Les interventions de Mathieu Hanotin sur ce dossier

55 amendements trouvés


27/06/2016 — Amendement N° 351 au texte N° 3851 - Après l'article 32 (Retiré)
M. Hanotin, M. Cresta, M. Premat, M. Cherki, M. Plisson, M. Pupponi, M. Terrasse, Mme Pochon, M. Pouzol, M. Alexis B...

I. – Après l'article 199novovicies du code général des impôts, il est inséré un article 199 vicies ainsi rédigé : « Art. 199 vicies. – I. – Les contribuables domiciliés en France, au sens de l'article 4 B, qui réalisent des travaux dans un logement situé dans un quartier tel que défini à l'article 9‑1 de la loi n° 2003‑710 du 1er août 2003 d'o...

27/06/2016 — Amendement N° 349 au texte N° 3851 - Après l'article 32 (Retiré)
M. Hanotin, Mme Olivier, M. Cherki, M. Premat, M. Cresta, M. Pupponi, M. Terrasse, Mme Pochon, M. Pouzol, Mme Bouzia...

Le premier alinéa de l'article L. 129‑8 du code de la construction et de l'habitation est complété par la phrase suivante : « Les infractions à ces dispositions sont constatées, poursuivies et sanctionnées selon les règles fixées aux articles L. 152‑1 à L. 152‑10. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à établir des sanctions en cas de non-r...

27/06/2016 — Amendement N° 348 au texte N° 3851 - Après l'article 31 bis (Retiré)
M. Hanotin, M. Cherki, M. Premat, M. Cresta, Mme Olivier, M. Ménard, M. Plisson, M. Pupponi, Mme Pochon, M. Pouzol, ...

I. – Les communes mentionnées à l'article L. 302‑9‑1 du code de la construction et de l'habitation et membres de la Métropole du Grand Paris ne sont pas éligibles à la dotation de soutien à l'investissement territorial mentionnée à l'article L. 5219‑5 du code général des collectivités territoriales. II. – La perte de recettes pour les collecti...

27/06/2016 — Amendement N° 347 au texte N° 3851 - Après l'article 20 (Non soutenu)
M. Hanotin, M. Cherki, M. Premat, Mme Olivier, M. Cresta, M. Plisson, M. Terrasse, Mme Pochon, M. Pouzol, M. Alexis ...

Les cinquième et sixième phrases du septième alinéa du II de l'article L. 441‑2‑3 du code de la construction et de l'habitation sont remplacées par la phrase suivante : « En Île-de-France, la désignation est faite par le représentant de l'État au niveau régional ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser les procédures de relogement ...

27/06/2016 — Amendement N° 345 au texte N° 3851 - Article 20 (Non soutenu)
M. Hanotin, Mme Olivier, M. Cherki, M. Premat, M. Cresta, M. Terrasse, Mme Pochon, M. Pouzol, M. Alexis Bachelay, Mm...

Après l'alinéa 26, insérer les deux alinéas suivants : l) Personnes dont les ressources se situent en-dessous du seuil de pauvreté ; m) Personnes locataires d'un logement social en situation de sur-occupation. Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser les critères de priorité pour l'attribution d'un logement social. Il est proposé d...

25/06/2016 — Amendement N° 344 au texte N° 3851 - Après l'article 10 (Rejeté)
M. Hanotin, M. Premat, Mme Olivier, M. Cherki, M. Cresta, M. Terrasse, Mme Pochon, M. Pouzol, Mme Bouziane-Laroussi,...

L'article L. 120‑8 du code du service national est ainsi modifié : « - Au premier alinéa, les mots : « au moins » sont supprimés ; « - Le deuxième alinéa est supprimé. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à encadrer la durée hebdomadaire du volontariat, en la limitant à 24h par semaine. En effet, le service civique n'a pas pour but de se...

25/06/2016 — Amendement N° 343 au texte N° 3851 - Après l'article 12 (Rejeté)
M. Hanotin, M. Cherki, M. Ménard, Mme Olivier, M. Premat, M. Cresta, M. Terrasse, Mme Pochon, M. Pouzol, Mme Bouzian...

Après le premier alinéa de l'article L. 120‑19 du code du service national, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les personnes volontaires ont accès au restaurant d'entreprise ou aux titres-restaurant et aux modalités de prise en charge des frais de transports, dans les mêmes conditions que les salariés ou les agents publics de l'organisme...

14/06/2016 — Amendement N° CSEGALITE557 au texte N° 3679 - Après l'article 33 (Non soutenu)
M. Hanotin

La section V ter du chapitre premier du titre III de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts est complétée par un article 1605 decies ainsi rédigé : « Art. 1605 decies. –I – En sus des droits d'enregistrement ou de la taxe de publicité foncière prévus aux article 1594-A à 1594-E du code général des impôts au profit des d...

14/06/2016 — Amendement N° CSEGALITE554 au texte N° 3679 - Après l'article 33 (Non soutenu)
M. Hanotin

I. – Après l'article 199novovicies du code général des impôts, il est inséré un article 199 vicies ainsi rédigé : « Art. 199 vicies. – I. – Les contribuables domiciliés en France, au sens de l'article 4 B, qui réalisent des travaux dans un logement frappé d'un arrêté au titre des articles L. 123‑3 et L. 123‑4, L. 129‑1 à L. 129‑6, L. 511‑1 à L...

14/06/2016 — Amendement N° CSEGALITE555 au texte N° 3679 - Après l'article 33 (Rejeté)
M. Hanotin

Le premier alinéa de l'article L. 129‑8 du code de la construction et de l'habitation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les infractions à ces dispositions sont constatées, poursuivies et sanctionnées selon les règles fixées par les articles L. 152‑1 à L. 152‑10. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à établir des sanctions en c...

14/06/2016 — Amendement N° CSEGALITE146 au texte N° 3679 - Après l'article 33 (Rejeté)
M. Hanotin, M. Goldberg, M. Pupponi

La lutte contre l'habitat insalubre et indigne est reconnue grande cause nationale. Exposé sommaire : La lutte contre l'habitat insalubre a été intégrée dans les politiques du logement menées depuis 2012. Pourtant, il existe une contradiction entre le temps long des plan de résorption de l'habitat indigne, et l'urgence dans laquelle se trouve...

14/06/2016 — Amendement N° CSEGALITE677 au texte N° 3679 - Après l'article 41 (Adopté)
M. Lurel, Mme Berthelot, Mme Louis-Carabin, M. Aboubacar, M. Jalton, M. Said, M. Fruteau, M. Letchimy, M. Premat, M....

L'ordonnance de Charles X du 17 avril 1825 est abrogée. Exposé sommaire : La révolte des esclaves dans le territoire français de Saint-Domingue aboutit en 1793 à une première abolition française de l'esclavage qui sera par la suite généralisée par la Convention à l'ensemble des colonies françaises quelques mois plus tard le 16 pluviôse an II ...

14/06/2016 — Amendement N° CSEGALITE674 au texte N° 3679 - Après l'article 41 (Retiré)
Mme Got, Mme Descamps-Crosnier, M. Hanotin, Mme Orphé, Mme Fabre, M. Terrasse, Mme Reynaud, M. William Dumas, M. Cre...

L'article L. 1132‑3‑3 du code du travail, est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les entreprises dont l'effectif est supérieur à cinquante salariés organisent au bénéfice des salariés en charge du recrutement une formation relative à la lutte contre les discriminations et à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Le temp...

14/06/2016 — Amendement N° CSEGALITE646 au texte N° 3679 - Après l'article 41 (Adopté)
Mme Olivier, Mme Coutelle, Mme Fabre, Mme Orphé, Mme Battistel, Mme Reynaud, M. Kemel, Mme Quéré, M. Letchimy, M. Cr...

Section 3 Dispositions renforçant la lutte contre le sexisme ». Exposé sommaire : Cet amendement de conséquence vient compléter celui modifiant le titre du chapitre IV du Titre III du projet de loi : « Dispositions améliorant la lutte contre le racisme et les discriminations » pour « Dispositions améliorant la lutte contre le racisme, le s...

14/06/2016 — Amendement N° CSEGALITE680 au texte N° 3679 - Après l'article 41 (Adopté)
M. Lurel, Mme Berthelot, Mme Louis-Carabin, M. Aboubacar, M. Jalton, M. Said, M. Fruteau, M. Letchimy, M. Naillet, M...

La loi n° 285 du 30 avril 1849 relative à l'indemnité accordée aux colons par suite de l'abolition de l'esclavage est abrogée. Exposé sommaire : Si le Gouvernement provisoire, « considérant que l'esclavage est un attentat contre la dignité humaine », prononçait dans l'article 1 du décret du 27 avril 1848 que « l'esclavage [était] entièrement ...

14/06/2016 — Amendement N° CSEGALITE145 au texte N° 3679 - Après l'article 41 (Retiré)
M. Hanotin, M. Premat, Mme Guittet, Mme Florence Delaunay, Mme Laurence Dumont, M. Cherki, M. Pouzol, Mme Bouziane-L...

L'article 78-2 du code de procédure pénale est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Toute personne faisant l'objet d'une mesure de contrôle d'identité se voit remettre par l'officier de police judiciaire, l'agent de police judiciaire ou l'agent de police judiciaire adjoint ayant procédé au contrôle un récépissé précisant les motifs du c...

14/06/2016 — Amendement N° CSEGALITE434 au texte N° 3679 - Après l'article 41 (Retiré)
M. Lurel, Mme Berthelot, M. Aboubacar, Mme Louis-Carabin, M. Jalton, M. Said, M. Fruteau, M. Letchimy, M. Naillet, M...

Après l'article 2 de la loi n° 90‑615 du 13 juillet 1990 tendant à réprimer tout acte raciste, antisémite ou xénophobe, il est inséré un article 2 bis ainsi rédigé : « Art. 2 bis. – Le 21 mars de chaque année, date retenue par l'Organisation des Nations Unies pour la Journée internationale pour l'élimination de toutes les formes de discriminat...