime (art. L. 143-1 à L. 143-15) relatives au droit de préemption. La sanction envisagée est la suspension, pour une durée n'excédant pas t...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le texte proposé par cet amendement a pour objet de poser clairement le principe que le droit de préemption d'ordre public de la Safer, qui s'exerce pour répondre aux objectifs d'intérêt général limi...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le texte proposé par cet amendement a pour objet d'étendre l'exercice du droit de préemption des Safer aux donations à titre gratuit, tout en prévoyant que ce droit ne s'exercerait pas en cas de dona...

À l'alinéa 36, après le mot : « agricoles », insérer le signe et les mots : « , l'agrandissement ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ne pas restreindre le champ d'intervention des Safer en leur permettant de pouvoir réaliser des agrandissements, sans que ceux-ci se limitent à atteindre une « dimension économique viable » telle que d...

I. À la première phrase de l'alinéa 28, supprimer le mot : « nus ». II. Compléter cet alinéa par la phrase suivante : « Sont enfin regardés comme à vocation agricole les terrains supportant des ruines ou qui sont le support d'une occupation précaire sous quelque forme qu'elle soit. » III. En conséquence, supprimer l'alinéa 30. Exposé somma...

À l'alinéa 14, substituer aux les mots : « de la publication de l'acte de vente », les mots : « du jour où la date de la vente lui est connue ». Exposé sommaire : Cet amendement tend à donner une précision importante sur le point de départ du délai pour agir en nullité en cas de méconnaissance du droit de préemption selon les acquis issus ...