Les interventions de Martine Pinville sur ce dossier

26 amendements trouvés


22/11/2013 — Amendement N° 225 au texte N° 1552 - Article 15 (Adopté)
M. Paul, Mme Pinville, M. Guedj

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « XVII. – Avant le 1er septembre 2014, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à l'utilisation des fonds de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, en précisant tout particulièrement l'affectation des 100 millions d'euros de la contribution de solidarité pour l'autonomie co...

23/10/2013 — Amendement N° 828 au texte N° 1412 - Article 15 (Adopté)
M. Paul, Mme Pinville, M. Bapt, M. Germain, M. Sebaoun, M. Robiliard, M. Issindou, Mme Huillier, Mme Clergeau, Mme G...

I. – Après l'alinéa 44, insérer l'alinéa suivant : « 1 bis Le début du 1° est ainsi rédigé : « 1° Pour l'année 2013, le ... (le reste sans changement) ». II. – En conséquence, à l'alinéa 47, substituer au taux : « 0,90 % » le taux : « 0,892 % ». III. – En conséquence, au même alinéa, substituer au taux : « 0,05 % » le taux : « 0,058 % ...

22/10/2013 — Amendement N° 798 au texte N° 1412 - Après l'article 47 (Adopté)
Mme Pinville

L'article 67 de la loi n° 2011‑1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012 est abrogé. Exposé sommaire : L'article 67 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 devait permettre l'expérimentation, dans les EHPAD volontaires, de majorations du forfait global relatif aux soins en fonction d'indicateur...

22/10/2013 — Amendement N° AS370 au texte N° 1412 - Après l'article 47 (Adopté)
Mme Pinville

L'article 67 de la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012 est abrogé. Exposé sommaire : L'article 67 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 devait permettre l'expérimentation, dans les EHPAD volontaires, de majorations du forfait global relatif aux soins en fonction d'indicateur...

21/10/2013 — Amendement N° 765 rectifié au texte N° 1412 - Article 47 (Adopté)
Mme Pinville

À la fin de l'alinéa 6, substituer à la référence : « précédent alinéa » la référence : « b) ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

21/10/2013 — Amendement N° 544 au texte N° 1412 - Article 28 (Adopté)
M. Véran, M. Bapt, M. Germain, M. Paul, M. Sebaoun, M. Robiliard, M. Issindou, Mme Huillier, Mme Clergeau, Mme Gourj...

Rédiger ainsi le début de la seconde phrase de l'alinéa 4 : « Ce modèle économique est établi avec l'appui de l'agence régionale de santé. Son contenu est précisé... (le reste sans changement ». Exposé sommaire : Les projets de coopération auxquels renvoie cet article sont structurants pour l'offre de soins, et mobilisent largement les profe...

21/10/2013 — Amendement N° 539 rectifié au texte N° 1412 - Article 34 (Adopté)
M. Véran, M. Bapt, M. Germain, M. Paul, M. Sebaoun, M. Robiliard, M. Issindou, Mme Huillier, Mme Clergeau, Mme Gourj...

À l'alinéa 2, substituer à la référence : « et L. 162‑22‑13 » les références : « , L. 162‑22‑13 et L. 174‑1 ». Exposé sommaire : Cette expérimentation est l'occasion de faire avancer un problème connu de longue date mais non résolu à ce jour, de traitements d'épuration extra-rénale adaptés pour les patients admis dans des établissements de...

21/10/2013 — Amendement N° 538 au texte N° 1412 - Après l'article 46 (Retiré avant séance)
Mme Lemorton, M. Bapt, M. Germain, M. Paul, M. Sebaoun, M. Robiliard, M. Issindou, Mme Huillier, Mme Clergeau, Mme G...

Un rapport sur l'application de la règlementation relative aux conditions d'ouverture de droits aux indemnités journalières définies à l'article R. 313‑3 du code de la sécurité sociale, est présenté au Parlement tous les ans, avant le 30 septembre. Exposé sommaire : Cet amendement vise à éclairer la représentation nationale sur le droit aux i...

21/10/2013 — Amendement N° 69 au texte N° 1412 - Article 15 (Retiré)
M. Bapt. Paul, M. Guedj, Mme Pinville, M. Gille, Mme Hurel, Mme Carrey-Conte, Mme Lacuey, M. Robiliard

Après la deuxième occurrence du mot : « taux : », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 47 : « « 0,89 % » et à la fin du 3° du même IV, le taux : « 0,1 % » est remplacé par le taux : « 0,024 % ». ». Exposé sommaire : Le XIII 2°)b de l'article 15 baisse les ressources de la contribution sociale généralisée (CSG) affectées à la Caisse nationale...

19/10/2013 — Amendement N° 537 au texte N° 1412 - Article 33 (Retiré)
M. Véran, M. Bapt, M. Germain, M. Paul, M. Sebaoun, M. Robiliard, M. Issindou, Mme Huillier, Mme Clergeau, Mme Gourj...

À l'alinéa 10, substituer aux mots : « , le tarif national mentionné au 1° du I de l'article L. 162‑22‑10 applicable à la prestation concernée est » les mots : « et après analyse de l'évolution des taux de recours, le tarif national mentionné au 1° du I de l'article L. 162‑22‑10 applicable à la prestation concernée peut être ». Exposé somma...

19/10/2013 — Amendement N° 535 au texte N° 1412 - Article 33 (Retiré)
M. Véran, M. Bapt, M. Germain, M. Paul, M. Sebaoun, M. Robiliard, M. Issindou, Mme Huillier, Mme Clergeau, Mme Gourj...

Compléter l'alinéa 9 par les mots : « , basés sur des critères de pertinence médicale ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à faire reposer le mécanisme de dégressivité des tarifs sur des critères de pertinence des actes et des prises en charge. L'adaptation du modèle de financement des établissements de santé aux nouveaux enjeux ...

19/10/2013 — Amendement N° 152 au texte N° 1412 - Après l'article 46 (Adopté)
M. Paul. Bapt, M. Germain, M. Sebaoun, M. Robiliard, M. Issindou, Mme Huillier, Mme Clergeau, Mme Gourjade, Mme Pinvi...

Le Gouvernement remet au Parlement, tous les ans avant le 30 septembre, un rapport sur l'application de la règlementation relative aux conditions d'ouverture de droit aux indemnités journalières prévues à l'article R. 313‑3 du code de la sécurité sociale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à éclairer la représentation nationale sur le droi...

15/10/2013 — Amendement N° AS262 au texte N° 1412 - Article 15 (Adopté)
M. Paul, M. Guedj, Mme Pinville. Gille, Mme Hurel, Mme Carrey-Conte, Mme Lacuey, M. Robiliard

Après la deuxième occurrence du mot : « taux : », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 47 : « « 0,89 % » et à la fin du 3° du même IV, le taux : « 0,1 % » est remplacé par le taux : « 0,024 % ». ». Exposé sommaire : Le XIII 2°)b de l'article 15 baisse les ressources de la contribution sociale généralisée (CSG) affectées à la Caisse nationale...

14/10/2013 — Amendement N° AS231 au texte N° 1412 - Après l'article 46 (Adopté)
Mme Lemorton, M. Bapt, M. Germain, M. Paul. Sebaoun, M. Robiliard, M. Issindou. Guedj, M. Aylagas, Mme Biémouret, Mm...

Le Gouvernement remet au Parlement, tous les ans avant le 30 septembre, un rapport sur l'application de la règlementation relative aux conditions d'ouverture de droit aux indemnités journalières prévues à l'article R. 313-3 du code de la sécurité sociale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à éclairer la représentation nationale sur le droi...

14/10/2013 — Amendement N° AS207 au texte N° 1412 - Après l'article 47 (Irrecevable)
M. Guedj, M. Paul, Mme Pinville

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Reprenant une des propositions du rapport de la mission parlementaire relative à l'impact de la mise en oeuvre du crédit d'impôt compétitivité emploi (CICE) sur la fiscalité du secteur privé non lucr...