Adaptation de la société au vieillissement
(Article 47)

A l'alinéa 4, substituer aux mots: " un an", les mots: "deux ans". Exposé sommaire : Tout en partageant l'objectif d'accélérer l'expérimentation mise en place par l'article 33 en raccourcissant le délai de trois ans, ce sous-amendement vise à conserver une durée raisonnable et propose de la porter à deux ans.

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « Art. L. 471‑2‑1. – Les fonctions de mandataire judiciaire à la protection juridique des majeurs à titre indépendant ne sont pas compatibles avec l'exercice de ces mêmes fonctions en tant que salarié d'un service mentionné au 14° du I de l'article L. 312‑1 du présent code. ». Exposé sommaire : Cette amendement vis...

Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « Art. L. 471‑2‑1. – Les fonctions de mandataire judiciaire à la protection juridique des majeurs à titre indépendant ne sont pas compatibles avec l’exercice de ces mêmes fonctions en tant que salarié d’un service mentionné au 14° du I de l’article L. 312‑1 du présent code. ». Exposé sommaire : Cette amendement...

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 1 : « Rédiger ainsi l’alinéa 2 : ». II. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, insérer la référence : « Art. L. 471‑2‑1. – ». Exposé sommaire : Sous-amendement de coordination pour substituer à la rédaction de l'article 26 bis celle que propose l'amendement n°120.

À l'alinéa 2, substituer au mot : « présents » le mot : « disponibles ». Exposé sommaire : Sous-amendement rédactionnel.

I. – À l'alinéa 1, substituer au mot : « douze » le mot : « treize ». II. – En conséquence, rédiger ainsi l'alinéa 14 : « Lorsqu'il a été ordonné une mesure de sauvegarde de justice dont l'exercice est confié à un mandataire spécial, une mesure de curatelle ou une mesure de tutelle, la désignation de la personne de confiance est soumise à ...

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « Art. L. 471‑2‑1. – Les fonctions de mandataire judiciaire à la protection juridique des majeurs à titre indépendant ne sont pas compatibles avec l'exercice de ces mêmes fonctions en tant que salarié d'un service mentionné au 14° du I de l'article L. 312‑1 du présent code. ». Exposé sommaire : Cette amendement vis...

L’amendement est ainsi rédigé : « Après l’alinéa 13, ajouter les trois alinéas suivants : « b) L’avant dernier alinéa de l’article L. 442-1 est ainsi modifié : « La phrase « Les indemnités mentionnées respectivement aux 2° et 3° sont comprises entre un minimum et un maximum fixés par décret » est complétée par les mots « et revalorisé...

À la seconde phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « suivant le » les mots : « en fonction du ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la fin de l'alinéa 8, substituer aux mots : « dans ce cadre » les mots : « en application du présent article. ». Exposé sommaire : Il s'agit d'avancer la date de remise au Parlement du rapport du Gouvernement sur l'évaluation des expérimentations d'un modèle intégré d'organisation, de fonctionnement et de financement des SPASAD au mois...

À l'alinéa 2, substituer au mot : « prévues » le mot : « définies ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 3, substituer au mot : « octobre » le mot : « juin ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose de prendre en compte dans des délais plus rapides les enseignements des expérimentations en cours sur des modèles d'organisation et de financement des services d'aide et d'accompagnement à domicile. Il réduit en conséquence le d...

À l'alinéa 8, substituer aux mots : « juin 2017 » les mots : « septembre 2016 ». Exposé sommaire : Il s'agit d'avancer la date de remise au Parlement du rapport du Gouvernement sur l'évaluation des expérimentations d'un modèle intégré d'organisation, de fonctionnement et de financement des SPASAD au mois de septembre 2016 afin de per...

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « II. – Le I de l'article L. 14‑10‑5 du même code est ainsi modifié : « 1° Aux premier et dixième alinéas, les mots : « des maisons pour l'autonomie et l'intégration des malades d'Alzheimer mentionnées », sont remplacés par les mots : « de la méthode d'action pour l'intégration des servi...

À l'alinéa 9, substituer aux mots : « son état de santé » les mots : « l'état de santé de la personne ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – Supprimer l'alinéa 1. II. – En conséquence, à l'alinéa 2, substituer aux mots : « jusqu'au terme de la durée mentionnée au premier alinéa du présent article » les mots : « jusqu'à leur terme ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose de prendre en compte dans des délais plus rapides les enseignements des expérimentations en c...

Après l'alinéa 29, insérer les trois alinéas suivants : « 4°bis L'article L. 313‑5 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, les mots : « un an » sont remplacés par les mots : « neuf mois » ; b) À la seconde phrase du deuxième alinéa, le mot : « six » est remplacé par le mot : « trois ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de pro...

À la première phrase de l'alinéa 8, substituer aux mots : « une personne mentionnée » les mots : « un salarié mentionné ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « conformément à » les mots : « en application de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la seconde phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « qu'il aide » le mot : « aidée ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.