Les interventions de Martine Pinville sur ce dossier

91 amendements trouvés


19/03/2015 — Sous-Amendement N° AS1767 à l'amendement N° AS1731 au texte N° 2302 - Après l'article 54 (Irrecevable)
Mme Fourneyron, Mme Pinville, Mme Bourguignon, M. Deguilhem, M. Juanico

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Contrairement à l'éducation physique et sportive (EPS), le sport scolaire n'est pas un enseignement obligatoire ; il répond à une démarche volontaire des élèves de l'enseignement primaire ou secondai...

19/03/2015 — Sous-Amendement N° AS1766 à l'amendement N° AS1731 au texte N° 2302 - Après l'article 54 (Non soutenu)
Mme Fourneyron, Mme Pinville, Mme Bourguignon, M. Deguilhem, M. Juanico

Substituer à l'alinéa 3 les deux alinéas suivants : « I. L'obtention d'une licence d'une fédération sportive est subordonnée à la présentation d'un certificat médical, datant de moins d'un an, permettant d'établir l'absence de contre-indication à la pratique du sport ou, le cas échéant, de la discipline concernée. « Lorsque la licence sollici...

18/03/2015 — Amendement N° AS1487 au texte N° 2302 - Après l'article 22 (Adopté)
Mme Carrillon-Couvreur, Mme Pinville, M. Aviragnet, M. Aylagas, M. Bapt, Mme Biémouret, Mme Bouziane-Laroussi, Mme B...

Le code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié : I. – Le premier alinéa de l'article L. 245-8 est ainsi modifié : 1° À la première phrase, les mots : « du 1° » sont remplacés par les mots : : «des 1° à 4°° » ; 2° À la seconde phrase, les mots « de ces frais » sont remplacés par les mots « des frais relevant du 1° de l'articl...

18/03/2015 — Amendement N° AS1592 au texte N° 2302 - Article 21 (Retiré)
Mme Pinville

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « dans le champ de la santé publique » les mots : « dans les champs de la santé publique et du médicaux-social ». Exposé sommaire : Les champs de la santé et du médico-social étant intrinsèquement liés, il convient que le service d'information public en santé regroupe les informations afférant à ces deux...

18/03/2015 — Amendement N° AS705 au texte N° 2302 - Article 28 (Rejeté)
Mme Pinville

À la fin de l'alinéa 10, substituer aux mots : « la Haute autorité de santé » les mots : « l'Agence nationale de l'évaluation et de la qualité des établissements sociaux et médico-sociaux et l'Observatoire mentionné à l'article L 114‑3‑1 du code de l'action sociale et des familles. ». Exposé sommaire : Cet amendement propose, dans le cadre...

18/03/2015 — Amendement N° AS1468 au texte N° 2302 - Article 14 (Tombe)
Mme Carrillon-Couvreur, Mme Le Houerou, Mme Pinville, M. Aviragnet, M. Aylagas, M. Bapt, Mme Biémouret, Mme Bouziane...

Compléter l'alinéa 10 par la phrase suivante : « L'agence régionale de santé veille à la coordination de ces plateformes avec les coopérations ou dispositifs territoriaux assurant une mission d'appui aux professionnels présents sur les territoires mentionnés à l'article L. 1434‑8. ». Exposé sommaire : La mise en place de plateformes d'appui ...

18/03/2015 — Amendement N° AS1478 au texte N° 2302 - Après l'article 18 (Retiré)
Mme Orphé, M. Fruteau, Mme Bareigts, M. Polutélé, M. Letchimy, M. Jalton, Mme Berthelot, Mme Louis-Carabin, M. Said,...

Dans un délai desix mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport indiquant les modalités selon lesquelles instaurer la couverture maladie universelle complémentaire (CMUC) à Mayotte. Exposé sommaire : La situation sanitaire parfois préoccupante des DOM va de pair avec un contexte économique...

18/03/2015 — Amendement N° AS703 au texte N° 2302 - Article 25 (Adopté)
Mme Pinville

Rédiger ainsi l'alinéa 9 : « IV. – La personne est dûment informée de son droit d'exercer une opposition à l'échange et au partage d'informations la concernant. Elle peut exercer ce droit à tout moment. ». Exposé sommaire : Tel que posé initialement, article donnerait à penser que l'obligation d'informer la personne de son droit a été posé d...

18/03/2015 — Amendement N° AS1488 au texte N° 2302 - Après l'article 21 (Adopté)
Mme Carrillon-Couvreur, Mme Pinville, M. Aviragnet, M. Aylagas, M. Bapt, Mme Biémouret, Mme Bouziane-Laroussi, Mme B...

Le code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié : I. – L'article L. 146‑4 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La création du groupe opérationnel de synthèse mentionné à l'article L. 146‑3 fait l'objet d'une décision de la maison départementale des personnes handicapées. ». II. – L'article L. 146‑8 est ainsi modifié : 1...

18/03/2015 — Amendement N° AS1470 au texte N° 2302 - Article 21 (Adopté)
Mme Carrey-Conte, Mme Carrillon-Couvreur, Mme Pinville, M. Aviragnet, M. Aylagas, M. Bapt, Mme Biémouret, Mme Bouzia...

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « et l'offre sanitaire, médico-sociale et sociale ». Exposé sommaire : Pour que le service public d'information globale en santé assure complètement sa mission, il doit présenter l'ensemble de l'offre de soins disponible sur le territoire. Cette information, à destination à la fois des professionnels de sa...

18/03/2015 — Amendement N° AS1476 au texte N° 2302 - Article 45 (Retiré)
M. Le Roch, Mme Pinville, M. Aviragnet, M. Aylagas, M. Bapt, Mme Biémouret, Mme Bouziane-Laroussi, Mme Carrillon-Cou...

I. – À l'alinéa 7, substituer au mot : « association » les mots : « ou des associations ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « agréée » le mot : « agréées » Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre à plusieurs associations de porter conjointement une même action de groupe.

18/03/2015 — Amendement N° AS1469 au texte N° 2302 - Article 19 (Adopté)
Mme Carrillon-Couvreur, Mme Pinville, M. Aviragnet, M. Aylagas, M. Bapt, Mme Biémouret, Mme Bouziane-Laroussi, Mme B...

Après le mot : « évalue, » insérer les mots : « en lien avec des associations de patients agréées au titre de l'article L. 1114‑1 et ». Exposé sommaire : L'article 19 renvoie à un décret les modalités de constitution des observatoires professionnels de refus de soins au moyen desquels les conseils nationaux des ordres professionnels évalue...

18/03/2015 — Amendement N° AS1479 au texte N° 2302 - Après l'article 23 (Adopté)
Mme Orphé, M. Fruteau, Mme Bareigts, M. Polutélé, M. Letchimy, M. Jalton, Mme Berthelot, Mme Louis-Carabin, M. Said,...

Le chapitre II du titre III du livre IV de la sixième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 6432‑3 ainsi rédigé : « Art. L. 6432‑3. – Pour toute évacuation sanitaire programmée effectuée à l'initiative de l'Agence de santé de Wallis-et-Futuna, le patient reçoit, le plus tôt possible, et en tout état de cause avant ...

18/03/2015 — Amendement N° AS1467 au texte N° 2302 - Après l'article 13 (Adopté)
M. Robiliard, M. Sebaoun, Mme Pinville, M. Aviragnet, M. Aylagas, M. Bapt, Mme Biémouret, Mme Bouziane-Laroussi, Mme...

Le placement en chambre d'isolement et la contention sont des pratiques de dernier recours. Il ne peut y être procédé que pour prévenir un dommage immédiat ou imminent pour le patient ou autrui, sur décision d'un psychiatre, prise pour une durée limitée. Sa mise en œuvre doit faire l'objet d'une surveillance stricte confiée par l'établissement ...

18/03/2015 — Amendement N° AS1474 au texte N° 2302 - Après l'article 30 (Retiré)
M. Robiliard, M. Sebaoun, Mme Pinville, M. Aviragnet, M. Aylagas, M. Bapt, Mme Biémouret, Mme Bouziane-Laroussi, Mme...

Après le livre III de la quatrième partie du code de la santé publique, il est inséré une division ainsi rédigée : « Livre IIIbis « Profession de psychologue « Titre unique « Psychologue clinicien « Chapitre unique « Conditions d'exercice « Art. L. 4411 – Sont réputés psychologues cliniciens : « I. – Les psychologues satisfaisant les co...

18/03/2015 — Amendement N° AS103 au texte N° 2302 - Article 11 (Adopté)
Mme Pinville, M. Véran

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « 1° bis À l'avant-dernier alinéa de l'article L. 1334‑1, les mots : « et des familles » sont remplacés par les mots : « , des familleset, le cas échéant, des femmes enceintes » ; ». Exposé sommaire : Les enfants en bas âge sont une cible particulière du saturnisme : ils ingèrent plus facilement...