Réforme ferroviaire
(Article 6)

À l'alinéa 12, supprimer les mots : « d'un agrément de sécurité ». Exposé sommaire : Le projet de loi soumet au même régime l'ensemble des salariés exerçant une activité de transport ferroviaire de marchandises ou de voyageurs, de gestion, d'exploitation ou de maintenance sous exploitation des lignes et installations fixes d'infrastructures ...

Compléter l'alinéa 13 par la phrase suivante : « Elles tiennent compte des spécificités et des contraintes de chacune des activités mentionnées à l'alinéa précédent. » Exposé sommaire : Le projet de loi soumet au même régime l'ensemble des salariés exerçant une activité de transport ferroviaire de marchandises ou de voyageurs, de gestion, d'...

Rédiger ainsi l'alinéa 4 : « II. – À l'article L. 1321‐3 du même code, après les mots : «  les heures supplémentaires  », sont supprimés les mots : «  dans la limite de quatre mois  » et après les mots :«  dispositions réglementaires  », sont ajoutés les mots : «  autres que celles prévues par le décret visé à l'article L. 2161‐1 et suivants d...

À l'alinéa 12, supprimer les mots : « la gestion, l'exploitation ou la maintenance sous exploitation des lignes et installations fixes d'infrastructures ferroviaires, ». Exposé sommaire : Le projet de loi soumet au même régime l'ensemble des salariés exerçant une activité de transport ferroviaire de marchandises ou de voyageurs, de gestion, ...

I. Supprimer les deuxième, troisième et quatrième phrases de l'alinéa 1. II. Après le même alinéa, insérer les deux alinéas suivants : « Un décret, soumis pour avis à l'Autorité de régulation des activités ferroviaires au plus tard  le 16 juin 2015, détermine le périmètre et les modalités du transfert à RFF des autres installations de service...

À l'alinéa 22, substituer aux mots : « ainsi rédigé », les mots : « et une section 2 bis ainsi rédigés ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de mettre en conformité la procédure de sanction suivie devant l'ARAF avec les principes constitutionnels d'indépendance et d'impartialité rappelés par le Conseil constitutionnel dans sa d...

À la seconde phrase de l'alinéa 10, après le mot : « objectif », insérer les mots et le signe : « de sécurité, ». Exposé sommaire : La notion de sécurité du réseau, initialement présente dans l'article L. 2111-9 du Code des transports, n'apparaît plus ici. Il convient de la réintégrer comme composante essentielle des missions de SNCF Réseau.

Après l'alinéa 40, insérer l'alinéa suivant : « La SNCF établit chaque année un rapport sur la mise en œuvre du contrat mentionné au présent article. Ce rapport est rendu public. » Exposé sommaire : Compte tenu des missions de service public auxquelles est tenu de concourir l'EPIC SNCF, il est proposé que ce contrat fasse l'objet d'un su...

Compléter l'alinéa 10 par les mots : « dans des conditions assurant l'indépendance des fonctions essentielles exercées, garantissant une concurrence libre et loyale et l'absence de toute discrimination entre les entreprises ferroviaires ». Exposé sommaire : Il convient de rappeler que le gestionnaire d'infrastructure doit gérer de façon indé...

Compléter l'alinéa 8 par les mots suivants : « , dans le respect des principes d'équité et de non-discrimination ». Exposé sommaire : Aucune référence n'est faite à l'ouverture à la concurrence, qui est pourtant un enjeu majeur dans l'avenir du système ferroviaire français. Cet amendement y concourt, en rappelant les principes d'équité et d...

Supprimer le cinquième alinéa. Exposé sommaire : L'amendement CD44 du rapporteur prévoit la création d'un comité des utilisateurs destiné à faciliter la concertation entre RFF et ses clients. Il prévoit également de donner deux rôles opérationnels à cette nouvelle instance : -adopter une charte du réseau destinée à faciliter les relations en...

À l'alinéa 4, après le mot : « avis », insérer le mot : « conforme ». Exposé sommaire : Il s'agit de faire jouer à l'ARAF le rôle qui lui est propre.

Compléter l'alinéa 33 par la phrase suivante : « Elle approuve le coût complet du réseau mentionné à l'article L. 2111-10 ». Exposé sommaire : Le projet de loi fixe comme objectif la couverture du coût complet dans un délai de dix ans à compter de l'entrée en vigueur du premier contrat entre l'État et le gestionnaire de l'infrastructure. Cel...

Supprimer l'alinéa 18. Exposé sommaire : La composition du collège définie dans la loi du 8 décembre 2009 a permis de garantir l'indépendance et l'expertise de l'Autorité depuis sa création. Elle assure la diversité des compétences de ses membres, indispensables à la qualité de ses avis et décisions. La nomination de cinq membres permanents ...

Substituer aux alinéas 14 à 16, l'alinéa suivant : « 7° le deuxième alinéa de l'article L.2132-7 est supprimé ; ». Exposé sommaire : La composition du collège définie dans la loi du 8 décembre 2009 a permis de garantir l'indépendance et l'expertise de l'Autorité depuis sa création. Elle assure la diversité des compétences de ses membres, i...

Substituer aux alinéas 44 à 55, les quinze alinéas suivants : « 19° L'article L. 2135-7 est ainsi modifié : « a) Le premier alinéa est ainsi rédigé : « La commission des sanctions de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires peut sanctionner les manquements qu'elle constate de la part d'un gestionnaire d'infrastructure, d'une en...

I- Au neuvième alinéa, remplacer les mots « est composée », par les mots « comprend un collège et une commission des sanctions chargée de prononcer les sanctions mentionnées aux articles L. 2135-7 et L. 2135-8 du présent code. Le collège est composé » II- Après le neuvième alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé : « A l’article L. 2132-1, il es...

Supprimer le cinquième alinéa Exposé sommaire : L’amendement CD44 du rapporteur prévoit la création d’un comité des utilisateurs destiné à faciliter la concertation entre RFF et ses clients. Il prévoit également de donner deux rôles opérationnels à cette nouvelle instance : - adopter une charte du réseau destinée à facili...

Au quatrième alinéa après le mot : "avis", insérer le mot: "conforme" Exposé sommaire : Il s'agit de faire jouer à l'ARAF le rôle qui lui est propre.

à la place des mots: "le 1er janvier 2015" , écrire les mots: "le 1er janvier 2017". Exposé sommaire : Le fait de fixer au 1er janvier 2015 la date d’entrée en vigueur de la loi est irréaliste et dangereux car cette échéance ne tient pas compte des exigences du calendrier social.