Adaptation de la société au vieillissement
(Article 47)

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « 6° bis Les modalités de mise en œuvre des actions de prévention de la maltraitance et de promotion de la bientraitance ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à faire figurer dans les clauses obligatoires des contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens liant les services d'aide et d'accomp...

À l'alinéa 150, supprimer les mots : « le logement intermédiaire : ». Exposé sommaire : L'alinéa 150 désigne par « logement intermédiaire » les solutions de logements-foyers qui constitueraient une alternative pour les personnes ne pouvant plus rester seules chez elles et qui ne souhaitent ou ne peuvent pas aller en maisons de retraite médic...

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « employés de maison mentionnés à l'article L. 7221-1 du code du travail accomplissant des services à la personne tels que définis aux 2° et 3° de l'article L. 7231-1 du même code, au regard » les mots : « salariés mentionnés à l'article L. 7221-1 du code du travail accomplissant des services à la personne...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 37 : « Les articles 26 et 27 entrent en vigueur ...(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Rectification d'une erreur matérielle.

Compléter l'alinéa 13 par la phrase suivante : « Dans le cas où il existe une mesure de protection juridique, les droits de la personne accueillie sont exercés dans les conditions prévues au titre XI du livre Ier du code civil, notamment de l'article 459‑2. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à renvoyer à l'ensemble des mesures de prote...

À la deuxième phrase de l'alinéa 1, après le mot : « accordée » insérer les mots : « , sauf décision motivée de refus du président du conseil général, ». Exposé sommaire : Certains services bénéficiant de l'agrément qualité au titre des services à la personne font état de difficultés pour obtenir l'examen de leur demande à être autorisés p...

Après le mot : « précise » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 7 : « la charge des dépenses d'entretien et de fonctionnement liées à ces parties communes et sa répartition. ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « de manière régulière à titre non professionnel pour accomplir tout ou partie des actes » les mots : « , de manière régulière et fréquente, à titre non professionnel, pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à mieux définir le proche aidant d'une ...

À l'alinéa 8, substituer au mot : « troisième » le mot : « quatrième ». Exposé sommaire : Amendement de rectification de référence

À la seconde phrase de l'alinéa 9, substituer aux mots : « la personne » les mots : « le mandataire ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – Après le mot :« établissement », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 15 : « peut intervenir seulement dans les délais de préavis dont la durée est prévue par le décret mentionné au second alinéa du II. : ». II. – En conséquence,au début de l'alinéa 16, insérer les mots : « En cas d' » III. – En conséquence,au début de l'alinéa 17, insérer...

Au début de l'alinéa 3, insérer les mots : « Afin de garantir l'exercice effectif des droits et libertés de la personne protégée, notamment de prévenir tout risque de maltraitance, ». Exposé sommaire : Dans la nouvelle rédaction projetée de l'article L. 471-6 du code de l'action sociale et des familles, il n'est plus mentionné que les docume...

À la première phrase de l'alinéa 7, après le mot : « services » insérer le mot : « spécifiques ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « Les services d'aide et d'accompagnement à domicile mentionnés au 2° de l'article L. 313‑1‑2 informent le président du conseil général et le représentant de l'État dans le département, dans des conditions fixées par le décret en Conseil d'État mentionné au premier alinéa du présent article. ». Exp...

À l'alinéa 6, substituer aux mots : « repose sur le libre choix du bénéficiaire et de manière exhaustive sur une présentation de l'ensemble des services d'aide et d'accompagnement » les mots : « est garante du libre choix du bénéficiaire et présente de manière exhaustive l'ensemble des dispositifs d'aide et de maintien ». Exposé sommaire :...

À l'alinéa 41, substituer à la référence : « 41 » la référence : « 39 ». Exposé sommaire : Rectification d'une erreur matérielle.

A l'alinéa 6, substituer aux mots: "repose sur", les mots: "est garante du", et substituer aux mots: "services d'aide et d'accompagnement", les mots: "dispositifs d'aide et de maintien". Exposé sommaire : L'amendement proposé renforce la garantie d'une information éclairée et objective sur l'ensemble des modalités d'aide et d'accompag...

Remplacer l'alinéa 1er par les alinéas suivants: "A l'alinéa 10, après la seconde occurrence des mots: "les mots" rédiger ainsi la fin de l'alinéa: ": "Dans le cas où il existe une mesure de protection juridique, les droits de la personne accueillie sont exercés dans le respect du titre XI du livre 1er du code civil et notamment de son art...

A l'alinéa 6, substituer aux mots: "repose sur", les mots: "est garante du", et substituer aux mots: "services d'aide et d'accompagnement", les mots: "dispositifs d'aide et de maintien". Exposé sommaire : L'amendement proposé renforce la garantie d'une information éclairée et objective sur l'ensemble des modalités d'aide et d'accompag...

A l'alinéa 6, substituer aux mots: "repose sur", les mots: "est garante du", et substituer aux mots: "services d'aide et d'accompagnement", les mots: "dispositifs d'aide et de maintien". Exposé sommaire : L'amendement proposé renforce la garantie d'une information éclairée et objective sur l'ensemble des modalités d'aide et d'accompag...