Modernisation du système de santé
(Après l'article 20)

Le code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié : I. – Le premier alinéa de l'article L. 245-8 est ainsi modifié : 1° À la première phrase, les mots : « du 1° » sont remplacés par les mots : : «des 1° à 4°° » ; 2° À la seconde phrase, les mots « de ces frais » sont remplacés par les mots « des frais relevant du 1° de l'articl...

Le ministère chargé de la santé favorise, outre-mer, la négociation et la conclusion de protocoles de coopération entre professionnels de santé, que ces protocoles soient totalement nouveaux, ou qu'il s'agisse de l'extension ou de l'adaptation de protocoles déjà existants en métropole. Exposé sommaire : L'article 12 du projet de loi organise ...

Dans un délai desix mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport indiquant les modalités selon lesquelles instaurer la couverture maladie universelle complémentaire (CMUC) à Mayotte. Exposé sommaire : La situation sanitaire parfois préoccupante des DOM va de pair avec un contexte économique...

L'article L. 2212‑5 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Après le mot : « écrite », la fin de la première phrase est supprimée ; 2° Après la référence : « L. 2212‑4 », la fin de la seconde phrase est supprimée. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le délai de réflexion entre la première et la deuxième consultat...

Le code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié : I. – L'article L. 146‑4 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La création du groupe opérationnel de synthèse mentionné à l'article L. 146‑3 fait l'objet d'une décision de la maison départementale des personnes handicapées. ». II. – L'article L. 146‑8 est ainsi modifié : 1...

Après le mot : « évalue, » insérer les mots : « en lien avec des associations de patients agréées au titre de l'article L. 1114‑1 et ». Exposé sommaire : L'article 19 renvoie à un décret les modalités de constitution des observatoires professionnels de refus de soins au moyen desquels les conseils nationaux des ordres professionnels évalue...

Pour accroître l'offre de soins existant dans les départements ou dans les collectivités d'outre-mer, le Gouvernement favorise la conclusion d'accords internationaux de coopération régionale de santé. Il fait le point sur leur application à intervalle régulier, en concertation avec les instances de pilotage prévues par ces accords et avec les r...

Le ministère chargé de la santé, celui des outre-mer et le ministère chargé de l'enseignement supérieur élaborent une charte visant à rénover les stages de troisième cycle des étudiants en médecine, lorsque ces stages ont lieu dans les départements d'outre-mer. Exposé sommaire : Pour inciter les étudiants en médecine à effectuer un séjour out...

À l'alinéa 10, après la deuxième occurrence du mot : « santé » insérer les mots : « , dont les réseaux de santé définis à l'article L. 6321‑1, ». Exposé sommaire : Cet amendement permet aux réseaux de santé spécifiques d'être en mesure de signer des conventions avec l'agence régionale de santé.

À la deuxième phrase de l'alinéa 8, substituer aux mots : « mettre en garde les usagers contre les » les mots : « faire prendre conscience les usagers des ». Exposé sommaire : Privilégier l'expression « faire prendre conscience des pratiques  » vise à atténuer la dimension culpabilisante  du terme « mettre en garde».

Compléter l'alinéa 5 par les mots : « et au maire de la commune ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à s'assurer que le rapport des CAARUD soit également transmis au Maire de la commune.

La section I du chapitre Ier du titre I du livre Ier de la première partie du code de la santé publique est ainsi modifiée : 1° Le premier alinéa de l'article L. 1111‑5 est ainsi modifié : a) Aux première, deuxième et avant-dernière phrases, après le mot : « médecin », sont insérés les mots : « ou la sage-femme » ; b) À l'avant-dernière phra...

Compléter cet article par l'alinéa suivant: « III. – Les établissements scolaires organisent une sensibilisation sur les questions nutritionnelles, et notamment sur les liens entretenus entre une alimentation trop riche en sucre et la survenance éventuelle du diabète, à l'intention des élèves des classes de cours élémentaires. ». Exposé somma...

À la fin de l'alinéa 9, substituer aux mots : « au milieu carcéral » les mots : « aux lieux privatifs de liberté ». Exposé sommaire : Cette modification consiste à remplacer « milieu carcéral » par « lieux privatifs de liberté » de manière à être plus incluant, notamment par rapport aux centres de rétention et aux différents dispositifs d'...

La Haute autorité de santé (HAS) réalise une étude sur la possibilité et la pertinence de la mise en vente libre dans les pharmacies des micro-progestatifs. Exposé sommaire : Cet amendement vise à la publication d'une étude sur la possibilité et la pertinence de la mise en vente libre dans les pharmacies des micro-progestatifs. À la différen...

L'article L. 4624‑1 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le rapport annuel d'activité, établit par le médecin du travail, pour les entreprises dont il a la charge, comporte des données sexuées. Un arrêté du ministre chargé du travail fixe les modèles de rapport annuel d'activité du médecin du travail et de synthèse an...

I. – L'avant-dernier alinéa de l'article L. 3511‑6 du code de la santé publique est ainsi rédigé : « Les unités de conditionnement ainsi que tout emballage extérieur d'un produit du tabac à fumer portent, dans les conditions fixée par un arrêté du ministre chargé de la santé, des avertissements généraux et des avertissements sanitaires combi...

À l'alinéa 1, après le mot : « ans » insérer le mot : « maximum ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de préciser que la durée de l'expérimentation des salles de consommation à moindre risque est de six ans maximum.

Après le quatrième alinéa de l'article L. 541‑1 du code de l'éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Tous les membres du personnel des établissements d'enseignement et d'éducation, publics ou privés doivent orienter vers le médecin scolaire les élèves qui présentent des signes d'addiction à l'alcool ou à la drogue, afin qu'une aide...

I. – Rédiger ainsi le début de l'alinéa 8 : « L'offre à titre gratuit ou onéreux à un mineur de tout objet ...(le reste sans changement) ». II. – En conséquence, à l'alinéa 10, substituer aux mots : « la vente » les mots : « l'offre à titre gratuit ou onéreux ». Exposé sommaire : L'article 4 interdit la vente à des mineurs de tout obj...